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Cour d’appel de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/06203
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Contexte de l’affaire Le 1er juin 2008, une société de santé a engagé une salariée, dont le contrat de travail a été transféré le 9 juillet 2013 à une autre entité dans le cadre d’un plan de cession. Les relations contractuelles étaient régies par une convention collective nationale. Notification de paiement des arriérés Le 28…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 février 2025, RG n° 24/01473
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un acheteur et un vendeur ont assigné en référé plusieurs parties, dont une société d’assurances et un syndicat de copropriétaires, afin de désigner un expert pour évaluer des désordres dans un immeuble. L’affaire a été mise en délibéré après une audience tenue le 26 juin 2024.…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.539
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Contexte de l’affaire Le 24 septembre 2024, un dirigeant d’entreprise a été mis en examen et placé en détention provisoire. Cette décision a été prise dans le cadre d’une enquête en cours. Demande de mise en liberté Le 28 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-22.907
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Contexte de l’affaire Le 14 novembre 2022, un fils a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d’appel de Dijon. Cet arrêt avait prononcé une mesure de curatelle renforcée à l’égard de sa mère, désignant l’UDAF de Saône-et-Loire en qualité de curateur. Pourvoi incident La mère, sous curatelle,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/12328
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Contexte de l’Affaire Par actes du 2 août 2023, une société spécialisée dans le secteur pharmaceutique, désignée ici comme la société A, a assigné une société de conseil financier, désignée comme la société B, en contrefaçon de marque et responsabilité contractuelle devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette action judiciaire marque le début d’un litige…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 21/02263
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, les parties ont été invitées par courrier à présenter leurs observations concernant l’éventuelle péremption de l’instance, le 7 novembre 2024. Cependant, aucune observation n’a été faite par les parties concernées. Réglementation applicable Selon l’article 386 du code de procédure civile, une instance est considérée comme périmée lorsque aucune des…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03725
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel et a été jugée prête à être examinée par la Cour d’appel de Versailles. Les documents nécessaires ont été rassemblés, et l’instruction a été clôturée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 13 mars 2025 à 14 heures, dans la salle n°5…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-86.532
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité de la demande. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour de cassation conclut qu’aucun argument n’est suffisamment solide pour justifier…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.470
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-18.692
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-81.672
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/06705
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Contexte de l’affaire La SAS Maranatha a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille le 27 septembre 2017. Un an plus tard, la société Colony Capital a été désignée comme repreneur des hôtels du groupe Maranatha, proposant aux investisseurs diverses options de désintéressement. Choix de l’investisseur Une investisseuse, ayant déjà…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00206
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Contexte de l’Affaire M. [Z], engagé en qualité de chef de service adjoint études par contrat à durée indéterminée avec la société Saipem, a été licencié pour cause réelle et sérieuse après avoir refusé à plusieurs reprises des missions de mobilité géographique. La société, spécialisée dans le forage et l’ingénierie pour les marchés pétroliers et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 25/80030
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Contexte de la Saisie Le 18 novembre 2024, l’organisme de recouvrement URSSAF ÎLE-DE-FRANCE a procédé à une saisie attribution auprès d’une institution bancaire, la Caisse d’épargne Île-de-France, pour un montant de 2 376,99 €, au détriment d’une association à but non lucratif. Procédure Judiciaire Par acte du 18 décembre 2024, la débitrice, représentée par l’association,…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 21-15.932
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un jugement rendu le 13 décembre 2012 a condamné solidairement une société financière et un dirigeant d’entreprise, en sa qualité de caution, à verser diverses sommes à une banque. Actions judiciaires entreprises Suite à cette condamnation, la banque a inscrit plusieurs hypothèques judiciaires sur des biens appartenant en indivision…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/13888
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 1er août 2022, une bailleresse a donné à bail commercial renouvelé à une société de distribution un local pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros, destiné à l’exploitation d’un supermarché alimentaire sous l’enseigne FRANPRIX. Commandement de Payer Le 14 octobre…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 février 2025, RG n° 24/07141
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Résumé du Litige Le tribunal de commerce de Marseille a rendu un jugement le 9 avril 2024, dans lequel il a statué sur une affaire de concurrence déloyale et de parasitisme impliquant plusieurs sociétés. La société plaignante, désignée comme la Sas Coty France, a accusé les sociétés défenderesses, à savoir la Sas Doctipharma, la société…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 24-85.695
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Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure pénale, il a été établi que le condamné, désigné ici comme un détenu, a purgé l’intégralité de sa peine et a été libéré le 20 décembre 2024. Décision de la Cour Suite à cette libération, la Cour a constaté que le pourvoi, qui contestait les modalités…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-23.227
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi qui a été jugé manifestement non fondé, n’entraînant donc pas de cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/39511
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un jugement d’adoption simple a été rendu le 6 novembre 2024. Ce jugement concernait un individu, désigné ici comme un adoptant, qui souhaitait officialiser l’adoption d’un enfant. Rectification du jugement Le tribunal a ordonné la rectification d’une mention dans le jugement d’adoption. En effet, une erreur a été constatée…
