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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00303
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Contexte de l’affaire Un étranger, désigné comme un détenu, né le 16 septembre 1999 en Algérie, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Haute-Garonne le 24 mai 2023. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le même jour. Placement en rétention Le 31 janvier 2025,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00306
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Contexte de l’affaire Un étranger, se présentant comme un individu de nationalité algérienne, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français par le préfet du Tarn-et-Garonne le 27 janvier 2023. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le même jour. Placement en rétention L’étranger, alors incarcéré dans une maison d’arrêt, a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00307
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un demandeur d’asile, né le 27 février 2005 en Algérie, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Haute-Garonne. Cet arrêté a été notifié le 30 janvier 2024, alors que l’individu était incarcéré dans un centre…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00703
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, a été placé en rétention administrative par la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Ce dernier, de nationalité algérienne, a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français le 25 juillet 2023. Suite à cette notification, plusieurs décisions judiciaires ont été prises concernant la…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/00528
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un acheteur et un vendeur, représentés respectivement par leurs conseils, qui a été porté devant le tribunal par une assignation en référé. Les demandeurs, l’acheteur et le vendeur, ont sollicité l’extension de la mission d’un expert pour examiner plusieurs désordres constatés dans un bien immobilier. Demandes des…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-84.236
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-84.236
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-12.880
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-22.401
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-16.211
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 19/01022
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Contexte de l’affaire Le tribunal a été saisi d’une affaire où un demandeur a engagé une procédure judiciaire. Après avoir examiné les éléments présentés, le tribunal a constaté que le demandeur a décidé de se désister de l’instance. Décision du tribunal Suite à ce désistement, le tribunal a prononcé un jugement contradictoire en premier ressort.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 24/04172
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Contexte du Litige En vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 26 août 2022, des créanciers, à savoir un vendeur et une victime, ont procédé à deux saisies-attribution sur les comptes d’un débiteur et de son épouse, tenus dans une banque, pour un montant total de 39.239,76€. Contestations des Débiteurs Les…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01536
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a initié une procédure d’appel. Cependant, il a été constaté qu’elle n’a pas respecté les délais imposés par la législation en vigueur, notamment l’article 902 du code de procédure civile. Non-respect des délais L’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel ni assigné l’intimé dans…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-84.480
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-82.691
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-18.891
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par un dirigeant d’entreprise, qui contestait une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00410
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une patiente, désignée ici comme une victime, qui a été admise au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] en soins psychiatriques sans consentement. La décision d’hospitalisation a été prise par le directeur de l’établissement le 28 janvier 2025, en raison d’une situation d’urgence, conformément aux dispositions du Code de la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00415
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique tenue au Centre Hospitalier de [Localité 5], une décision a été prise concernant un patient, désigné ici comme un malade mental, qui a été admis en soins psychiatriques sans consentement. Cette admission a été prononcée par le directeur de l’établissement le 29 janvier 2025, en raison…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00250
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Introduction de la demande de surendettement Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 26 avril 2024. Le 11 juin 2024, la commission a déclaré la demande recevable, reconnaissant ainsi la situation de surendettement du débiteur. Contestation des dettes Le 31 juillet 2024, le débiteur a…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-12.950
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Engagement de la salariée Selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Vannes, 22 janvier 2024), une factrice a été engagée par la société La Poste le 6 janvier 2014. Participation aux grèves Entre le 9 octobre 2021 et le 26 mars 2022, la salariée a participé à six mouvements de grève d’une journée, le…
