-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/01105
·
Circonstances de l’accident Un salarié, en qualité d’agent de service, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 3 août 2023. Selon la déclaration d’accident complétée par l’employeur, l’accident s’est produit lors de la manipulation d’une bonbonne d’eau, qui est tombée et a heurté son tibia, entraînant sa chute au sol. Les lésions…
-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-16.649
·
Résiliation du bail commercial Le 11 décembre 2020, un tribunal judiciaire a prononcé la résiliation du bail commercial entre la société La Grande Galerie de [Localité 6] plage et la société MTR Invest. Cette décision a également ordonné l’expulsion de MTR Invest et l’a condamnée à verser une indemnité d’occupation mensuelle. Appel de la décision…
-
Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00658
·
Contexte de la construction En 2019, M. et Mme [G] ont commencé la construction d’une maison sur leur terrain à [Adresse 2], [Localité 10]. Les travaux de maçonnerie ont été confiés à la société C&I Constructions, assurée par Générali IARD. Le chantier a été achevé le 17 juin 2020. Apparition des désordres Dès août 2022,…
-
Tribunal judiciaire de Tours, 6 février 2025, RG n° 24/03218
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande d’adoption simple présentée par [V] [C] par l’intermédiaire de son avocat, Maître Isabelle GERDET, au Tribunal Judiciaire de Tours. Le dossier est enregistré sous le numéro RG 24/03218. Consentements et conditions légales Les consentements nécessaires à l’adoption ont été fournis par Madame [F] [P], l’adoptée, ainsi que par…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00473
·
Contexte de l’audience En présence d’un interprète en langue polonaise, la personne retenue, M. [X] [O], a été assistée par des avocats lors d’une audience publique. Les droits de l’individu, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ont été rappelés. Irregularité de la procédure Le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06862
·
Contexte de l’affaire M. [L] [P] est usufruitier d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 2], [Localité 6], qui est soumis au statut de copropriété. La gestion de cette copropriété est assurée par un administrateur provisoire, Maître [H] [Y], dont la mission a été prolongée pour une durée de 12 mois à partir du…
-
Tribunal judiciaire de Caen, 6 février 2025, RG n° 24/00027
·
Contexte de l’affaire La S.A.S EOS FRANCE a engagé une procédure de recouvrement contre Monsieur [Z] [H] et Madame [L] [D] en raison d’un prêt immobilier non remboursé, consenti par la SOCIETE GENERALE et formalisé dans un acte notarié du 14 novembre 2014. Un commandement de payer a été signifié aux débiteurs le 12 juillet…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00145
·
Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 19 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par M. [C] [S] et Mme [A] [T] à M. [F] [Z] et Mme [B] [N] épouse [Z]. Ce document a été déposé le 22 août 2024 au service de la publicité foncière de Nice.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/09848
·
Contexte de l’affaire Le 19 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis a rendu une ordonnance de référé, signifiée le 29 août 2024. Cette ordonnance a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail entre Monsieur [P] [V] et la SCI CJL, concernant des locaux situés…
-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.259
·
Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.
-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-12.879
·
Contexte de l’affaire Les sociétés Loc Maria et Loc Maria biscuits ont interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal de commerce, qui avait déclaré certaines de leurs demandes irrecevables et d’autres mal fondées. En parallèle, les sociétés Jacquet Brossard et Jacquet Brossard distribution ont vu leurs demandes reconventionnelles rejetées. Procédure judiciaire Les deux affaires…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03346
·
Opposition à la contrainte Par courrier daté du 28 septembre 2023, Madame [F] [I] [Y] épouse [L] [C] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée à son encontre le 18 septembre 2023. Cette contrainte a été émise à la demande de l’U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE pour le recouvrement d’une somme de 23…
-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.656
·
Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-23.570
·
Contexte de l’Affaire Le 4 janvier 2021, M. [C] a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes, qui avait débouté ses demandes contre la société FDTP. L’affaire a été portée devant la cour d’appel de Douai, qui a examiné les arguments de M. [C] concernant l’effet dévolutif de son appel. Arguments de…
-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-21.530
·
Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.562
·
Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025.
-
Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/02307
·
Déclaration d’appel La société SAS Chez André a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris par une déclaration datée du 21 mars 2023. Désistement de l’appel Le 10 octobre 2024, la société SAS Chez André a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Conclusions de Mme [J] [R] Le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/02458
·
Contexte du litige Le litige concerne un recours déposé par la S.N.C. [5] le 4 juillet 2023, visant à contester une décision de la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE datée du 3 octobre 2022. Cette décision reconnaissait le caractère professionnel d’un sinistre survenu le 30 mai 2022, affectant la salariée Madame [S] [K]. Déroulement de l’audience L’affaire…
-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-18.589
·
Contexte de la saisie-attribution Le 23 juillet 2020, une saisie-attribution a été pratiquée à l’encontre de M. [K] par Mme [S]. Cette action a été contestée par M. [K], qui a saisi un juge de l’exécution pour faire valoir ses droits. Décision du juge de l’exécution Le 15 février 2022, le juge de l’exécution a…
-
Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00712
·
Admission en soins psychiatriques Le 10 janvier 2025, M. [G] [X] a été admis en soins psychiatriques en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique. Saisine du juge des libertés Le 15 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier psychothérapeutique de l’Ain…
