-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 21/16024
·
Contexte de l’Affaire La commune de [Localité 10] est propriétaire d’une parcelle sur laquelle se trouve un canal d’irrigation. Un propriétaire de parcelles voisines, désigné comme un propriétaire, ainsi qu’une société, désignée comme une société propriétaire, détiennent également des terrains adjacents. En raison de problèmes d’inondation, la commune a initié un bornage amiable en 2009,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06738
·
Contexte de l’Affaire Par contrat de bail en date du 26 mars 2021, la SCI RESIDENCE D’ALBOY a loué un appartement à un locataire pour un loyer mensuel de 600,80 euros, plus des charges. Suite à des loyers impayés, la SCI a émis un commandement de payer le 26 février 2024, visant la clause résolutoire…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 25/50807
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise, un notaire, et un autre notaire sont associés au sein d’une étude notariale depuis sa création en 2019. Un conflit a émergé entre le notaire et ses deux associés en 2020, entraînant des tentatives de conciliation sans succès. Réclamation déontologique Le 30 juillet 2024, le notaire…
-
Cour d’appel d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00397
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une victime, désignée par la lettre [H], a engagé une procédure contre une société, représentée par un avocat. La procédure a été initiée suite à un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes de Saumur le 9 juillet 2024. Appel et désistement La victime a interjeté appel le 18…
-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-18.619
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.244
·
Radiation de l’affaire L’affaire enregistrée sous le numéro D 24-14.244 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Possibilité de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier…
-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-16.446
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
-
Cour d’appel de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 22/03459
·
Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il a été décidé de surseoir à statuer jusqu’à la réception d’un rapport d’expertise. Cette décision vise à garantir une bonne administration de la justice et à éviter des jugements prématurés. Décision de sursis Il a été statué que l’instance ne figurera plus sur le rôle…
-
Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/02609
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une acheteuse a interjeté appel d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Nanterre, concernant un litige l’opposant à une société. L’acheteuse, née en 1991, a été représentée par son avocat, Me Charlotte Bernier. Désistement de l’Acheteuse Le 9 janvier 2025, l’acheteuse a informé la cour par voie…
-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-19.203
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une requête en radiation a été soumise par une partie impliquée. Les détails de la situation ont été examinés par le tribunal, qui a dû évaluer la validité de la demande. Décision du tribunal Le tribunal a décidé de rejeter la requête en radiation. Cette décision a été prise…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 25/00440
·
Contexte Juridique Dans le cadre de l’application des articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile, il a été jugé nécessaire d’assurer une bonne administration de la justice. Ordonnance de Jonction Il a été ordonné la jonction des dossiers référencés, permettant ainsi de regrouper les instances en cours. Les dossiers concernés sont identifiés par…
-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.405
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en désaccord avec une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de réexamen de la décision…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00217
·
Contexte de la décision Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance a été rendue concernant le maintien d’une mesure d’isolement appliquée à un individu désigné comme une personne hospitalisée. Cette décision a été prise par un juge, qui a considéré que les circonstances justifiaient cette mesure. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00469
·
Contexte Juridique de l’Affaire L’affaire concerne l’application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, qui encadre les mesures d’isolement et de contention des patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures doivent être considérées comme un dernier recours, justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et nécessitent une évaluation par…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 25/00094
·
Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne une patiente, désignée ici comme une personne atteinte de troubles mentaux, qui a été hospitalisée sans son consentement au sein d’un établissement psychiatrique depuis le 30 janvier 2025. L’hospitalisation a été ordonnée en urgence par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état de…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00217
·
Contexte de la décision La décision concerne le maintien d’une mesure d’isolement appliquée à une personne hospitalisée, désignée ici comme un patient. Cette ordonnance a été rendue dans le cadre d’une procédure judiciaire, où le respect des droits de la personne concernée est primordial. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe,…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2025, RG n° 20/09541
·
Engagement et Contexte de l’Affaire La société Vita Liberté a engagé un salarié en qualité d’agent d’accueil à partir du 1er février 2016, avec un salaire brut mensuel de 1610,96 euros. En octobre 2016, le contrat a été transféré à une autre entité de la même société. La relation de travail était régie par la…
-
Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02769
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement le 21 septembre 2023, qui a été déclaré irrévocable. Ce jugement a établi une créance de nature salariale au profit d’un salarié, en présence de l’AGS CGEA Île de France, désignée comme garant. Demande de référé Le 17 avril…
-
Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/00314
·
Engagement et Licenciement Un salarié, occupant le poste d’adjoint au directeur dans une entreprise de télécommunications, a été engagé par un contrat à durée indéterminée. Après deux ans de service, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle, qui a abouti à son licenciement en décembre 2015. Le salarié…
-
Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 24/01918
·
1°) LES FAITS CONSTANTS Madame [Z] [N] est propriétaire d’une exploitation agricole à [Localité 10], séparée du GAEC LA COUR par un chemin d’exploitation. En été 2020, le GAEC a effectué des travaux sur ce chemin, rehaussant celui-ci et comblant un fossé, ce qui a entraîné des inondations dans le hangar de Madame [N]. Après…
