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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00218
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Contexte Juridique Dans le cadre de la législation en vigueur, notamment les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été mise en place pour un individu désigné comme un patient, suite à une demande d’un tiers…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/00369
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Contexte de l’affaire Le 7 septembre 2018, un salarié, en qualité d’agent de service, a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines. Cette maladie, une tendinopathie chronique non rompue de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, a été reconnue par la caisse sur la base d’un certificat médical.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/54801
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne la succession d’un défunt, désignée par un mandataire successoral, qui a été confrontée à des conflits entre les héritiers. Le défunt, un propriétaire d’immeuble, a laissé derrière lui une épouse et un fils unique. Après le décès de l’épouse, le fils a hérité des biens, mais des complications sont…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/01257
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Engagement et évolution professionnelle Le litige concerne un salarié, engagé par la société McDonald’s France Restaurants en qualité d’équipier polyvalent à temps partiel depuis le 18 mai 2001. Par la suite, un avenant a modifié son contrat pour qu’il occupe le poste d’assistant de direction à temps plein à partir du 1er juin 2013. Les…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/03077
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, une entrepreneur individuel, désignée comme la défenderesse, est immatriculée auprès de l’URSSAF pour des travaux de finition. Suite à un contrôle de l’inspection du travail, un procès-verbal a été établi pour travail dissimulé, entraînant un rappel de cotisations sociales. Procédures et décisions de l’URSSAF L’URSSAF a notifié à l’entrepreneur…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-16.649
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Résiliation du bail commercial Le 11 décembre 2020, un tribunal judiciaire a prononcé la résiliation du bail commercial entre la société La Grande Galerie de [Localité 6] plage et la société MTR Invest. Cette décision a également ordonné l’expulsion de MTR Invest et l’a condamnée à verser une indemnité d’occupation mensuelle. Appel de la décision…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00658
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Contexte de la construction En 2019, M. et Mme [G] ont commencé la construction d’une maison sur leur terrain à [Adresse 2], [Localité 10]. Les travaux de maçonnerie ont été confiés à la société C&I Constructions, assurée par Générali IARD. Le chantier a été achevé le 17 juin 2020. Apparition des désordres Dès août 2022,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 février 2025, RG n° 22/09929
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Contexte du mariage et des enfants Madame [P] [Z] et Monsieur [S] [V] se sont mariés le 28 mars 2015 à Rueil-Malmaison, sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [W] [S] [C] [E] et [A] [P] [B] [Y] [V], tous deux nés le 26 juin 2010 à Colombes. Procédure de divorce…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00323
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [C], de nationalité algérienne, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 4 avril 2023. En raison de cette situation, il a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Hérault le 7 janvier 2025. Prolongation de la rétention Le juge des libertés et…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 20/01061
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Contexte de l’affaire M. [K] [P] était copropriétaire d’un immeuble, la Villa [2], avec des consorts [Z]. Des infiltrations provenant de la toiture-terrasse, appartenant aux consorts [M], ont causé des dommages à son lot. En mars 2008, M. [P] a demandé l’intervention d’un expert, qui a recommandé des travaux d’étanchéité. Décisions des assemblées générales Le…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00155
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 25 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par le Syndicat des Copropriétaires à M. [F] [B] et Mme [Z] [I] épouse [B], pour un montant total de 11.095,37 euros. Ce commandement a été publié le 19 septembre 2024 au service de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/01487
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Contexte de l’affaire M. [U] [N] [R] est propriétaire d’un appartement en duplex dans un immeuble en copropriété situé au [Adresse 2]. Le syndic de l’immeuble est le cabinet [E]. L’appartement comprend plusieurs pièces réparties sur deux niveaux, avec une toiture terrasse où se trouvent un local chaufferie et une vanne d’arrêt de gaz. Déclaration…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.576
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-17.973
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 6 février 2025, RG n° 24/12590
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille Le 26 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire, référencé n°24/357. Ce jugement a été prononcé en premier ressort et a été notifié aux parties concernées. Erreur matérielle identifiée Il a été constaté qu’une erreur matérielle affectait le dispositif du jugement. En effet, le…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.734
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-17.968
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formulé par la société Dassault…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-13.331
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.656
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
