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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/57425
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire d’appartement a engagé une société de rénovation pour effectuer des travaux dans son logement. Suite à ces travaux, un dégât des eaux a été constaté dans l’appartement situé en dessous, entraînant des complications avec l’assureur de la propriétaire. Déclaration du sinistre Le 12 février 2024, la propriétaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 21/03384
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Contexte du Litige Le litige oppose une société bailleur, représentée par la S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PREVOYANCE, à une société locataire, la S.A.R.L. SARL CAMAIEU. Un bail commercial a été signé le 19 juin 1996 pour une durée de neuf ans, renouvelé en 2005 pour une période équivalente. En 2017, le bailleur a signifié…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/05809
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Contexte de l’Affaire La Société DOMUS MEDICA a initié la construction d’un immeuble destiné à des professions de santé dans une localité précise. Le 7 juillet 2023, un acheteur, représenté par un médecin, a acquis deux locaux commerciaux ainsi que des parkings et garages dans cet immeuble en état futur d’achèvement. La livraison de ces…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 25-80.277
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Contexte Juridique La décision a été rendue en vertu des articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les procédures d’appel en matière criminelle. Décision de la Cour La Cour a désigné la cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle pour statuer sur l’affaire en appel, indiquant ainsi la juridiction compétente pour examiner les…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-83.410
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Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. Un dirigeant d’entreprise a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Montauban pour des chefs d’accusation spécifiques. Décision du tribunal Cette juridiction a condamné le dirigeant d’entreprise à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, ainsi qu’à cinq ans d’interdiction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/33843
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Contexte de l’affaire Cette affaire a été examinée par le Tribunal Judiciaire de Paris, au sein du Pôle famille, Chambre du conseil, sous le numéro RG 24/33843. La requête a été reçue le 15 février 2024, et le jugement a été rendu le 5 février 2025. Parties impliquées Le requérant dans cette affaire est un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/40225
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Contexte de la procédure La présente affaire est examinée en vertu des articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. La procédure a été initiée par une demande d’une requérante, désignée ici comme une demandeuse, qui a constitué ses dernières conclusions par une assignation au procureur de la République en décembre 2022. Le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00436
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une autorité administrative a notifié à un étranger, désigné ici comme un retenu, une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pendant un an. Cette notification a été effectuée le 15 juillet 2023. Placement en rétention Le 1er février 2025, l’autorité administrative a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00258
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Contexte de la Rétention Administrative Le 1er février 2025, une autorité administrative a ordonné le placement en rétention d’un individu, désigné ici comme la personne concernée, en raison d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision a été mise en œuvre à 18h40, dans des locaux ne relevant pas de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/00487
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une série d’assignations en référé émises par une société immobilière (SCI E-MEDICA) à l’encontre de plusieurs entreprises et assureurs. Les assignations ont été délivrées entre le 20 et le 28 novembre 2024, visant à obtenir la réalisation d’opérations d’expertise sur des désordres constatés dans un bâtiment. Parties Impliquées Les parties…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04706
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de lots et une propriétaire de lots sont assignés par le syndicat des copropriétaires de la résidence OFFENBACH, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/07844
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Contexte de la Procédure Dans le cadre de cette affaire, il a été constaté que la procédure est en état et que l’affaire est susceptible d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. L’instruction a été déclarée close par le juge de la mise en état. Date de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-81.484
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen des recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité des demandes formulées par les parties concernées. L’article 567-1-1 du code de procédure pénale a servi de fondement à cette analyse. Décision de la Cour Après une évaluation minutieuse des pièces de procédure, la Cour a conclu…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-24.498
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par les parties impliquées dans l’affaire. Les pourvois, tant principal qu’incident, ont été jugés manifestement non fondés et ne justifiaient pas une cassation de la décision attaquée. Conséquences de la décision En vertu de l’article 1014, alinéa 1er,…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-23.740
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par un demandeur principal et un demandeur incident à l’encontre d’une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que ces moyens n’étaient pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet des pourvois En…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-84.132
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/03809
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure d’appel, un appelant, désigné ici comme une partie, a déposé une déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, il est stipulé que l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. Absence de conclusions Il…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/10523
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024. Cette décision a été contestée par les parties défenderesses, qui ont formulé des conclusions aux fins de révocation de cette ordonnance. Demande de révocation Les défendeurs, un couple constitué d’un vendeur et d’une vendeuse, ont…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-14.134
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par une partie, qui contestait une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-20.982
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une société, en l’occurrence la société Kontron Modular Computers, contre une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014,…
