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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 20/13226
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un bail commercial conclu entre une société immobilière (la bailleresse) et une société de vente au détail (la preneuse). Le bail a été signé le 18 novembre 2011 pour une durée de neuf ans, avec une destination commerciale spécifique. En 2020, la preneuse a demandé le renouvellement du…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire La société à responsabilité limitée exerçant dans le domaine de l’architecture, dénommée « Land scale architecture », a été fondée avec un effectif de plus de 10 salariés. Elle appliquait la convention collective des entreprises d’architecture. Une assistante de direction a été engagée par cette société en mars 2018, avec un salaire mensuel brut…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 20/01049
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Contexte du mariage Monsieur [D] [G] et Madame [S] [X] se sont mariés en 2000 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [T] et [I]. Demande de divorce En mars 2020, Madame [S] [X] a déposé une requête en divorce. En février 2021, le Juge aux Affaires Familiales a autorisé le…
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Cour d’appel d’Orléans, 6 février 2025, RG n° 25/00398
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un préfet de la Seine-Maritime a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire d’Orléans. Cette ordonnance, datée du 4 février 2025, rejetait la requête de la préfecture et stipulait qu’il n’y avait pas lieu à prolongation de la rétention administrative d’un étranger, désigné ici comme un requérant.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00319
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un demandeur d’asile, né le 30 octobre 2004 en Algérie, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Haute-Garonne le 19 décembre 2024. Suite à cela, un arrêté de placement en rétention a été pris à…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 24/00044
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Contexte de l’affaire Une copropriétaire, désignée ici comme une propriétaire, possède un appartement dans une résidence en copropriété. Suite à des infiltrations d’eau importantes dans un local commun, le syndicat des copropriétaires a demandé à cette propriétaire de déclarer un sinistre à son assurance et d’effectuer les réparations nécessaires. Face à son silence, le syndicat…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2025, RG n° 24/10212
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société hôtelière. Le juge de l’exécution a rendu un jugement le 18 janvier 2022, prononçant la nullité d’un commandement de quitter les lieux émis par la société hôtelière. Ce jugement a également débouté la société hôtelière de sa…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/00235
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Créancier Poursuivant La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris, a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et une débiteuse, représentés par un avocat. Le créancier a sollicité la saisie d’un bien immobilier en raison d’une créance non réglée. Débiteurs Saisis Les débiteurs, un homme et une femme, ont…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00066
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Faits de l’affaire La société EFG BANK a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur saisi, pour un montant de 3.188.558,89 € arrêté provisoirement au 31 janvier 2024. Ce commandement a été publié le 25 mars 2024. Par la suite, une assignation à comparaître a été signifiée au débiteur le 21…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/07609
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Contexte de l’affaire La société gestionnaire de logements sociaux, désignée ici comme le gestionnaire, a loué une chambre d’une résidence sociale à un locataire et une locataire par le biais d’un contrat de résidence signé le 10 juillet 2019. Le montant de la redevance mensuelle s’élevait à 690,90 euros, incluant des prestations obligatoires. Mise en…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-22.092
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/02885
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant, désigné comme un demandeur, avait la possibilité de soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, commençant le 10 octobre 2024 et se terminant le 10 janvier 2025. Non-respect du Délai Cependant, le demandeur n’a pas respecté ce délai pour communiquer ses conclusions. En conséquence, le…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-17.644
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Contexte de l’affaire La société de droit luxembourgeois, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, a déposé une requête devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Cette démarche a été effectuée le 11 mai 2023 et vise à obtenir un renvoi de la procédure de conciliation en cours, qui est actuellement traitée…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 24/12758
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a reçu un avis de caducité le 22 janvier 2025, signalant que sa déclaration d’appel était devenue caduque. Cet avis a été transmis au conseil de l’appelant, indiquant que des actions étaient nécessaires pour maintenir la validité de l’appel. Défaut de Dépôt de Conclusions L’appelant n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/13616
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, plusieurs sociétés, désignées comme la SAS A, la SAS B et la SAS C, ont formé un appel concernant un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du Tribunal Judiciaire de Créteil. Cet appel a été enregistré le 5 juillet 2024, suite à un jugement prononcé le 24 juin…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-18.918
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 24/08375
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un appel a été enregistré au greffe sous le numéro RG 24/08375, impliquant plusieurs parties. Cette affaire a été soumise à l’examen des articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement des Appelants Les appelants, en tant que parties ayant interjeté appel, ont…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 23/05291
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Exposé du Litige La société CGR a interjeté appel d’une ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Lille, enregistrée le 28 novembre 2023. Le 14 mai 2024, un protocole d’accord transactionnel a été signé entre la société CGR et la société MV2D, stipulant la régularisation de conclusions pour l’homologation de cet accord. Demandes des Parties…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.057
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/16775
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Caducité de la Déclaration d’Appel La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel n° 24/18912, déposée le 30 septembre 2024 par un appelant à l’encontre d’un jugement rendu le 30 août 2024 par un juge des contentieux de la protection. Cette décision a été motivée par le non-respect des délais impartis pour la…
