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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 1998, pourvoi n° 98-84.123
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Sur le pourvoi formé par Marc X… contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, qui l’a condamné pour fraude fiscale à 2 ans d’emprisonnement avec sursis. La cour a considéré que le contrat avec GLOMEX était fictif, et que les éléments constitutifs du délit étaient établis. Le moyen de cassation, invoquant un manque de…
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1998
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La Cour de Cassation, chambre criminelle, a rendu l’arrêt suivant concernant Marc X…, condamné pour fraude fiscale par la cour d’appel de Paris. Cette dernière a jugé que le contrat avec GLOMEX était fictif, établissant ainsi la culpabilité de Marc X… pour soustraction au paiement de l’impôt sur les sociétés. La Cour a rejeté le…
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1998
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Sur le pourvoi formé par Marc X… contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, qui l’a condamné pour fraude fiscale à 2 ans d’emprisonnement avec sursis. La cour a considéré que le contrat avec GLOMEX était fictif, et que les éléments constitutifs du délit étaient établis. Le moyen de cassation, invoquant un manque de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 1998
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Dans une affaire de délits de presse en ligne, le Tribunal de grande instance de Paris a constaté l’absence de preuves suffisantes pour établir la responsabilité du prévenu. Le simple fait que son nom figure comme auteur d’un texte incriminé ne suffit pas à prouver sa participation à la publication. De plus, aucune enquête n’a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 1998
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Dans une affaire où deux sociétés partageaient la même dénomination sociale, Agaphone, l’une d’elles avait enregistré un nom de domaine correspondant. Le tribunal a statué qu’aucune atteinte aux droits de l’autre société ne pouvait être invoquée, car celle-ci n’avait pas déposé sa marque à l’INPI au moment du dépôt du nom de domaine. Ainsi, elle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 1998
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Dans une affaire de délits de presse en ligne, le Tribunal de grande instance de Paris a constaté l’absence de preuves suffisantes pour établir la responsabilité du prévenu. Le simple fait que son nom figure comme auteur d’un texte incriminé ne suffit pas à prouver sa participation à la publication. De plus, aucune enquête n’a…
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Cour de cassation, 7 octobre 1998
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La protection des idées publicitaires est complexe, car elles ne sont pas directement protégeables. Cependant, l’imitation servile d’un matériel publicitaire original peut être considérée comme parasitaire, créant une confusion chez le consommateur et nuisant à la concurrence. Dans une affaire, un tribunal a condamné une société pour avoir copié le nom d’un bulletin d’informations, rompant…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 1998
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La protection des idées publicitaires est complexe, car elles ne sont pas directement protégeables. Cependant, l’imitation servile d’un matériel publicitaire original peut être considérée comme parasitaire, créant une confusion chez le consommateur et nuisant à la concurrence. Dans une affaire, un tribunal a condamné une société pour avoir copié le nom d’un bulletin d’informations, rompant…
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conseil de l’union européenne, 24 septembre 1998, N/A
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Le Conseil, par sa recommandation du 24 septembre 1998, souligne l’importance de développer la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels tout en garantissant la protection des mineurs. Il appelle à la mise en place de cadres nationaux efficaces pour assurer un niveau de protection comparable, respectant la dignité humaine. Cette initiative vise à instaurer…
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ARCOM, 1er septembre 1998
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La recommandation du CSA n° 98-2, datée du 1er septembre 1998, s’adresse aux services de télévision et de radio en matière de couverture des élections partielles. Elle souligne l’importance d’une communication équilibrée et équitable entre les candidats, en respectant le code électoral. Le CSA insiste sur le temps de parole accordé à chaque candidat, afin…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 janvier 2022
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Dans cette affaire, la SASU Présence conteste la validité d’un contrat signé avec la SA Y Z, arguant que la signature aurait été apposée par une personne non habilitée. Cependant, la cour rappelle que le prestataire n’est pas responsable des problèmes internes du client. La présence d’une signature, d’un cachet et d’une autorisation de prélèvement…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2021
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Dans l’affaire opposant la société POWERON à Messieurs B X et C Y, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille. La société POWERON n’a pas réussi à prouver sa qualité d’auteur ou de cessionnaire des droits sur le logiciel LicenceToBill, ni à établir l’existence d’une cession de…
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ARCOM, 1er septembre 1998
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La recommandation du CSA n° 98-2, datée du 1er septembre 1998, s’adresse aux services de télévision et de radio en matière de couverture des élections partielles. Elle souligne l’importance d’une communication équilibrée et équitable entre les candidats, en respectant le code électoral. Le CSA insiste sur le temps de parole accordé à chaque candidat, afin…
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ARCOM, 1er septembre 1998
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La recommandation du CSA n° 98-2, datée du 1er septembre 1998, s’adresse aux services de télévision et de radio en matière de couverture des élections partielles. Elle souligne l’importance d’une communication équilibrée et équitable entre les candidats, en respectant le code électoral. Le CSA insiste sur le temps de parole accordé à chaque candidat, afin…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 16 juillet 1998
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La vente de disquettes de jeu vidéo « Jean-Marie jeu national multimédia FN 92 » peut être interdite en vertu de l’article 9 du Code civil, qui protège le droit à l’image. M. Le Pen a le droit de s’opposer à l’utilisation dévalorisante de son image, notamment lorsqu’elle est présentée comme celle d’un « ennemi » dans un jeu…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 16 juillet 1998
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La vente de disquettes de jeu vidéo « Jean-Marie jeu national multimédia FN 92 » peut être interdite en vertu de l’article 9 du Code civil, qui protège le droit à l’image. M. Le Pen a le droit de s’opposer à l’utilisation dévalorisante de son image, notamment lorsqu’elle est présentée comme celle d’un « ennemi » dans un jeu…
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Cour de cassation, 13 mai 1998
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La rediffusion d’une fausse information peut entraîner des sanctions selon l’article 1382 du Code civil. Dans une affaire, M6 avait présenté erronément une personne comme l’architecte d’un immeuble, ce qui a conduit à une poursuite par le cabinet d’architectes. Les juges d’appel avaient initialement jugé que cette erreur était de bonne foi. Cependant, la Cour…
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Cour de cassation, 13 mai 1998
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La rediffusion d’une fausse information peut entraîner des sanctions selon l’article 1382 du Code civil. Dans une affaire, M6 avait présenté erronément une personne comme l’architecte d’un immeuble, ce qui a conduit à une poursuite par le cabinet d’architectes. Les juges d’appel avaient initialement considéré cette erreur comme de bonne foi. Cependant, la Cour de…
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Cour de cassation, 13 mai 1998
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La rediffusion d’une fausse information peut entraîner des sanctions selon l’article 1382 du Code civil. Dans une affaire, M6 avait présenté erronément une personne comme l’architecte d’un immeuble, ce qui a conduit à une poursuite par le cabinet d’architectes. Les juges d’appel avaient initialement considéré cette erreur comme de bonne foi. Cependant, la Cour de…
