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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.706
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 21/08131
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, les articles 384, 400 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile ont été invoqués pour traiter cette affaire. Désistement d’Appel Un désistement d’appel a été enregistré de la part d’un vendeur, la Société SCCV LE PETIT RIBBAS, contre une victime, l’épouse d’un…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/05821
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une décision judiciaire qui a été jugée pertinente par rapport à une autre procédure en cours. Les éléments de l’affaire sont liés, ce qui justifie une analyse conjointe des deux dossiers. Connexité des procédures Il a été établi qu’il existe une connexité entre les deux affaires, ce qui…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-20.087
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par un débiteur et un créancier, ainsi que par un mandataire judiciaire agissant pour le débiteur, à l’encontre d’une décision antérieure. Les pourvois ont été jugés manifestement non fondés et n’ont pas entraîné la cassation de la décision…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/03147
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Contexte de l’Accident Un employé, en qualité de poseur en menuiserie, a été victime d’un accident du travail survenu le 14 janvier 2020. Cet accident a été pris en charge par la CPAM de la Haute Garonne, conformément à la législation professionnelle. Un certificat médical initial a été établi, indiquant une entorse au genou gauche…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/00454
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Contexte de l’accident Le 16 janvier 2018, une Fondation a déclaré un accident survenu le même jour au préjudice d’une victime, exerçant en qualité d’aide-soignante diplômée. Cette dernière s’est blessée à la main droite en tentant de retenir une patiente qui glissait de son lit. Un certificat médical a été établi, mentionnant une tendinite et…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 25/00092
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, a été admis sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 6] depuis le 28 janvier 2025. Cette admission a été décidée par le représentant de l’État, en l’occurrence le Préfet du Gard, en raison de troubles mentaux graves. Procédure Judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 23/05311
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Contexte de l’affaire En 2018, un professionnel de santé, désigné comme le Docteur [D]-[K], a réalisé des travaux de réparation dentaire sur un patient, identifié comme Monsieur [J] [I], en posant des bridges. Suite à des complications, une expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Nîmes en septembre 2019, et le rapport…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/02584
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Contexte de la succession Le dirigeant d’entreprise, Mme [N] [K], est décédée le [Date décès 1] 2023, laissant derrière elle neuf héritiers, à savoir une héritière, un héritier, deux héritières, et quatre héritiers. La gestion de la succession a été confiée à un notaire, Me [G] [Z], qui a identifié les actifs successoraux, incluant une…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 22/00472
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Contexte de l’affaire Une allocataire s’est inscrite auprès de l’organisme de l’emploi en septembre 2014 et a perçu des allocations chômage jusqu’en février 2016, totalisant 24 080,79 euros. En mai 2016, l’organisme a notifié un trop-perçu de 11 307,09 euros, suivi d’une décision en juillet 2016 de supprimer définitivement ses droits à allocation chômage, rétroactivement…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 24/01221
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PRESENTATION DU LITIGE Les salariés de la société S.A. MANITOU BF, spécialisée dans la fabrication et la vente de matériels de travaux publics, relèvent de la convention collective de la métallurgie. Suite aux élections professionnelles de 2019, plusieurs organisations syndicales, dont la CFDT et la CGT, ont été reconnues comme représentatives. Des négociations pour le…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-16.649
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Résiliation du bail commercial Le 11 décembre 2020, un tribunal judiciaire a prononcé la résiliation du bail commercial entre la société La Grande Galerie de [Localité 6] plage et la société MTR Invest. Cette décision a également ordonné l’expulsion de MTR Invest et l’a condamnée à verser une indemnité d’occupation mensuelle. Appel de la décision…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00658
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Contexte de la construction En 2019, M. et Mme [G] ont commencé la construction d’une maison sur leur terrain à [Adresse 2], [Localité 10]. Les travaux de maçonnerie ont été confiés à la société C&I Constructions, assurée par Générali IARD. Le chantier a été achevé le 17 juin 2020. Apparition des désordres Dès août 2022,…
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Tribunal judiciaire de Tours, 6 février 2025, RG n° 24/03218
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande d’adoption simple présentée par [V] [C] par l’intermédiaire de son avocat, Maître Isabelle GERDET, au Tribunal Judiciaire de Tours. Le dossier est enregistré sous le numéro RG 24/03218. Consentements et conditions légales Les consentements nécessaires à l’adoption ont été fournis par Madame [F] [P], l’adoptée, ainsi que par…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00473
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète en langue polonaise, la personne retenue, M. [X] [O], a été assistée par des avocats lors d’une audience publique. Les droits de l’individu, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ont été rappelés. Irregularité de la procédure Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06862
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Contexte de l’affaire M. [L] [P] est usufruitier d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 2], [Localité 6], qui est soumis au statut de copropriété. La gestion de cette copropriété est assurée par un administrateur provisoire, Maître [H] [Y], dont la mission a été prolongée pour une durée de 12 mois à partir du…
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Tribunal judiciaire de Caen, 6 février 2025, RG n° 24/00027
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Contexte de l’affaire La S.A.S EOS FRANCE a engagé une procédure de recouvrement contre Monsieur [Z] [H] et Madame [L] [D] en raison d’un prêt immobilier non remboursé, consenti par la SOCIETE GENERALE et formalisé dans un acte notarié du 14 novembre 2014. Un commandement de payer a été signifié aux débiteurs le 12 juillet…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00145
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 19 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par M. [C] [S] et Mme [A] [T] à M. [F] [Z] et Mme [B] [N] épouse [Z]. Ce document a été déposé le 22 août 2024 au service de la publicité foncière de Nice.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/09848
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Contexte de l’affaire Le 19 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis a rendu une ordonnance de référé, signifiée le 29 août 2024. Cette ordonnance a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail entre Monsieur [P] [V] et la SCI CJL, concernant des locaux situés…
