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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.562
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-18.063
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Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Les défendeurs au pourvoi soutiennent que celui-ci est irrecevable en raison d’une déclaration tardive. Selon l’article 612 du code de procédure civile, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. Signification de l’arrêt attaqué L’arrêt…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 25-10.768
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Délai de dépôt du mémoire ampliatif Le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif est fixé à 2 mois. Ce délai commence à courir à partir de la notification de l’ordonnance à l’Aide sociale à l’enfance de l’Indre et au Conseil départemental de l’Indre. Délai de dépôt du mémoire en défense Le délai pour le…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-18.620
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/18121
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Caducité Partielle de la Déclaration d’Appel Un avis de caducité partielle a été adressé à l’appelant le 19 décembre 2024, lui demandant de fournir ses observations concernant le défaut de signification de sa déclaration d’appel à la société Adenia services, intimée. L’appelant a confirmé, dans ses observations écrites du 23 décembre 2024, qu’il n’avait pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03439
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Opposition à la contrainte Par courrier daté du 9 octobre 2023, Madame [X] [W] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée à son encontre le 22 septembre 2023. Cette contrainte a été émise à la demande de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE, agissant pour le compte de la CIPAV, pour le recouvrement d’une somme de 25 040,60…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.175
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-20.232
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Contexte de l’affaire Le 9 mars 2021, Mme [D] et M. [T], anciens associés de la société Avelia avocats, ont sollicité le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Châteauroux pour obtenir le paiement de sommes dues au titre de leurs comptes courants d’associés. Décision du bâtonnier Le 14 octobre 2021, le bâtonnier a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 25/00268
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Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [9] est le demandeur, tandis que Monsieur [Z] [W], actuellement hospitalisé, est le défendeur, assisté de son avocat Me Tanguy RUELLAN. Monsieur [Y] [U], curateur de Monsieur [Z], est également mentionné comme tiers, tout comme Madame le Procureur de la République, qui est absente. Contexte de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00463
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-20.900
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Contexte de l’affaire La caisse de Crédit mutuel de Chalonnes Saint-Georges sur Loire (la banque) a accordé plusieurs prêts professionnels à une société (la société), garantis par l’engagement de caution solidaire d’un individu (la caution). Suite à la liquidation judiciaire de la société, la banque a mis en demeure la caution avant de l’assigner en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 20/13226
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société de gestion immobilière (la bailleresse) et une société locataire (la preneuse) concernant un bail commercial. Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2011, avec une destination contractuelle pour la vente de vêtements et accessoires.…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00640
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un contrat signé le 27 mars 2013, une propriétaire a confié à une société de construction, Transhar Forex, la réalisation d’une maison en bois passive sur son terrain. En juillet 2020, cette propriétaire a vendu la maison à un couple d’acheteurs. Peu après la vente, les nouveaux propriétaires ont…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 6 février 2025, RG n° 23/01418
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Contexte du mariage Un couple, composé d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 1976 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, désormais majeurs et autonomes. Procédure de divorce En avril 2020, l’époux a déposé une requête en divorce. Le juge aux affaires familiales a constaté l’absence de conciliation entre les…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00149
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné comme un demandeur, qui a été placé en rétention au centre de rétention le 22 novembre 2024. Ce dernier a déclaré être de nationalité marocaine, mais le Maroc n’a pas reconnu son statut de ressortissant lors d’une demande d’identification effectuée par les autorités françaises. Prolongation de la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00445
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une personne retenue, désignée ici comme un étranger, a été placée en rétention administrative par la préfecture de Savoie. Cette décision a été prise suite à un arrêté d’expulsion du territoire français, notifié à l’étranger, qui a reconnu avoir pris connaissance de cet arrêté sans le contester. Déroulement des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/07418
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Propriété de la SCI Eska La société civile immobilière (SCI) Eska est propriétaire de plusieurs lots de copropriété dans un immeuble situé à une adresse précise. Mise en demeure par le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a émis un commandement de payer le 19 septembre 2022, mettant en demeure la SCI Eska de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-10.551
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une société civile immobilière, qui contestait une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 22/04654
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a assigné un associé devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le remboursement de sommes qu’elle estime avoir été indûment prélevées. L’assignation a été effectuée par acte d’huissier en date du 7 novembre 2022. Demandes de l’Associé L’associé a formulé plusieurs demandes au…
