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Cour d’appel d’Angers, 6 février 2025, RG n° 22/00163
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une association représentant des personnes atteintes d’infirmités motrices cérébrales a engagé une procédure judiciaire contre une partie intimée. L’association, désignée comme la partie appelante, a contesté un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes du Mans. Procédure Judiciaire L’appel a été interjeté par l’association le 24 mars 2022, suite…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/09418
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Résumé de l’Affaire Le 4 août 2018, une vendeuse a cédé un véhicule d’occasion à un acheteur pour un montant de 5 500 euros. Ce véhicule, une Citroën C3 Picasso, avait été soumis à un contrôle technique quelques mois auparavant, sans que des défauts majeurs ne soient signalés. Constatations et Réclamations Après l’achat, l’acheteur a…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 6 février 2025, RG n° 25/00728
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une instance n° RG 23-3996, une institution financière, désignée ici comme la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5], a été amenée à se prononcer sur la péremption de l’instance en cours. Rappel des Dispositions Légales Selon l’article 388 du code de procédure civile, le juge a la possibilité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06482
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Contexte de l’Affaire Par acte du 12 février 2018, un bailleur, la RIVP, a donné à bail à une locataire un appartement à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel initial de 676,70 euros, en plus d’une provision sur charges. Impayés et Commandement de Payer Suite à des loyers impayés, le bailleur a signifié à la…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-20.070
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un vendeur, après une mise en demeure restée sans réponse, a assigné un acheteur devant un tribunal judiciaire afin d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme d’argent correspondant au solde d’un contrat d’architecte. Procédure judiciaire Le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Ajaccio le 31 mai 2022 a été…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 23/09686
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Contexte de l’Affaire Le présent dossier concerne une procédure de divorce entre un époux, de nationalité française, et une épouse, également de nationalité française, qui se sont mariés en 2022 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant mineur en 2023. Demande de Divorce L’époux a assigné son épouse en divorce par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00316
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Rappel des faits et de la procédure Un étranger, de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français émis par le préfet d’une localité française le 16 avril 2024. Par la suite, un arrêté de placement en rétention a été pris à son encontre le 7 janvier 2025, notifié lors…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 6 février 2025, RG n° 25/00532
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une procédure a été engagée concernant un étranger de nationalité algérienne, désigné ici comme un intéressé. Ce dernier a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, prononcée par le représentant de l’autorité administrative, le Préfet du Pas-de-Calais,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/00428
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un vendeur et une vendeuse sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/16159
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une investisseuse a assigné une banque, aux droits de laquelle se trouve une société, pour engager sa responsabilité concernant un investissement réalisé dans une société civile de placement immobilier (SCPI) en 2008. L’investisseuse prétend avoir subi un préjudice en raison d’un manquement de la banque à son devoir d’information…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 24/00142
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Parties en présence Dans cette affaire, le créancier poursuivant est une institution financière, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, représentée par un avocat. Le débiteur saisi est une personne physique, désignée ici comme une débitrice, qui n’a pas comparu lors de l’audience. Contexte de l’affaire Le 6 février 2025, une audience publique a…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 6 février 2025, RG n° 23/00238
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Contexte de l’Acquisition Suite à un acte authentique reçu par un notaire, un acheteur et son épouse ont acquis des lots d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour un montant de 285 000 euros. Litige Initial La SASU ARTEMIS DEVELOPPEMENT a assigné l’acheteur et son épouse devant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06942
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre un syndicat de copropriétaires et une copropriétaire, désignée ici comme la débiteur. Cette dernière est propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété situé à une adresse précise. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la copropriétaire de régler une somme importante au titre…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 22/01344
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne plusieurs parties, dont un associé d’une société en participation, une plaignante, ainsi que plusieurs sociétés, dont une SAS et plusieurs SARL. Les parties sont représentées par la même avocate, Me Anne-Laure Dumeau, qui plaide au barreau de Versailles. Les Parties Impliquées L’associé de la SCI HOCHE, né en 1943, agit…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/00461
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Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure judiciaire, une ordonnance de clôture a été émise le 25 novembre 2024. Cette ordonnance a été contestée par le postulant, qui est un avocat représentant une partie dans le litige. Régularisation des conclusions L’avocat postulant, désigné ici comme Maître PALLARD, a pour mission de régulariser les…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 25/00224
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Décision de la Cour La Cour a déclaré irrecevable l’appel formé par la société Jupiner Networks France le 5 juillet 2024, en raison de son caractère tardif. En conséquence, la société a été condamnée à verser une somme de 1 000 euros à un créancier sur le fondement de l’article 700 du code de procédure…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-22.477
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Désistement de la société Divine harmonie La société Divine harmonie a décidé de se désister de son pourvoi, qui était initialement dirigé contre la société Jyske Bank A/S. Ce désistement a été pris en compte par la Cour. Irrecevabilité du pourvoi Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a…
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Cour d’appel de Chambéry, 6 février 2025, RG n° 22/01502
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Désistement de l’appel L’appelante, en tant que partie ayant initié la procédure, a décidé de se désister de son appel. Ce choix a été formellement accepté par l’intimée, qui est la partie adverse dans cette affaire. Extinction de l’instance En raison de ce désistement, l’instance judiciaire est désormais considérée comme éteinte. Cela signifie que la…
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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 24/02480
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un procès, il a été jugé nécessaire d’assurer un procès contradictoire, loyal et équitable. Pour ce faire, une demande de révocation de l’ordonnance de clôture a été formulée par une partie impliquée dans l’affaire. Décision du tribunal Le tribunal a décidé, par une décision non susceptible de recours, de…
