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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06485
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Contexte de l’Affaire Par acte du 28 juin 2022, un bailleur, EPIC [Localité 3] HABITAT OPH, a donné à bail à une locataire, désignée ici comme une locataire, un appartement à usage d’habitation. Le loyer mensuel initial était fixé à 226,66 euros, en plus d’une provision sur charges. Impayés et Commandement de Payer Suite à…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-21.407
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi qui contestait une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-18.918
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.246
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Radiation de l’affaire L’affaire enregistrée sous le numéro F 24-14.246 a été radiée, mettant ainsi un terme à la procédure en cours. Possibilité de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est stipulé que, sauf constat de péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cette réinscription…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-22.092
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile,…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/11699
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont appliqués pour régir les délais et les obligations des parties impliquées dans une déclaration d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 26 décembre 2024 concernant la caducité de la…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/02885
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant, désigné comme un demandeur, avait la possibilité de soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, commençant le 10 octobre 2024 et se terminant le 10 janvier 2025. Non-respect du Délai Cependant, le demandeur n’a pas respecté ce délai pour communiquer ses conclusions. En conséquence, le…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-18.528
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un commandement de payer délivré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) à un débiteur, désigné ici comme un débiteur. Ce commandement a été émis le 16 septembre 2015, suite à une ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, qui a rendu exécutoire le rôle des cotisations…
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Cour d’appel de Chambéry, 6 février 2025, RG n° 22/00660
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Contexte de la Transaction Une transaction a été conclue entre les parties impliquées dans cette affaire, mettant ainsi un terme aux différends qui les opposaient. Extinction de l’Instance L’instance judiciaire est désormais considérée comme éteinte, ce qui signifie qu’aucune procédure n’est plus en cours entre les parties. Désaisissement de la Cour La Cour est déclarée…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.213
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en désaccord avec une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de réexamen de la décision…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/00870
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par une société anonyme, désignée ici comme la SAS STIBAT, suite à une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse le 7 mars 2024. Cet appel a été formé dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours. Procédure d’appel Le 13…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 6 février 2025, RG n° 25/00460
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Contexte de l’hospitalisation Depuis le 30 janvier 2025, un patient a été hospitalisé au Centre hospitalier [1]. Cette hospitalisation a été motivée par des raisons de santé mentale, nécessitant une attention particulière. Mesure d’isolement Le patient est soumis à une mesure d’isolement en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, effective depuis…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01025
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la directrice d’un établissement public de santé (EPS) a saisi le juge des libertés et de la détention concernant une patiente, désignée ici comme une victime, dont la mesure d’hospitalisation complète était en cours. Décision du juge Le juge a constaté que la mesure d’hospitalisation complète de la victime…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00467
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Contexte Juridique de l’Isolement L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées et proportionnées.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01007
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un individu, désigné comme un patient, a été admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, suite à des comportements violents et menaçants. L’admission a été prononcée par arrêté le 28 janvier 2025, en vertu de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, qui permet…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 24/09693
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un salarié, désigné comme un salarié, a contesté la rupture de son contrat de travail par son employeur, une société désignée comme la société STMA. Le conseil de prud’hommes d’Arles a rendu un jugement le 9 juillet 2024, fixant divers éléments relatifs à la rupture du contrat et condamnant…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02770
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement le 21 septembre 2023, qui a été déclaré irrévocable. Ce jugement a établi une créance de nature salariale au profit d’un salarié, en présence de l’AGS CGEA Île de France, désignée comme garant. Demande de mise en exécution Le…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 22/05007
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris. Ce jugement concernait un litige opposant l’appelante à une association, désormais connue sous le nom de TANDEM, ainsi qu’à UNEDIC Délégation AGS CGEA de Chalon Sur Saône. Désistement de l’Appel Le…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2025, RG n° 24/04871
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Constitution du bail rural Par acte authentique du 14 avril 2000, Mme [R] [M], usufruitière, et M. [U] [S], nu propriétaire, ont établi un bail rural. Ce bail a été consenti pour moitié indivise à M. [P] [V] et à son épouse, Mme [J] [L], et pour l’autre moitié à M. [I] [V]. Durée et…
