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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 24/12758
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a reçu un avis de caducité le 22 janvier 2025, signalant que sa déclaration d’appel était devenue caduque. Cet avis a été transmis au conseil de l’appelant, indiquant que des actions étaient nécessaires pour maintenir la validité de l’appel. Défaut de Dépôt de Conclusions L’appelant n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/13616
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, plusieurs sociétés, désignées comme la SAS A, la SAS B et la SAS C, ont formé un appel concernant un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du Tribunal Judiciaire de Créteil. Cet appel a été enregistré le 5 juillet 2024, suite à un jugement prononcé le 24 juin…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-18.918
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 24/08375
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un appel a été enregistré au greffe sous le numéro RG 24/08375, impliquant plusieurs parties. Cette affaire a été soumise à l’examen des articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement des Appelants Les appelants, en tant que parties ayant interjeté appel, ont…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 23/05291
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Exposé du Litige La société CGR a interjeté appel d’une ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Lille, enregistrée le 28 novembre 2023. Le 14 mai 2024, un protocole d’accord transactionnel a été signé entre la société CGR et la société MV2D, stipulant la régularisation de conclusions pour l’homologation de cet accord. Demandes des Parties…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.057
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/16775
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Caducité de la Déclaration d’Appel La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel n° 24/18912, déposée le 30 septembre 2024 par un appelant à l’encontre d’un jugement rendu le 30 août 2024 par un juge des contentieux de la protection. Cette décision a été motivée par le non-respect des délais impartis pour la…
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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 25/00267
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Contexte de l’Hospitalisation Le patient, désigné ici comme un individu en détresse, a été hospitalisé sans son consentement le 26 janvier 2025 en raison de menaces de suicide et d’un état d’alcoolisation aigu. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux, notamment un trouble du comportement et un usage chronique d’alcool, qui compromettaient sa…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/02785
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Contexte de l’affaire Le 12 septembre 2019, une aide ménagère (l’assurée) a déclaré une maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, basée sur un certificat médical attestant d’un syndrome du canal carpien droit, opéré le 5 avril 2019. La caisse a reconnu cette pathologie le 21 janvier 2020, en l’inscrivant au tableau…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 25/00303
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Contexte de l’Affaire Le 6 février 2025, une ordonnance relative à une hospitalisation sous contrainte a été rendue par un magistrat au tribunal judiciaire de Versailles. Cette décision concerne un patient, désigné ici comme une personne hospitalisée, qui a été placé sous soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 9] depuis le 3 février 2025.…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 25/00091
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, qui a été admis sans son consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 27 Janvier 2025. Cette admission a été décidée en urgence par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de troubles mentaux manifestes. Procédure Judiciaire…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-22.098
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/02532
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Présentation de la société La société par actions simplifiée IPD, dont le siège social est situé dans le département du Val-de-Marne, est spécialisée dans les services en matière informatique et publicitaire. Elle emploie plus de 10 salariés. Introduction d’un projet de licenciement économique Les 12 et 26 mars 2024, la direction de la société IPD…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/01105
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Circonstances de l’accident Un salarié, en qualité d’agent de service au sein d’une société anonyme, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 3 août 2023. Selon la déclaration d’accident complétée par l’employeur, l’accident s’est produit lors de la manipulation d’une bonbonne d’eau, qui aurait heurté le tibia du salarié, entraînant sa chute…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-13.865
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Contexte de l’affaire Les associations Mouvement international pour les réparations (MIR Martinique) et Comité national pour les réparations Martinique (CNP Martinique) ont engagé une procédure judiciaire contre l’Agent judiciaire de l’État et la collectivité territoriale de Martinique. Leur objectif était d’obtenir une expertise pour localiser les charniers des victimes de l’esclavage en Martinique, d’exhumer les…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00607
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Constitution du bail commercial La société Lemeunier Lelièvre a signé un bail commercial avec la société P2i AMO le 27 février 2023, portant sur des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 7]. Ce bail a une durée de neuf ans et est entré en vigueur le 1er avril 2023. Impayés et commandement de payer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 18/02442
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Désistement des Actions Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’action de Madame et Monsieur [B] à l’égard de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, de la société ALPHALEV et de la société ESTEER. De plus, le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 27] à l’encontre des époux [B]…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 23/05355
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Contexte du mariage Monsieur [J] [P] et Madame [F] [W] se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 12] (77) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [K] [P], le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 9] (77), reconnu par ses deux parents. Procédure de divorce Monsieur [J] [P]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01011
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les procédures d’entrée et de maintien des étrangers sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police…
