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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.610
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à l’examen du pourvoi n’étaient pas remplies. En conséquence, elle…
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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 23/01585
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1. Les faits constants La commune d'[Localité 3] a passé commande auprès de la société SL SOLUTIONS GMBH pour la fabrication et la pose d’une bibliothèque pour enfants, pour un montant de 13 400 euros, le 08 juin 2022. Un bon de commande a été émis le 31 août 2022, et un acompte de 10…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/04436
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une déclaration d’appel a été déposée le 10 septembre 2024 par une partie appelante, désignée ici comme un demandeur. Cette déclaration a été suivie de convocations pour une audience prévue le 15 janvier 2025. Absence à l’Audience Lors de l’audience, le demandeur n’a pas comparu et…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-18.368
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par un vendeur et une vendeuse à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/18565
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre de la procédure civile, la société URBAN PARK 78 a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris. Cet appel a été formé le 30 octobre 2024, en réponse à une décision prise le 18 juin 2024. Désistement de l’Appel La société URBAN PARK 78…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/02968
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Contexte de l’Accident Le salarié d’une société a été victime d’un accident du travail le 16 août 2019, pris en charge par la CPAM de la Haute-Garonne selon la législation sur les risques professionnels. L’état de ce salarié a été considéré comme consolidé le 15 juillet 2021, avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/00293
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Contexte de l’affaire Le 24 juillet 2018, une victime, exerçant en qualité d’employée de restauration au sein d’une société, a déclaré une maladie professionnelle à la caisse, sur la base d’un certificat médical attestant d’une tendinopathie de l’épaule droite. Cette maladie a été reconnue par la caisse au titre des maladies professionnelles. Évaluation de l’incapacité…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00467
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Contexte Juridique de l’Isolement L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées et proportionnées.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01032
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Contexte de l’Hospitalisation Le 27 janvier 2025, la directrice d’un établissement public de santé a décidé d’admettre une patiente en soins psychiatriques. Cette admission a été motivée par des troubles du comportement, notamment des tentatives de suicide. La patiente a été hospitalisée d’urgence après une période d’observation aux urgences, débutée le même jour. Procédure Judiciaire…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 22/01718
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Saint-Omer a rendu un jugement le 25 février 2022, déclarant la société [R] [I] recevable dans ses demandes. En revanche, un dirigeant d’entreprise, désigné comme M. [J] [G], a été déclaré irrecevable dans ses demandes reconventionnelles concernant la perte vénale d’un immeuble et la reconstruction…
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Cour d’appel de Nancy, 6 février 2025, RG n° 24/02076
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre un salarié et une entreprise de gardiennage, entretien et télésurveillance. Le jugement initial a été rendu par le Conseil de Prud’hommes de Saint Die des Vosges le 17 juillet 2024. Le salarié, représenté par son avocat, a décidé de faire appel de cette décision. Désistement de l’appel…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/01105
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Circonstances de l’accident Un salarié, en qualité d’agent de service, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 3 août 2023. Selon la déclaration d’accident complétée par l’employeur, l’accident s’est produit lors de la manipulation d’une bonbonne d’eau, qui est tombée et a heurté son tibia, entraînant sa chute au sol. Les lésions…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-13.865
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Contexte de l’affaire Les associations Mouvement international pour les réparations (MIR Martinique) et Comité national pour les réparations Martinique (CNP Martinique) ont engagé une procédure judiciaire contre l’Agent judiciaire de l’État et la collectivité territoriale de Martinique. Leur objectif était d’obtenir une expertise pour localiser les charniers des victimes de l’esclavage en Martinique, d’exhumer les…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00607
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Constitution du bail commercial La société Lemeunier Lelièvre a signé un bail commercial avec la société P2i AMO le 27 février 2023, portant sur des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 7]. Ce bail a une durée de neuf ans et est entré en vigueur le 1er avril 2023. Impayés et commandement de payer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 18/02442
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Désistement des Actions Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’action de Madame et Monsieur [B] à l’égard de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, de la société ALPHALEV et de la société ESTEER. De plus, le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 27] à l’encontre des époux [B]…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 23/05355
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Contexte du mariage Monsieur [J] [P] et Madame [F] [W] se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 12] (77) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [K] [P], le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 9] (77), reconnu par ses deux parents. Procédure de divorce Monsieur [J] [P]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01011
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les procédures d’entrée et de maintien des étrangers sur le territoire français. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-18.586
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Contexte de l’affaire Le 23 janvier 2013, l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble situé à [Localité 17] a voté une résolution autorisant la Société civile immobilière de l'[15] (SCI) à réaliser des travaux sur la terrasse du troisième étage. Cette résolution, désignée comme résolution n° 4, permettait à la SCI de percer la dalle de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/07335
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Propriété de la SARL Dom La SARL Dom détient plusieurs lots de copropriété au sein de la Résidence le Saint Didier, comprenant les lots n°194, 234, 342, 756, 1909, 2015 et 2016. Assignation en paiement Le 27 avril 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné la SARL Dom en paiement d’arriérés de charges de copropriété…
