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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.240
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Radiation de l’affaire L’affaire portant le numéro Z 24-14.240 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cette réinscription est conditionnée par la justification de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-10.342
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.105
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision La décision a été rendue à [Localité 7] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.624
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 6 février 2025.
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 25/00002
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Contexte Juridique L’article 913-5 du code de procédure civile stipule que le conseiller de la mise en état est le seul compétent pour déclarer les actes de procédure irrecevables, en se basant sur l’article 930-1. Conditions de Transmission des Actes Selon l’article 930-1, les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.757
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 23/05311
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Contexte de l’affaire En 2018, le Docteur [D]-[K] a réalisé des travaux dentaires sur la dentition de Monsieur [J] [I], incluant la pose de bridges. Suite à des complications, une expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Nîmes le 4 septembre 2019, confiée initialement au Docteur [S] puis au Docteur [R]. Le…
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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 25/00262
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Hospitalisation de Monsieur [K] [Y] Monsieur [K] [Y] a été hospitalisé sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 4] le 27 janvier 2025. Cette décision a été prise en raison de troubles mentaux graves, notamment des hallucinations auditives, de l’agitation et de l’agressivité, qui posaient un risque pour son intégrité. Évaluation médicale et état…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/03457
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Contexte de l’affaire Les sociétés de l’UES BATISANTE ont introduit une assignation le 28 mars 2024 pour contester une délibération du CSE datée du 22 mars 2024, qui avait décidé de recourir à une expertise en raison d’un risque grave. Elles demandent également une indemnisation de 500 € chacune pour couvrir les frais irrépétibles. Arguments…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire La société à responsabilité limitée Land scale architecture, spécialisée dans l’architecture et l’urbanisme, a engagé une assistante de direction en mars 2018. Cette employée, en charge de responsabilités administratives et financières, a été licenciée pour faute grave en mai 2023, suite à des détournements de fonds. Licenciement pour faute grave Le licenciement…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/07574
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Contexte de l’Affaire Suite à la déchéance du terme d’un prêt immobilier conclu en août 2007, une banque a établi un protocole d’accord transactionnel avec un débiteur en mai 2016. Ce protocole a permis de réduire la créance de la banque à 83 782,94 euros, avec un engagement de remboursement mensuel de 500 euros à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/10820
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé en date du 2 juillet 2020, un bail a été conclu entre un bailleur et un locataire pour un emplacement de stationnement. Le loyer mensuel a été fixé à 120 euros, sans provisions sur charges. Cependant, des incidents de paiement ont été constatés à partir de décembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 21/14504
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Contexte de l’Affaire La SCI Dunkerque a conclu un bail commercial avec une société locataire, l’Etoile du Nord, le 18 novembre 2011, pour des locaux situés à une adresse précise. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été renouvelé et stipule un loyer annuel de 32.000 euros, payable trimestriellement. Les locaux comprennent une grande…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00503
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Contexte de l’Affaire Le 26 juin 2020, un couple d’acquéreurs a acheté un immeuble d’habitation à une société de promotion immobilière. Au préalable, cette société avait commandé une ossature de plancher en verre à une entreprise de construction, qui a ensuite fait appel à une société de services pour la pose. Les travaux d’aménagement étaient…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/01164
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Contexte de l’Affaire La SARL [4], en tant que débiteur, a formé opposition à une contrainte émise par le directeur de l’URSSAF Ile-de-France. Cette opposition a été déposée par lettre recommandée au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, le 16 mai 2024, suite à la signification de la contrainte le…
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Tribunal judiciaire de Tours, 6 février 2025, RG n° 24/03221
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un jugement a été prononcé concernant l’adoption de deux individus, désignés ici comme les adoptés. L’adoption a été demandée par une adoptante, qui est mariée et réside avec son époux. Les Parties Impliquées Les adoptés sont un jeune homme né en 1995 et une jeune femme née en 1997,…
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Cour d’appel de Rouen, 6 février 2025, RG n° 25/00429
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un ressortissant algérien, désigné ici comme un étranger, est entré en France en 2019. Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Rétention administrative L’étranger a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 22/11293
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une contestation relative à la nationalité française d’un enfant, représenté par ses représentants légaux, suite à un refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité. Les représentants légaux de l’enfant ont initié une procédure judiciaire après que le ministère de la Justice a délivré un récépissé de leur assignation, respectant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/03731
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un investisseur a assigné plusieurs sociétés financières en raison de son investissement dans une société civile de placement immobilier (SCPI) nommée PIERRE INVESTISSEMENT 6, réalisée en décembre 2007. L’investisseur prétend avoir subi un préjudice lié à une perte de chance de ne pas souscrire à cet investissement, arguant que…
