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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 24/00313
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Contexte de l’affaire La SAS SAKS INVEST est propriétaire d’un bien immobilier situé à une adresse précise, au sein d’une Association Syndicale Libre (ASL) nommée La Devèze. Cette ASL a pour mission de gérer les charges de copropriété liées à la propriété. Mise en demeure et assignation Le syndic de l’ASL, représenté par une société,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03653
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) NOOR est propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné la SCI NOOR en justice pour le paiement de charges et de travaux impayés, ainsi que pour des frais de recouvrement et des dommages-intérêts. Demande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/05469
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Contexte de l’affaire Un propriétaire, désigné ici comme un copropriétaire, détient le lot n° 4 d’un immeuble soumis au statut de copropriété. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure ce copropriétaire de régler une somme de 2.758,47 euros, correspondant aux charges de copropriété, par lettre recommandée datée du 6 février 2024. Procédure judiciaire engagée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/05517
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Contexte de l’Affaire La société LOGIS TRANSPORT a donné en bail un local à usage d’habitation à un couple de locataires, un locataire et une locataire, pour un loyer de 1081 € charges comprises. Par la suite, la société RATP HABITAT a repris l’immeuble. Les locataires ont subi plusieurs dégâts des eaux depuis 2008, avec…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 23/05391
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance de clôture a été émise le 12 décembre 2024. Cette décision a été prise en vertu de l’article 803 du code de procédure civile, qui régit les conditions de clôture des débats. Éléments déterminants Il a été constaté, à travers les conclusions d’un dirigeant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/11440
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Contexte de la Procédure Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.340
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-10.008
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Résumé des moyens de cassation Les moyens de cassation du pourvoi principal, qui ont été présentés contre l’arrêt attaqué, ainsi que le moyen de cassation du pourvoi additionnel, invoqué contre l’ordonnance attaquée, ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour d’appel de Chambéry, 6 février 2025, RG n° 24/00901
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a tenté de contester une décision judiciaire. Cependant, il n’a pas respecté le délai légal pour signifier sa déclaration d’appel à l’intimé, ce qui a soulevé des questions sur la validité de sa démarche. Non-respect des Délais Légaux L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 24/01673
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été impliqué dans un litige concernant un acte de cautionnement. Le juge a été saisi pour déterminer la compétence territoriale du tribunal en fonction des dispositions du Code de Procédure Civile. Compétence territoriale Selon l’article 42 du Code de Procédure Civile, le tribunal compétent est…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.589
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie impliquée dans un litige juridique, mais les circonstances entourant ce pourvoi ont conduit à une évaluation approfondie de sa validité. Décision de la conseillère référendaire Après avoir examiné les éléments du…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2025, RG n° 23/03833
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre de la procédure civile, l’affaire a été examinée selon les articles 384, 400 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Désistement d’Appel Un appelant, désigné ici comme une partie ayant engagé une action en appel, a décidé de se désister de son appel contre une…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/00239
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une partie, désignée ici comme l’appelante, a décidé de se désister de son appel par un courrier daté du 02 décembre 2024. Ce désistement a été effectué conformément aux articles 400 et suivants ainsi qu’à l’article 941 du code de procédure civile. Validité du Désistement Le…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-19.029
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Contexte de l’affaire La société locataire, désignée ici comme la société A, a loué deux grues appartenant à une société allemande, désignée comme la société B. L’agent commercial en France de la société B était une autre société, désignée comme la société C, qui a été remplacée par la société D. Cession des grues Le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2025, RG n° 21/02584
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Contexte de l’Accident Le 15 octobre 2020, une société a enregistré une déclaration d’accident du travail pour un salarié, un manutentionnaire-vendeur, qui a subi une chute lors de la manipulation d’une palette de lait avec un transpalette. L’accident a entraîné une fracture à la cheville gauche, nécessitant un arrêt de travail jusqu’au 1er décembre 2020.…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 22-23.730
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un commercial, engagé par une société de protection, a été licencié pour faute grave. Ce licenciement a été notifié par une lettre datée du 21 décembre 2021, dans laquelle l’employeur a également demandé la restitution de tous les documents et matériels en possession du salarié, y compris un téléphone…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/14461
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Contexte de l’Affaire Le 13 mai 2013, un fonctionnaire a acquis un vélo dans un magasin Decathlon, assuré par une compagnie d’assurance. Le 20 mai 2013, une défaillance technique a entraîné un accident, causant un préjudice corporel à l’acheteur. Indemnisation Initiale Le 18 mars 2015, la compagnie d’assurance a versé une provision de 31 211,40…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04947
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Contexte de l’Affaire La S.C.I. SAINT DENIS, représentée par un dirigeant d’entreprise, a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. SAFAA pour un local à usage commercial, à compter du 22 janvier 2018. Ce bail a été administré par une société de gestion immobilière. Commandement de Payer Le 26 janvier 2024, la société de gestion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/13888
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 1er août 2022, une bailleresse a donné à bail commercial renouvelé à une société de distribution un local pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros, destiné à l’exploitation d’un supermarché alimentaire sous l’enseigne FRANPRIX. Commandement de Payer Le 14 octobre…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 25/00024
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Contexte de l’affaire La SAS COI a introduit une demande auprès du tribunal judiciaire de Strasbourg contre la SARL MB OPTIC par le biais d’une assignation remise au greffe le 31 décembre 2024. Cette action vise à obtenir le paiement d’une somme due pour des factures non réglées, ainsi que des intérêts et des frais…
