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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2025, RG n° 24/04871
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Constitution du bail rural Par acte authentique du 14 avril 2000, Mme [R] [M], usufruitière, et M. [U] [S], nu propriétaire, ont établi un bail rural. Ce bail a été consenti pour moitié indivise à M. [P] [V] et à son épouse, Mme [J] [L], et pour l’autre moitié à M. [I] [V]. Durée et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/01942
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Exposé du litige Madame [X] [U] était propriétaire d’un local à [Adresse 4] à [Localité 13] (78), qu’elle a loué à Madame [S] [J] par un bail à usage professionnel pour une durée de six ans, débutant le 1er octobre 2011. Le loyer initial était de 500 €, augmentant à 600 € après six mois,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 février 2025, RG n° 24/00819
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Contexte de l’affaire La Sci LA CHAUMETTE, M. [R] [K] et Mme [E] [X] épouse [K] ont engagé une procédure contre la Sàrl L’OURS, en date du 17 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Ils réclament le paiement de loyers et arriérés liés à un bail commercial, ainsi que des indemnités en vertu…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 février 2025, RG n° 23/04496
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Contexte du mariage Madame [I] [P] et Monsieur [C] [E] se sont mariés le 22 décembre 2011 à Ait Khelili, en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [R] [E] en 2013, [X] [Y] [E] en 2015, [V] [E] en 2020, et [M] [U] [E] en 2022. Procédure de…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 6 février 2025, RG n° 25/00733
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Contexte de la rétention administrative Monsieur [O] [R] est en rétention administrative depuis le 2 février 2025, suite à une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 16 septembre 2024. Cette mesure a été prise en application des articles L.741-1 et L.731-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00066
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 21 février 2024, la société EFG BANK a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière à la société [Localité 4] FAMILLE, pour un montant de 3.188.558,89 €, arrêté provisoirement au 31 janvier 2024. Ce commandement a été publié le 25 mars 2024 au service de la publicité…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 6 février 2025, RG n° 24/01467
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Parties en présence Le litige oppose le Syndicat des copropriétaires de la résidence Opaline, représenté par la société Administration gestion et transactions immobilières, à la société Foncia Val-de-Marne. Le syndicat des copropriétaires a été désigné par l’assemblée générale pour gérer l’immeuble situé au 5 avenue de la République à Maisons-Alfort, remplaçant ainsi la société Foncia…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06862
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Contexte de l’affaire M. [L] [P] est usufruitier d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 2], [Localité 6], qui est soumis au statut de copropriété. La gestion de cette copropriété est assurée par un administrateur provisoire, Maître [H] [Y], dont la mission a été prolongée pour une durée de 12 mois à partir du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/00099
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Contexte de l’affaire Le litige oppose Madame [L] [E] à la société Logirep concernant l’expulsion de Madame [L] [E] de son logement. Par un jugement rendu le 18 novembre 2021, le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail et a autorisé l’expulsion de Madame [L] [E] en cas de non départ volontaire.…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.311
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.231
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Radiation de l’affaire L’affaire portant le numéro Q 24-14.231 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 24/07615
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07615, avec le numéro Portalis DBVX-V-B7I-P5TE, impliquant les parties mentionnées. Désistement de l’Appel Les appelants ont formellement déclaré leur désistement de l’appel par le biais de conclusions datées du 30 janvier 2025. Conformité aux Articles de Procédure Les conditions stipulées dans…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.562
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-18.063
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Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Les défendeurs au pourvoi soutiennent que celui-ci est irrecevable en raison d’une déclaration tardive. Selon l’article 612 du code de procédure civile, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. Signification de l’arrêt attaqué L’arrêt…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 25-10.768
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Délai de dépôt du mémoire ampliatif Le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif est fixé à 2 mois. Ce délai commence à courir à partir de la notification de l’ordonnance à l’Aide sociale à l’enfance de l’Indre et au Conseil départemental de l’Indre. Délai de dépôt du mémoire en défense Le délai pour le…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-18.620
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/18121
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Caducité Partielle de la Déclaration d’Appel Un avis de caducité partielle a été adressé à l’appelant le 19 décembre 2024, lui demandant de fournir ses observations concernant le défaut de signification de sa déclaration d’appel à la société Adenia services, intimée. L’appelant a confirmé, dans ses observations écrites du 23 décembre 2024, qu’il n’avait pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03439
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Opposition à la contrainte Par courrier daté du 9 octobre 2023, Madame [X] [W] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée à son encontre le 22 septembre 2023. Cette contrainte a été émise à la demande de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE, agissant pour le compte de la CIPAV, pour le recouvrement d’une somme de 25 040,60…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.175
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-20.232
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Contexte de l’affaire Le 9 mars 2021, Mme [D] et M. [T], anciens associés de la société Avelia avocats, ont sollicité le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Châteauroux pour obtenir le paiement de sommes dues au titre de leurs comptes courants d’associés. Décision du bâtonnier Le 14 octobre 2021, le bâtonnier a…
