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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/01606
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Assignation et Demande de Désistement Vu l’assignation en date du 22 août 2024, le demandeur, représenté par son conseil Me Adrien VERRIER, a formulé une demande de désistement d’instance lors de l’audience. Absence du Défendeur Le défendeur n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à une situation où le tribunal pouvait statuer sur…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.754
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 7] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-20.397
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Rejet des pourvois Les moyens de cassation du pourvoi principal et du pourvoi incident ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ces…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/03003
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Accident du travail de Mme [Z] [V] Mme [Z] [V], employée par la société [5], a subi un accident du travail le 16 septembre 2019, entraînant un oedème dû à une exposition accidentelle au propylène glycol. La caisse primaire d’assurance maladie a considéré son état comme consolidé le 26 juillet 2020. Contestation de la date…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01001
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [Y] [U], né le 28 juin 1991 au Maroc, est actuellement hospitalisé à l’EPS DE [5]. Il est représenté par Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a prononcé un arrêté…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 6 février 2025, RG n° 24/01392
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Parties en présence Les demandeurs incluent plusieurs individus, dont Madame [L] [O], Monsieur [E] [O], et Madame [Z] [H], ainsi qu’une société de généalogistes. Tous sont représentés par Maître Jean-Daniel Dechezelles, avocat au barreau de Paris. Les défendeurs sont Monsieur [A] [O] et Monsieur [T] [O], ce dernier n’étant pas représenté lors des débats. Contexte…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-12.468
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Contexte de l’affaire M. [H] et Mme [K] ont souscrit un prêt auprès de la société Cetelem et ont été condamnés, par un jugement rendu le 6 octobre 2008, à rembourser une somme d’argent. Actions de la société Intrum Debt Finance AG En exécution de ce jugement, la société Intrum Debt Finance AG a procédé…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-19.216
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Contexte de l’affaire Le 19 avril 2019, Mme [K] a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à la société [3]. Décision du conseiller de la mise en état Par une ordonnance du 12 janvier 2022, un conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 22/00635
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Contexte de l’affaire La SCEA DES CAVALIERS est propriétaire de deux parcelles, tandis que la SCEA DES COTEAUX possède une parcelle voisine. Des tensions entre les gérants de ces deux sociétés ont déjà conduit à un précédent litige concernant un arbre appartenant à la SCEA DES COTEAUX qui est tombé sur la propriété de la…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-19.586
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une victime a assigné une banque devant le juge de l’exécution d’un tribunal judiciaire. La victime contestait un commandement aux fins de saisie-vente qui lui avait été signifié le 7 juillet 2020 et demandait la mainlevée de cette mesure. Arguments de la banque La banque a contesté la décision…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-20.678
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Contexte de l’affaire Les faits se déroulent autour d’un bail à ferme établi le 1er novembre 2007 entre deux coïndivisaires, désignés ici comme des bailleurs, et un preneur. Ce bail concernait une parcelle de terre. Transmission du bail Suite au décès du preneur, le bail a été transféré à son épouse, qui a continué l’exploitation…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 février 2025, RG n° 24/00136
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Contexte de l’Affaire La société bailleur, désignée comme la société HDF IMMO, a conclu un contrat de bail avec la société locataire, désignée comme la société ACM BT, le 13 mai 2020. Ce contrat portait sur des locaux comprenant un entrepôt de 280 m² et des bureaux de 30 m², situés dans un ensemble immobilier.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 23/05668
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) 2858 MEHUL a agi en tant que maître d’ouvrage pour la construction d’un bâtiment de 34 logements. Le permis de construire a été accordé le 23 avril 2019, mais le projet n’a pas été achevé. La conception a été confiée à une société d’architecture, tandis que l’exécution…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/02281
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Contexte de l’Affaire La société de leasing BNP PARIBAS LEASE GROUP a conclu un contrat de location avec un professionnel pour un photocopieur de marque Canon le 19 mai 2017. Ce contrat stipulait le paiement de 21 loyers trimestriels de 2.679 euros HT, ainsi qu’une assurance trimestrielle de 196,45 euros. Mise en Demeure et Assignation…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 23/02738
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Contexte du mariage Un vendeur et une acheteuse se sont mariés le 5 mai 2021 devant l’officier d’Etat civil de la mairie de la localité 11, sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, un mineur, le 4 avril 2019. Procédure de divorce Le 12 juin 2023, l’acheteuse a assigné le vendeur…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-24.319
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un directeur général des finances publiques et un comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l’Isère, qui ont interjeté appel d’un jugement rendu par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement, daté du 11 avril 2022, a prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01044
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00149
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné comme un demandeur, qui a été placé en rétention au centre de rétention le 22 novembre 2024. Ce dernier se déclare de nationalité marocaine, mais le Maroc n’a pas reconnu son statut de ressortissant lors d’une demande d’identification effectuée par les autorités françaises. Prolongation de la rétention…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/03731
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un investisseur a assigné plusieurs sociétés financières en raison de son investissement dans une société civile de placement immobilier (SCPI) nommée PIERRE INVESTISSEMENT 6, réalisée en décembre 2007. L’investisseur prétend avoir subi un préjudice lié à une perte de chance de ne pas souscrire à cet investissement, arguant que…
