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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 25/00268
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Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [9] est le demandeur, tandis que Monsieur [Z] [W], actuellement hospitalisé, est le défendeur, assisté de son avocat Me Tanguy RUELLAN. Monsieur [Y] [U], curateur de Monsieur [Z], est également mentionné comme tiers, tout comme Madame le Procureur de la République, qui est absente. Contexte de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00463
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-20.900
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Contexte de l’affaire La caisse de Crédit mutuel de Chalonnes Saint-Georges sur Loire (la banque) a accordé plusieurs prêts professionnels à une société (la société), garantis par l’engagement de caution solidaire d’un individu (la caution). Suite à la liquidation judiciaire de la société, la banque a mis en demeure la caution avant de l’assigner en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 20/13226
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société de gestion immobilière (la bailleresse) et une société locataire (la preneuse) concernant un bail commercial. Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2011, avec une destination contractuelle pour la vente de vêtements et accessoires.…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00640
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un contrat signé le 27 mars 2013, une propriétaire a confié à une société de construction, Transhar Forex, la réalisation d’une maison en bois passive sur son terrain. En juillet 2020, cette propriétaire a vendu la maison à un couple d’acheteurs. Peu après la vente, les nouveaux propriétaires ont…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 6 février 2025, RG n° 23/01418
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Contexte du mariage Un couple, composé d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 1976 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, désormais majeurs et autonomes. Procédure de divorce En avril 2020, l’époux a déposé une requête en divorce. Le juge aux affaires familiales a constaté l’absence de conciliation entre les…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00149
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné comme un demandeur, qui a été placé en rétention au centre de rétention le 22 novembre 2024. Ce dernier a déclaré être de nationalité marocaine, mais le Maroc n’a pas reconnu son statut de ressortissant lors d’une demande d’identification effectuée par les autorités françaises. Prolongation de la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00445
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une personne retenue, désignée ici comme un étranger, a été placée en rétention administrative par la préfecture de Savoie. Cette décision a été prise suite à un arrêté d’expulsion du territoire français, notifié à l’étranger, qui a reconnu avoir pris connaissance de cet arrêté sans le contester. Déroulement des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/07418
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Propriété de la SCI Eska La société civile immobilière (SCI) Eska est propriétaire de plusieurs lots de copropriété dans un immeuble situé à une adresse précise. Mise en demeure par le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a émis un commandement de payer le 19 septembre 2022, mettant en demeure la SCI Eska de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-10.551
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une société civile immobilière, qui contestait une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 22/04654
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a assigné un associé devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le remboursement de sommes qu’elle estime avoir été indûment prélevées. L’assignation a été effectuée par acte d’huissier en date du 7 novembre 2022. Demandes de l’Associé L’associé a formulé plusieurs demandes au…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00775
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) LE CHENE a engagé la société A2A Construction pour des travaux de terrassement dans le cadre de la construction de trois logements. Un devis a été accepté le 14 juin 2023, pour un montant total de 87.051,29 euros. Ce même jour, un acompte de 17.000,40 euros a…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/00651
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Contexte de l’Affaire En date du 9 septembre 2011, un bailleur a loué une maison individuelle et un double garage à un locataire pour un loyer mensuel de 980 euros. Ce contrat a été établi suite à la transmission des droits d’une précédente propriétaire. Décisions de la Commission de Surendettement Le 8 décembre 2022, la…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-22.436
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/02609
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une acheteuse a interjeté appel d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Nanterre, concernant un litige l’opposant à une société. L’acheteuse, née en 1991, a été représentée par son avocat, Me Charlotte Bernier. Désistement de l’Acheteuse Le 9 janvier 2025, l’acheteuse a informé la cour par voie…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-18.528
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un commandement de payer délivré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) à un débiteur, désigné ici comme un débiteur. Ce commandement a été émis le 16 septembre 2015, suite à une ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, qui a rendu exécutoire le rôle des cotisations…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 24/12676
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a reçu un avis de caducité le 21 janvier 2025, signalant que sa déclaration d’appel ne pouvait plus être considérée comme valide. Défaut de Dépôt de Conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/12358
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, une demande de radiation a été formulée par une créancière, désignée ici comme la victime, à l’encontre de deux débiteurs, un locataire et une locataire. Le tribunal a rejeté les demandes de la créancière et a décidé de ne pas prononcer la radiation de l’instance d’appel. Décision du tribunal…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-18.619
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à l’examen du pourvoi n’étaient pas remplies. En conséquence, elle…
