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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-17.973
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 6 février 2025, RG n° 24/12590
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille Le 26 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire, référencé n°24/357. Ce jugement a été prononcé en premier ressort et a été notifié aux parties concernées. Erreur matérielle identifiée Il a été constaté qu’une erreur matérielle affectait le dispositif du jugement. En effet, le…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.734
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-17.968
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formulé par la société Dassault…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-13.331
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.656
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2025, RG n° 24/05610
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Absence d’observations écrites L’appelant n’a pas fourni d’observations écrites, ce qui a été noté dans le cadre de la procédure. Délai de conclusion non respecté L’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois, comme l’exige l’article 908 du Code de Procédure Civile. Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel a été déclarée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/00933
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Recours de Monsieur [G] [R] Monsieur [G] [R] a déposé un recours le 21 mars 2023, contesté la décision de la [3] qui avait fixé la date d’effet de sa retraite au 1er février 2022. Ce recours a été enregistré au greffe le 22 mars 2023. Absence à l’audience L’affaire a été examinée lors d’une…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-21.235
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-10.895
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Acte de reprise d’instance Il est donné acte à Mme [B], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Hôtel [Localité 3], de sa reprise d’instance. Rejet du moyen de cassation Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 23/01648
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Contexte de l’affaire Par jugement du 30 août 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale judiciaire concernant M. [T] [L], suite à un accident du travail survenu le 10 janvier 2022. L’expertise a pour but de déterminer si les arrêts de travail et soins prescrits résultent d’un état pathologique préexistant ou…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/00351
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Déclaration de maladie professionnelle M. [T] [Y], ancien salarié de la société [5], a déposé le 9 décembre 2022 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la CPAM des Pyrénées Atlantiques. Cette déclaration faisait suite à un certificat médical initial, établi par le docteur [I] [N] le 3 novembre 2022, qui mentionnait une lombalgie chronique.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 6 février 2025, RG n° 24/01392
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Parties en présence Les demandeurs incluent plusieurs individus, dont Madame [L] [O], Monsieur [E] [O], et Madame [Z] [H], ainsi qu’une société de généalogistes. Ils sont représentés par Maître Jean-Daniel Dechezelles. Les défendeurs sont Monsieur [A] [O] et Monsieur [T] [O], ce dernier n’étant pas représenté lors des débats. Contexte de l’affaire Les demandeurs ont…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02774
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 21 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement irrévocable, fixant au passif de la société Mory Ducros une créance salariale en faveur de M. [H] [P], en présence de l’AGS CGEA Île de France. Saisine de la Formation des Référés Le 17 avril 2024,…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/02068
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Propriétés et Contexte de l’Affaire Le GAEC, en tant que propriétaire non occupant, possède un bâtiment à usage d’habitation destiné à la location. Un propriétaire occupant, désigné ici comme un voisin, possède un bâtiment accolé dont la toiture est en continuité avec celui du GAEC. Effondrement et Dommages Le 3 décembre 2012, une partie du…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00758
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Contexte de la Vente Le 16 septembre 2023, un acheteur a acquis un véhicule d’occasion de marque Citroën, modèle Jumpy, auprès d’un vendeur, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Alpha Yankee M Auto. Le véhicule, immatriculé [Immatriculation 10], avait été mis en circulation pour la première fois le 26 juillet 2007. Problèmes Détectés Après…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 25/50310
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un tribunal judiciaire a été saisi pour trancher un litige entre une société locataire, désignée ici comme la société Strategem, et un bailleur, désigné comme la société [Adresse 1]. Le litige concerne le paiement d’une indemnité d’éviction et d’occupation suite à la résiliation d’un bail commercial. Jugement initial du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 23/10069
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire, désigné comme le demandeur, a engagé une société de travaux, dont le dirigeant est le défendeur, pour réaliser des travaux de rénovation d’une dépendance. Le montant total des travaux s’élevait à 43 884,30 euros, dont une partie a été payée par le propriétaire. Problèmes rencontrés Le propriétaire…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 février 2025, RG n° 24/06498
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Contexte du mariage Les époux, un vendeur et une vendeuse, se sont mariés le 10 janvier 1989 à Sarande, en Albanie, sous le régime de la communauté de biens. De cette union sont nés deux enfants, désormais majeurs, un fils et une fille, nés respectivement en 1990 et 1995. Demande de divorce Les époux ont…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01008
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
