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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/06859
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Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite le 05 Février 2025, avec une décision rendue sur le siège par le juge de l’exécution. Assignation et désistement La S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES a été assignée par la S.A.S. LSCM FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal compétent. Cependant, par conclusions reçues au greffe par voie…
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Cour d’appel de Caen, 5 février 2025, RG n° 23/02089
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Accord entre les parties Il a été établi qu’un accord a été conclu entre les parties impliquées, mettant ainsi un terme au litige en cours. Extinction de l’instance En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance, signifiant que la procédure judiciaire n’est plus active. Désistement des appels Il a été constaté le désistement de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-12.915
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-14.177
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi qui a été jugé manifestement non fondé, ce qui signifie qu’il n’était pas de nature à entraîner une cassation de la décision précédente. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-19.439
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/15106
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Contexte de l’affaire Le 17 septembre 2019, une victime a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant une série de convocations et d’audiences. En raison de l’état d’urgence sanitaire, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, avec une audience de jugement prévue pour le 17 mai 2021. Le jugement a été rendu le 18…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01536
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a initié une procédure d’appel. Cependant, il a été constaté qu’elle n’a pas respecté les délais imposés par la législation en vigueur, notamment l’article 902 du code de procédure civile. Non-respect des délais L’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel ni assigné l’intimé dans…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03547
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la procédure a atteint un stade où aucune autre instruction n’est nécessaire. Clôture de l’Instruction Il a été ordonné la clôture de l’instruction, ce qui signifie que…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-17.475
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par une société, en l’occurrence un vendeur, à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-81.431
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-18.891
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par un dirigeant d’entreprise, qui contestait une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens…
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Tribunal judiciaire du Havre, 5 février 2025, RG n° 25/00099
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Contexte de l’affaire La personne faisant l’objet de soins psychiatriques, désignée comme un patient, est représentée par un avocat commis d’office. Cet avocat demande la mainlevée de la mesure d’isolement dont le patient fait l’objet, tandis que le ministère public sollicite le maintien de cette mesure. Cadre juridique de la mesure Selon l’article L 3222-5-1…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/02899
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Présentation des Parties Le présent litige oppose une médecin anesthésiste, exerçant en tant que travailleur indépendant, à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF). La médecin, affiliée à l’UCM en Belgique, a été confrontée à des problèmes d’affiliation et de cotisations auprès de la CARMF. Contexte de l’Affaire Depuis 2003, la médecin…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 février 2025, RG n° 24/00241
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Introduction de la procédure de surendettement Le 10 mai 2023, un débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. Suite à l’examen de sa situation, la commission a constaté le surendettement du débiteur et a prononcé la recevabilité de son dossier, imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-24.504
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Engagement et évolution de la relation de travail La salariée, en qualité d’équipière de service, a été engagée par la société Carrefour hypermarchés le 19 septembre 1997. Au terme de sa relation de travail, elle occupait le poste de manager ressources humaines. Rupture du contrat de travail Le 30 novembre 2019, la salariée a pris…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 février 2025, RG n° 24/00103
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Contexte de l’affaire La société Adecco France, spécialisée dans la location de main-d’œuvre, se trouve au cœur d’un litige concernant la désignation d’un représentant syndical au sein de son comité social et économique. Désignation contestée Le 10 septembre 2024, un syndicat, représentant les services d’encadrement, a notifié à la direction de la société la désignation…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 25-80.328
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’article 380-14 du code de procédure pénale, la Cour a été saisie pour statuer sur une affaire en appel. Décision de la Cour La Cour de cassation, chambre criminelle, a pris la décision de désigner la cour d’assises de la Haute-Vienne pour examiner l’affaire en appel. Date de l’Audience…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-22.907
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Contexte de l’affaire Le 14 novembre 2022, un fils a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d’appel de Dijon. Cet arrêt avait prononcé une mesure de curatelle renforcée à l’égard de sa mère, désignant l’UDAF de Saône-et-Loire en qualité de curateur. Pourvoi incident La mère, sous curatelle,…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00395
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un ressortissant sénégalais, désigné ici comme un étranger, qui est entré en France à l’âge de 13 ans. Il a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 28 janvier 2025, suivi d’une rétention administrative à la suite d’un contrôle d’identité. Procédure de rétention L’étranger a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 22/05312
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à l’adresse [Adresse 2] est une résidence étudiante soumise au statut de la copropriété, gérée par un syndic. Depuis décembre 2016, le syndic est la société AGENCE REGIONALE AGREG, tandis que la société CITYA IMMOBILIER PECORARI a exercé cette fonction entre janvier 2012 et décembre 2016. Les copropriétaires de l’immeuble…
