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Cour de cassation, 9 octobre 1991
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La commande de photographies publicitaires nécessite une cession des droits d’exploitation clairement définie pour éviter la contrefaçon. La Cour de cassation a précisé qu’une société détentrice des droits ne peut être indemnisée que pour son préjudice patrimonial, le préjudice moral étant réservé à l’auteur. Dans l’affaire Pierre Lannier, l’horloger a été condamné à 50 000…
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Cour de cassation, 9 octobre 1991
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La commande de photographies publicitaires nécessite une cession des droits d’exploitation clairement définie pour éviter la contrefaçon. La Cour de cassation a précisé qu’une société détentrice des droits ne peut être indemnisée que pour son préjudice patrimonial, le préjudice moral étant réservé à l’auteur. Dans l’affaire Pierre Lannier, l’horloger a été condamné à 50 000…
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Cour de cassation, ch. com., 22 mai 1991
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L’affaire Ashton Tate illustre la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur des logiciels. La société Ashton Tate Corporation (ATC) avait intégré des dispositifs techniques pour protéger ses programmes contre la reproduction illicite. Cependant, les sociétés Artware et PC Mart ont commercialisé un logiciel de « déprotection », exploitant la réputation d’ATC. La Cour de cassation…
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Cour de cassation, ch. com., 22 mai 1991
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L’affaire Ashton Tate illustre la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur des logiciels. La société Ashton Tate Corporation (ATC) avait intégré des dispositifs techniques pour protéger ses programmes contre la reproduction illicite. Cependant, les sociétés Artware et PC Mart ont commercialisé un logiciel de « déprotection », exploitant la réputation d’ATC. La Cour de cassation…
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Cour de cassation, 10 janvier 1991, n° 91-32
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La loi Evin, issue de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, interdit la publicité en faveur du tabac. Cependant, une étude révèle que le tabagisme est présent dans près de 80 % des films, avec une moyenne de 2,4 minutes par film. La circulaire de 2012 nuance cette interdiction, précisant que la…
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Arrêté du 14 septembre 1990, France
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L’arrêté du 14 septembre 1990 établit une terminologie précise pour les composants électroniques, visant à harmoniser le vocabulaire utilisé dans le domaine de l’électronique. Ce texte réglementaire est essentiel pour garantir une communication claire et cohérente entre les professionnels et les chercheurs. En définissant des termes spécifiques, il contribue à l’uniformisation du langage technique, facilitant…
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Cour de cassation, 10 juillet 1990, pourvoi n° 88-20.123
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La société AFC contestait le jugement qui l’avait déboutée de sa demande de remboursement d’une somme perçue en tant que producteur délégué. La cour d’appel a interprété le contrat, concluant qu’aucune disposition ne précisait la dévolution des fonctions de producteur délégué. En l’absence de preuve de l’exercice de ces fonctions par AFC, la décision de…
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Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, 10 juillet 1990
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La société AFC contestait le jugement qui l’avait déboutée de sa demande de remboursement d’une somme perçue en tant que producteur délégué. La cour d’appel a interprété le contrat, concluant qu’aucune disposition ne précisait la dévolution des fonctions de producteur délégué. En l’absence de preuve de l’exercice de ces fonctions par AFC, la décision de…
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Cour de Cassation, 13 mars 1990, n° 88-44.257 et 88-44.258.
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La cour, après avoir examiné les arguments des parties, déclare le pourvoi n° 88-44.257 irrecevable en raison de l’absence de pouvoir spécial. Concernant le pourvoi n° 88-44.258, elle souligne que M. X… n’a pas prouvé l’existence d’un contrat de travail valide, renvoyant ainsi l’affaire devant le tribunal de commerce.
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Cour de cassation, 13 mars 1990, n° 88-44.258
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La cour, après avoir examiné les arguments des parties, déclare le pourvoi n° 88-44.257 irrecevable en raison de l’absence de pouvoir spécial. Concernant le pourvoi n° 88-44.258, elle souligne que M. X… n’a pas prouvé l’existence d’un contrat de travail valide, renvoyant ainsi l’affaire devant le tribunal de commerce.
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Cour de cassation, 17 janvier 1990, n° 90-66
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Les chaînes de télévision, qu’elles soient publiques ou privées, sont soumises à des quotas stricts concernant la diffusion de longs métrages. Selon le décret n° 90-66, elles ne peuvent diffuser plus de 192 films par an, dont 144 en première partie de soirée. De plus, au moins 60 % des diffusions doivent être consacrées à…
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CJUE, 3 octobre 1989
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La directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle vise à réguler la télévision transfrontière en Europe. Elle établit des normes pour la diffusion audiovisuelle, notamment en matière de réception par satellite. Ce texte, utile pour le cadre juridique de la radiodiffusion, souligne l’importance d’une régulation harmonisée au sein des États…
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Cour de cassation, 15 décembre 1987
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La convention collective SYNTEC s’applique aux entreprises dont l’activité principale est le conseil pour les affaires. Cependant, les juges ont statué qu’une société de conseil en propriété industrielle (CPI) n’est pas soumise à cette convention, car son activité juridique prédomine. En effet, le chiffre d’affaires de cette société provient exclusivement de services liés aux brevets…
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conseil des ministres, 20 mars 1987, n° r (87) 7
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La recommandation n° R (87) 7 du Conseil des ministres, adoptée le 20 mars 1987, vise à harmoniser la distribution des films en Europe. Elle souligne l’importance d’une chronologie des médias pour optimiser les fenêtres de sortie en salle et garantir une diffusion équitable des œuvres cinématographiques. Ce texte encourage les États membres à établir…
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Conseil constitutionnel, 30 septembre 1986
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel,…
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Cour de cassation, 30 septembre 1986, n° 86-1067
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Le financement de la production française soulève des enjeux cruciaux, comme l’a souligné la Ministre de la culture. Le film « Maintenant, ils peuvent venir » illustre les difficultés rencontrées, avec une baisse de 21,7 % des investissements en 2014. Malgré le soutien du CNC et d’autres aides, le film n’a pas reçu de financement…
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Cour de cassation, Ass. pl. ,7 mars 1986
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La Cour d’appel a jugé que les jeux audiovisuels d’ATARI INC n’étaient pas protégés par la loi du 11 mars 1957, arguant que le jeu électronique ne pouvait être assimilé à une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette décision a été contestée, car la loi protège les œuvres de l’esprit, y compris les éléments originaux tels que…
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Cour de cassation, Ass. pl. ,7 mars 1986
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La Cour d’appel a jugé que les jeux audiovisuels d’ATARI INC n’étaient pas protégés par la loi du 11 mars 1957, arguant que le jeu électronique ne pouvait être assimilé à une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette décision a été contestée, car la loi protège les œuvres de l’esprit, y compris les éléments originaux tels que…
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CJUE, 11 juillet 1985
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’ARCEPicle 30 du traité CE ne s’applique pas à une législation nationale régissant la diffusion des œuvres cinématographiques. Cette législation peut imposer un échelonnement temporel pour le passage d’un mode de distribution à un autre, interdisant l’exploitation simultanée des films en salle et en vidéocassettes.…
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Cour de justice des communautés européennes, 11 juillet 1985
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’article 30 du traité CE ne s’applique pas à une législation nationale régissant la diffusion des œuvres cinématographiques. Cette législation peut imposer un échelonnement temporel pour le passage d’un mode de distribution à un autre, interdisant l’exploitation simultanée des films en salle et en vidéocassettes.…
