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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 23/01648
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Contexte de l’affaire Le 30 août 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale judiciaire concernant M. [T] [L], suite à un accident du travail survenu le 10 janvier 2022. L’expertise, confiée au docteur [U] [F], avait pour mission de déterminer si les arrêts de travail et soins prescrits à M. [L]…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/02213
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Présentation de la société ABB France La société par actions simplifiée ABB France, située dans le Val-d’Oise, fait partie du groupe ABB, qui se spécialise dans les technologies de l’énergie et de l’automatisation. La représentation du personnel au sein de cette société est assurée par un comité social et économique (CSE) central, ainsi que par…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/08150
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CONTRAT DE SÉJOUR ET ASSIGNATION Le 16 janvier 2018, un acheteur a conclu un contrat de séjour avec une association pour un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes situé à [Localité 6]. En raison de factures impayées, l’association a assigné l’acheteur en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny par acte de commissaire de justice…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 23/01791
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Contexte de l’Affaire La Société Française de Restauration a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD pour un projet de réhabilitation d’un bâtiment collectif à usage d’habitation. Les travaux ont été réceptionnés le 28 juin 2006, mais des réserves ont été émises sans lien avec les désordres ultérieurs. Déclaration de…
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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 23/01384
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1. Les faits constants Le 18 décembre 2020, un acheteur a acquis auprès d’un vendeur un véhicule d’occasion de marque MERCEDES, modèle SPRINTER frigorifique, pour le prix de 9.500 euros, avec un kilométrage de 270.000 kilomètres. Suite à des plaintes concernant des anomalies sur le véhicule, une expertise amiable a été réalisée le 26 avril…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/08166
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi concernant un litige entre plusieurs parties, dont un bailleur, une société locataire, et une société sous-locataire. Par ordonnance du 21 mars 2024, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail entre le bailleur et la société…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 23/04526
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose une société civile immobilière, désignée comme la demanderesse, à une société à responsabilité limitée, désignée comme la défenderesse. La demanderesse, propriétaire d’une maison, a confié à la défenderesse des travaux de rénovation d’un parquet, pour un montant de 3 454 euros, en date du 1er décembre 2021. Problèmes…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 23/08166
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Contexte du mariage Le vendeur, de nationalité française, et le dirigeant d’entreprise, de nationalité algérienne, se sont mariés en 2018 sans contrat de mariage. De cette union est née une enfant, la victime, en 2021. Procédure de divorce Le vendeur a assigné son conjoint, le dirigeant d’entreprise, en divorce en août 2023, invoquant l’altération définitive…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00314
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français émis par le préfet du Nord. Ce placement a été ordonné par le préfet du Vaucluse, qui a également demandé la prolongation de cette mesure. Chronologie des décisions…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00448
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Contexte de la Rétention Administrative La requête de l’autorité administrative, datée du 04 février 2025, a été enregistrée le 05 février 2025, sollicitant la prolongation de la rétention d’un étranger, actuellement maintenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette demande a été enregistrée sous le numéro RG N° RG 25/00448 – N°…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/04455
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Contexte de l’affaire L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Toulouse, où les débats ont eu lieu le 17 janvier 2025. Après la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré pour le 6 février 2025. La demande initiale a été formulée par une société, la SAS LIBAUD OCCITANIE, qui a…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 24/00313
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Contexte de l’affaire La SAS SAKS INVEST est propriétaire d’un bien immobilier situé à une adresse précise, au sein d’une Association Syndicale Libre (ASL) nommée La Devèze. Cette ASL a pour mission de gérer les charges de copropriété liées à la propriété. Mise en demeure et assignation Le syndic de l’ASL, représenté par une société,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03653
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) NOOR est propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné la SCI NOOR en justice pour le paiement de charges et de travaux impayés, ainsi que pour des frais de recouvrement et des dommages-intérêts. Demande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/05469
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Contexte de l’affaire Un propriétaire, désigné ici comme un copropriétaire, détient le lot n° 4 d’un immeuble soumis au statut de copropriété. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure ce copropriétaire de régler une somme de 2.758,47 euros, correspondant aux charges de copropriété, par lettre recommandée datée du 6 février 2024. Procédure judiciaire engagée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/05517
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Contexte de l’Affaire La société LOGIS TRANSPORT a donné en bail un local à usage d’habitation à un couple de locataires, un locataire et une locataire, pour un loyer de 1081 € charges comprises. Par la suite, la société RATP HABITAT a repris l’immeuble. Les locataires ont subi plusieurs dégâts des eaux depuis 2008, avec…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 23/05391
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance de clôture a été émise le 12 décembre 2024. Cette décision a été prise en vertu de l’article 803 du code de procédure civile, qui régit les conditions de clôture des débats. Éléments déterminants Il a été constaté, à travers les conclusions d’un dirigeant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/11440
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Contexte de la Procédure Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.340
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-10.008
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Résumé des moyens de cassation Les moyens de cassation du pourvoi principal, qui ont été présentés contre l’arrêt attaqué, ainsi que le moyen de cassation du pourvoi additionnel, invoqué contre l’ordonnance attaquée, ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour d’appel de Chambéry, 6 février 2025, RG n° 24/00901
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a tenté de contester une décision judiciaire. Cependant, il n’a pas respecté le délai légal pour signifier sa déclaration d’appel à l’intimé, ce qui a soulevé des questions sur la validité de sa démarche. Non-respect des Délais Légaux L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le…
