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Cour d’appel de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 22/03459
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il a été décidé de surseoir à statuer jusqu’à la réception d’un rapport d’expertise. Cette décision vise à garantir une bonne administration de la justice et à éviter des jugements prématurés. Décision de sursis Il a été statué que l’instance ne figurera plus sur le rôle…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/02609
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une acheteuse a interjeté appel d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Nanterre, concernant un litige l’opposant à une société. L’acheteuse, née en 1991, a été représentée par son avocat, Me Charlotte Bernier. Désistement de l’Acheteuse Le 9 janvier 2025, l’acheteuse a informé la cour par voie…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-19.203
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une requête en radiation a été soumise par une partie impliquée. Les détails de la situation ont été examinés par le tribunal, qui a dû évaluer la validité de la demande. Décision du tribunal Le tribunal a décidé de rejeter la requête en radiation. Cette décision a été prise…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 25/00440
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’application des articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile, il a été jugé nécessaire d’assurer une bonne administration de la justice. Ordonnance de Jonction Il a été ordonné la jonction des dossiers référencés, permettant ainsi de regrouper les instances en cours. Les dossiers concernés sont identifiés par…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.405
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en désaccord avec une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de réexamen de la décision…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00217
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Contexte de la décision Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance a été rendue concernant le maintien d’une mesure d’isolement appliquée à un individu désigné comme une personne hospitalisée. Cette décision a été prise par un juge, qui a considéré que les circonstances justifiaient cette mesure. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00469
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Contexte Juridique de l’Affaire L’affaire concerne l’application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, qui encadre les mesures d’isolement et de contention des patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures doivent être considérées comme un dernier recours, justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et nécessitent une évaluation par…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 25/00094
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne une patiente, désignée ici comme une personne atteinte de troubles mentaux, qui a été hospitalisée sans son consentement au sein d’un établissement psychiatrique depuis le 30 janvier 2025. L’hospitalisation a été ordonnée en urgence par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00217
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Contexte de la décision La décision concerne le maintien d’une mesure d’isolement appliquée à une personne hospitalisée, désignée ici comme un patient. Cette ordonnance a été rendue dans le cadre d’une procédure judiciaire, où le respect des droits de la personne concernée est primordial. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2025, RG n° 20/09541
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Engagement et Contexte de l’Affaire La société Vita Liberté a engagé un salarié en qualité d’agent d’accueil à partir du 1er février 2016, avec un salaire brut mensuel de 1610,96 euros. En octobre 2016, le contrat a été transféré à une autre entité de la même société. La relation de travail était régie par la…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02769
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement le 21 septembre 2023, qui a été déclaré irrévocable. Ce jugement a établi une créance de nature salariale au profit d’un salarié, en présence de l’AGS CGEA Île de France, désignée comme garant. Demande de référé Le 17 avril…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/00314
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Engagement et Licenciement Un salarié, occupant le poste d’adjoint au directeur dans une entreprise de télécommunications, a été engagé par un contrat à durée indéterminée. Après deux ans de service, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle, qui a abouti à son licenciement en décembre 2015. Le salarié…
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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 24/01918
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1°) LES FAITS CONSTANTS Madame [Z] [N] est propriétaire d’une exploitation agricole à [Localité 10], séparée du GAEC LA COUR par un chemin d’exploitation. En été 2020, le GAEC a effectué des travaux sur ce chemin, rehaussant celui-ci et comblant un fossé, ce qui a entraîné des inondations dans le hangar de Madame [N]. Après…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-14.565
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Contexte des contrats d’assurance vie En 2006, [U] [H] a souscrit deux contrats d’assurance vie auprès de la société Predica, désignant comme bénéficiaire son fils, M. [N] [H], et, à défaut, son petit-fils, M. [V]. [U] [H] est décédée le 20 septembre 2015. Contestations des consorts [H] Suite au décès de [U] [H], un groupe…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 22/09310
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Contexte du litige La société BELLECOUR & BOISSAC IMMOBILIER a signé un bail commercial avec la société AU ROCHER D’ORIENT le 24 mars 2004, pour un local à [Adresse 1], à [Localité 4]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été établi pour une activité de restaurant, avec un loyer initial de 7.436,00 euros…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/03642
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Contexte du Bail Par un contrat de bail signé le 26 décembre 1994, Monsieur [Z] [K] a loué un appartement à Madame [T] [M] pour un loyer mensuel de 1192,91 euros, avec effet au 1er avril 1995. Après le décès de Monsieur [Z] [K], ses héritiers ont pris la relève. Commandement de Payer En raison…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 23/05355
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Contexte du mariage Monsieur [J] [P] et Madame [F] [W] se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 12] (77) sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [K] [P], le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 9] (77), reconnu par ses deux parents. Procédure de divorce Monsieur [J]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 6 février 2025, RG n° 25/00534
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 5 février 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir celui-ci au-delà du délai initial de quatre jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 23/00109
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Contexte de la Saisie Immobilière Le 28 août 2023, le Syndicat des copropriétaires GREEN ATTITUDE a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [W] [J], lui enjoignant de payer une somme de 6.010,92 euros, en raison de plusieurs jugements rendus par le tribunal de proximité de VILLEURBANNE et d’un procès-verbal d’assemblée générale. Monsieur [W]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/00687
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Acquisition des biens Monsieur [T] [S] a acquis deux appartements par contrat de vente en état futur d’achèvement, le premier le 8 août 2014 auprès de la SCCV LA CHAUSSADE à [Localité 9], et le second le 6 mai 2014 auprès de la SCCV FRAFOR à [Localité 10]. Le premier appartement est situé dans une…
