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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 25/00302
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné comme une personne hospitalisée, a été placé sous une mesure d’isolement au sein d’un centre hospitalier. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison de préoccupations concernant la santé mentale du patient, qui présentait des idées suicidaires et des comportements menaçants. La…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/02387
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une employée, désignée comme la victime, travaillait en tant qu’agent de production pour une société. Elle a subi un accident du travail le 22 septembre 2020, qui a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Puy de Dôme, selon la législation professionnelle, par une décision…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 25/00092
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, a été admis sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 6] depuis le 28 janvier 2025. Cette admission a été décidée par le représentant de l’État, en l’occurrence le Préfet du Gard, en raison de troubles mentaux graves. Procédure Judiciaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 25/00268
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné comme un malade, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette mesure a été décidée par le directeur d’un établissement hospitalier, suite à une demande d’un tiers, en l’occurrence, un curateur. Le patient est hospitalisé depuis le 28 janvier 2025, en raison…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 21/01323
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Décès et Succession Le défunt, un père, est décédé en 2017, laissant derrière lui plusieurs héritiers, dont ses enfants issus d’un premier mariage, son conjoint survivant, et sa fille adoptive. Les héritiers n’ont pas réussi à partager la succession de manière amiable, ce qui a conduit le conjoint survivant à assigner les enfants en partage…
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Cour d’appel de Grenoble, 6 février 2025, RG n° 23/01665
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Engagement et Arrêt de Travail À compter du 20 juillet 2020, une apprentie a été engagée par une société à responsabilité limitée (SARL) dans un salon de coiffure. À partir du 17 août 2020, cette apprentie a bénéficié d’un arrêt de travail qui a duré jusqu’au 30 août 2020. Résiliation du Contrat d’Apprentissage Le 20…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02771
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement le 21 septembre 2023, qui a établi une créance salariale au profit d’un salarié, désigné ici comme un créancier, à l’encontre de la société Mory Ducros. Ce jugement a été prononcé en présence de l’AGS CGEA Île de France,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 6 février 2025, RG n° 24/04087
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, un tribunal judiciaire a rendu un jugement le 15 mai 2023, qui a été signifié le 4 juillet 2023 à un entrepreneur individuel. Ce jugement a rejeté la demande d’annulation d’un rapport d’expertise et a prononcé la résolution d’une vente de véhicule. L’entrepreneur a été condamné à restituer le…
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2025, RG n° 24/04871
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Constitution du bail rural Par acte authentique du 14 avril 2000, Mme [R] [M], usufruitière, et M. [U] [S], nu propriétaire, ont établi un bail rural. Ce bail a été consenti pour moitié indivise à M. [P] [V] et à son épouse, Mme [J] [L], et pour l’autre moitié à M. [I] [V]. Durée et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/01942
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Exposé du litige Madame [X] [U] était propriétaire d’un local à [Adresse 4] à [Localité 13] (78), qu’elle a loué à Madame [S] [J] par un bail à usage professionnel pour une durée de six ans, débutant le 1er octobre 2011. Le loyer initial était de 500 €, augmentant à 600 € après six mois,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 22/02292
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Contexte de l’affaire La SCI ASSURECUREUIL PIERRE a conclu un bail commercial avec la SAS PROMOD le 18 octobre 2007 pour des locaux situés dans le centre commercial CANTO PERDRIX. Ce bail, d’une durée de douze ans, stipulait un loyer minimum garanti de 68.000 euros par an. En septembre 2019, la SAS PROMOD a demandé…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 6 février 2025, RG n° 23/01478
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Contexte du mariage Monsieur [R] [J] et Madame [O] [T], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 11] (Meurthe-et-Moselle) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [V] [D] [X] [J], le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 12] (54). Demande de divorce Le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00472
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Contexte de la rétention La personne retenue, M. X, a été placée en rétention administrative le 2 février 2025. Lors de l’audience publique, ses droits, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ont été rappelés. Deux avocats ont été présents : Me Clotilde Bremond, désignée…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 21-23.315
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Contexte de la saisie immobilière La banque a initié une procédure de saisie immobilière en délivrant un commandement de payer le 26 octobre 2017 à la société Immobiliare Concordia, avec notification à la société Fiduciaire internationale consultants, créancier inscrit. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/12281
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Propriété de la SCI AVIEL La SCI AVIEL détient les lots n°834 et 5825 d’un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété. Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris Le 11 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI AVIEL à verser 3968,29 euros au syndicat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/13926
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Contexte de l’Affaire Le 9 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par son directeur, en tant que curateur à la succession vacante de M. [Z] [J]. Cette action vise le recouvrement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-21.193
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Contexte de la location M. [P], propriétaire d’un appartement, a conclu un bail avec M. [Y] le 26 février 2021. Un état des lieux d’entrée a été réalisé de manière contradictoire et amiable entre les deux parties. Restitution des clés et état des lieux de sortie Le locataire a restitué les clés de l’appartement le…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.213
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.230
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Radiation de l’affaire L’affaire portant le numéro P 24-14.230 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cette réinscription est conditionnée par la justification de…
