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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/10820
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé en date du 2 juillet 2020, un bail a été conclu entre un bailleur et un locataire pour un emplacement de stationnement. Le loyer mensuel a été fixé à 120 euros, sans provisions sur charges. Cependant, des incidents de paiement ont été constatés à partir de décembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 21/14504
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Contexte de l’Affaire La SCI Dunkerque a conclu un bail commercial avec une société locataire, l’Etoile du Nord, le 18 novembre 2011, pour des locaux situés à une adresse précise. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été renouvelé et stipule un loyer annuel de 32.000 euros, payable trimestriellement. Les locaux comprennent une grande…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00503
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Contexte de l’Affaire Le 26 juin 2020, un couple d’acquéreurs a acheté un immeuble d’habitation à une société de promotion immobilière. Au préalable, cette société avait commandé une ossature de plancher en verre à une entreprise de construction, qui a ensuite fait appel à une société de services pour la pose. Les travaux d’aménagement étaient…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/01164
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Contexte de l’Affaire La SARL [4], en tant que débiteur, a formé opposition à une contrainte émise par le directeur de l’URSSAF Ile-de-France. Cette opposition a été déposée par lettre recommandée au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, le 16 mai 2024, suite à la signification de la contrainte le…
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Tribunal judiciaire de Tours, 6 février 2025, RG n° 24/03221
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un jugement a été prononcé concernant l’adoption de deux individus, désignés ici comme les adoptés. L’adoption a été demandée par une adoptante, qui est mariée et réside avec son époux. Les Parties Impliquées Les adoptés sont un jeune homme né en 1995 et une jeune femme née en 1997,…
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Cour d’appel de Rouen, 6 février 2025, RG n° 25/00429
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un ressortissant algérien, désigné ici comme un étranger, est entré en France en 2019. Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Rétention administrative L’étranger a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 22/11293
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une contestation relative à la nationalité française d’un enfant, représenté par ses représentants légaux, suite à un refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité. Les représentants légaux de l’enfant ont initié une procédure judiciaire après que le ministère de la Justice a délivré un récépissé de leur assignation, respectant…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 février 2025, RG n° 24/01181
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Faits de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 5] a assigné la société civile immobilière (Sci) du même adresse devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg. Cette action a été engagée le 12 septembre 2024, dans le cadre d’une procédure accélérée, pour obtenir le paiement de plusieurs…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-21.057
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Contexte de l’affaire La société exploitant un camping, désignée comme la société Les Ormeaux, ainsi que sa présidente, ont engagé une procédure judiciaire contre un vendeur et une vendeuse en revendication de la propriété de plusieurs parcelles cadastrées. Cette action est fondée sur la prescription acquisitive trentenaire. Arguments de la vendeuse La vendeuse conteste la…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 23/03201
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Contexte de la Vente La SAS VALORIMMO a conclu un compromis de vente le 10 juin 2021, s’engageant à vendre deux terrains à bâtir à un acheteur et une co-acheteuse pour un montant de 128 000 euros. Les acquéreurs étaient tenus de construire une maison d’habitation, avec deux conditions suspensives stipulées dans le compromis. Assignation…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 22/03505
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires d’une résidence devant le tribunal judiciaire pour contester une résolution adoptée lors d’une assemblée générale. La demande d’annulation de la résolution n°9, qui concernait l’installation de volets roulants, a été formulée par la copropriétaire, qui a estimé que la procédure suivie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/05251
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Contexte de l’Affaire La SASU OPERA MALESHERBES a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 5 725 euros. Le bail a été signé le 8 août 2023, avec une prise d’effet au 25 août 2023. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-16.446
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.610
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-19.203
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une requête en radiation a été soumise au tribunal. Les parties impliquées comprennent un demandeur et un défendeur, chacun ayant des intérêts juridiques distincts. Décision du tribunal Le tribunal a examiné les arguments présentés par les deux parties et a décidé de rejeter la requête en radiation. Cette décision…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2025, RG n° 24/11848
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appelant a soumis une déclaration d’appel qui a été jugée caduque en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par la législation en vigueur. Caducité de la déclaration d’appel Conformément à l’article 902 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/11980
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Compétence du Tribunal Le tribunal se déclare compétent pour statuer sur les demandes formées par un acheteur et une victime. Il ordonne la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 24/11980, tout en rappelant que la réinscription de l’affaire pourra être autorisée sur justification de l’exécution du jugement déféré, sous réserve de la…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/03882
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, l’article 913-5 stipule que le conseiller de la mise en état est le seul compétent pour déclarer les actes de procédure irrecevables, conformément à l’article 930-1. Cette disposition souligne l’importance de la régularité des actes de procédure dans le cadre des appels. Conditions de Saisine de…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 23/00146
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Contexte de l’Affaire Cette affaire a été initiée par un appel interjeté le 09 janvier 2023, enregistré sous le numéro 23/00168. Les parties impliquées dans cette procédure sont un appelant et un intimé. Désistement de l’Appel Les appelants ont, par le biais de conclusions datées du 27 janvier 2025, déclaré se désister de leur appel.…
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Cour d’appel de Chambéry, 6 février 2025, RG n° 22/01040
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Contexte de l’affaire Les parties impliquées dans cette affaire, à savoir un demandeur et un défendeur, n’ont pas respecté les délais impartis pour accomplir les actes de la procédure. Cette inaction a conduit à une situation où le tribunal doit intervenir pour faire avancer le dossier. Décision du tribunal En raison de l’absence d’actions de…
