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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 22/07763
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une instance judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 22/07763 entre les parties concernées. Désistement de l’Appel La société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 23 janvier 2025. Acceptation…
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Cour d’appel de Chambéry, 6 février 2025, RG n° 24/01308
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a été confronté à des délais procéduraux spécifiques stipulés par le Code de Procédure Civile. L’appelant, en tant que partie ayant initié l’appel, n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, ce qui a des conséquences sur la validité de sa déclaration d’appel. Décision du…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.243
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis à la cour pour évaluation, et les circonstances entourant ce pourvoi ont conduit à une décision importante. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 22/03037
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme l’appelante, a engagé une procédure judiciaire contre une autre entité, désignée comme l’intimée. Les deux parties n’étaient pas présentes lors de l’audience, et chacune était représentée par un avocat respectif. Désistement de l’Appel Le 2 décembre 2024, l’appelante a formellement signifié son désistement d’appel, qui…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 6 février 2025, RG n° 24/00554
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Contexte de l’affaire Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2024, un demandeur a cité l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) pour obtenir l’homologation d’un protocole transactionnel et la condamnation de l’ONIAM à lui verser une somme de 68 802,50 euros en réparation de ses préjudices. Cette demande inclut également une astreinte…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/02430
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un employé de la société [4] (l’employeur), exerçant en tant que cariste, a déclaré une maladie professionnelle le 5 octobre 2021, spécifiquement une épicondylite fissuraire et inflammatoire évoluée. La caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne (la caisse) a accepté cette déclaration après une instruction, en se basant sur…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00329
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Contexte Juridique de l’Affaire L’affaire concerne l’application des dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, qui encadre strictement l’isolement et la contention des patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures doivent être considérées comme un dernier recours, justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et nécessitent une évaluation…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01039
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Contexte de l’Hospitalisation Le 29 janvier 2025, la directrice d’un établissement public de santé a pris la décision d’admettre une patiente en soins psychiatriques, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible. Cette admission a été effectuée dans un contexte d’urgence, suite à une rupture de traitement et des troubles du comportement observés…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 21/01323
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Décès et Succession Le défunt, un père, est décédé en 2017, laissant derrière lui plusieurs héritiers, dont ses enfants issus d’un premier mariage, son conjoint survivant, et sa fille adoptive. Les héritiers n’ont pas réussi à partager la succession de manière amiable, ce qui a conduit le conjoint survivant à assigner les enfants en partage…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 20/02646
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Contexte de l’affaire La société de transport aérien, désignée ici comme le « dirigeant d’entreprise », a ouvert une base d’exploitation à l’aéroport d’une localité française en 2013, employant des pilotes sous le statut de travailleurs détachés. En 2016, une inspection du travail a révélé des infractions de travail dissimulé sur une période de deux ans. Procédures…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/01479
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un agent général d’assurances a embauché une collaboratrice d’agence sous contrat à durée indéterminée. Au fil des années, la salariée a évolué vers le poste de chargée de clientèle au sein d’une société en participation. La convention collective applicable est celle du personnel des agences générales d’assurances, et la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/01105
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Circonstances de l’accident Un salarié, en qualité d’agent de service au sein d’une société anonyme, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 3 août 2023. Selon la déclaration d’accident complétée par l’employeur, l’accident s’est produit lors de la manipulation d’une bonbonne d’eau, qui aurait heurté le tibia du salarié, entraînant sa chute…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 22/00293
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Contexte du litige La société ALLIANZ PIERRE a donné à bail à la société France Quick, maintenant FRANCE BKR, des locaux commerciaux pour un restaurant. Le bail stipule que le restaurant peut vendre à emporter et servir des boissons sans licence IV. Demande de paiement En octobre 2021, ALLIANZ PIERRE a signifié à FRANCE BKR…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-17.922
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Incendie et dommages Le 3 août 2017, un incendie a causé des dommages au local commercial loué par M. et Mme [X] à Mme [B]. Assignation en réparation Le 29 novembre 2017, la locataire a assigné les bailleurs pour obtenir la réparation et la mise en conformité de l’installation électrique, ainsi qu’une indemnisation pour les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 23/10069
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [O], propriétaire d’une maison à [Localité 4], a engagé la SAS SERVICE ET TRAVAUX, présidée par Monsieur [E] [J], pour des travaux de rénovation d’une dépendance. Le devis, daté du 17 janvier 2023, s’élevait à 43 884,30 euros. Les paiements effectués par Monsieur [O] totalisent 39 923,22 euros, mais le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 23/00559
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Contexte du mariage Madame [O] [Y] et Monsieur [S] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 1994 à [Localité 11] (44) sous le régime de la séparation de biens, sans modification de leur contrat de mariage depuis lors. De cette union sont nés deux enfants, [I] [U] en 1996 et [V] [U] en 1999,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01019
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 6 février 2025, RG n° 24/01867
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Parties en présence La société ROMAINVILLE LAND, une société civile immobilière immatriculée au RCS de RENNES, est représentée par son avocat, la SELARL AVOLITIS, avec Maître Christophe BAILLY comme avocat principal. En face, la SCI DE L’HORLOGE, également une société civile immobilière immatriculée au RCS de PARIS, est représentée par ses avocats, dont Maître Camille…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00187
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Assignation et Demande de Désistement Vu l’assignation en date du 24 Janvier 2024, le demandeur, représenté par son conseil Me Eric MANAIGO, a formulé une demande de désistement d’instance. Acceptation du Désistement Le défendeur, par l’intermédiaire de son conseil Me Charles ABECASSIS, a accepté le désistement proposé par le demandeur. Constatation de l’Extinction de l’Instance…
