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Cour de cassation, 2 février 2000
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La Cour de cassation a statué que l’imposition de l’utilisation du téléphone portable par l’employeur constitue une modification du contrat de travail. Cette obligation, non prévue initialement, peut être refusée par le salarié, car elle entraîne un accroissement de ses responsabilités. Ainsi, tout changement des conditions de travail doit être accepté par les deux parties,…
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Cour de cassation, 2 février 2000
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La Cour de cassation a statué que l’imposition de l’utilisation du téléphone portable par l’employeur constitue une modification du contrat de travail. Cette obligation, non prévue initialement, peut être refusée par le salarié, car elle entraîne un accroissement de ses responsabilités. Ainsi, tout changement des conditions de travail doit être accepté par les deux parties,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de nanterre, 31 janvier 2000
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Dans une affaire jugée par le TGI de Nanterre le 31 janvier 2000, le tribunal a condamné des ventes aux enchères de noms de domaine reproduisant des marques notoires. Ces pratiques, motivées par un intérêt commercial, ont été considérées comme un trouble manifestement illicite, causant un préjudice d’image aux sociétés titulaires. En induisant en erreur…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société Lancôme a obtenu gain de cause contre la société ayant enregistré le nom de domaine « lankome.com » pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’utilisation des dénominations « lankome » et « lankom » constituait une reproduction quasi servile de la marque Lancôme. La substitution de la lettre « c » par…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La Sté l’Oréal a obtenu gain de cause contre la Sté Vichy.com et plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy. Le tribunal a jugé que l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com constituait un acte de parasitisme. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre le cybersquatting. Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société Lancôme a remporté un procès contre l’enregistrement du nom de domaine « lankome.com », jugé contrefaisant. Les juges ont établi que les dénominations « lankome » et « lankom » reproduisent presque fidèlement la marque Lancôme, la substitution de la lettre « c » par « k » ne suffisant pas à éviter la confusion.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société L’Oréal a obtenu gain de cause contre Vichy.com pour contrefaçon de sa marque Vichy et actes de parasitisme, notamment pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 10 janvier 2000, souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société Lancôme a obtenu gain de cause contre la société ayant enregistré le nom de domaine « lankome.com » pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’utilisation des dénominations « lankome » et « lankom » constituait une reproduction quasi servile de la marque Lancôme. La substitution de la lettre « c » par…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La Sté l’Oréal a obtenu gain de cause contre la Sté Vichy.com et plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy. Le tribunal a jugé que l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com constituait un acte de parasitisme. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre le cybersquatting. Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société Lancôme a remporté un procès contre l’enregistrement du nom de domaine « lankome.com », jugé contrefaisant. Les juges ont établi que les dénominations « lankome » et « lankom » reproduisent presque fidèlement la marque Lancôme, la substitution de la lettre « c » par « k » ne suffisant pas à éviter la confusion.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2000
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La société L’Oréal a obtenu gain de cause contre Vichy.com pour contrefaçon de sa marque Vichy et actes de parasitisme, notamment pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 10 janvier 2000, souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2000
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Une clause d’exclusivité pour les mannequins n’est valable que si elle protège des intérêts légitimes de l’entreprise, est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. En cas de litige, une agence de mannequin peut poursuivre une autre agence pour concurrence déloyale si des mannequins violent cette clause. Cependant, la convention…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 1999
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La prescription des délits de presse sur Internet pose des défis uniques. Contrairement aux publications sur support papier, où la durée de vie des messages est limitée, Internet permet une diffusion continue. L’émetteur peut choisir de maintenir ou de retirer un message à tout moment, rendant l’acte de publication perpétuel. Cette spécificité technique nécessite une…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 1999
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La prescription des délits de presse sur Internet pose des défis uniques. Contrairement aux publications sur support papier, où la durée de vie des messages est limitée, Internet permet une diffusion continue. L’émetteur peut choisir de maintenir ou de retirer un message à tout moment, rendant l’acte de publication perpétuel. Cette spécificité technique nécessite une…
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Cour de cassation, 9 novembre 1999
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Depuis la loi Hamon de 2014, le dépôt du règlement des jeux publicitaires auprès d’un huissier n’est plus obligatoire. Cette simplification vise à alléger les démarches pour les entreprises tout en garantissant la loyauté des opérations de tirage au sort. Les participants doivent être clairement informés des conditions de participation et des lots à gagner,…
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Conseil d’Etat, 3 novembre 1999, N° 1999-1234
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L’enregistrement et la diffusion des débats judiciaires sont prohibés par la loi du 29 juillet 1881. L’article 38 ter stipule que tout appareil permettant d’enregistrer la parole ou l’image est interdit dès l’ouverture de l’audience. Des exceptions existent, notamment pour les procès d’intérêt historique, autorisés par la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985. Ces…
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Tribunal judiciaire de Puteaux, 28 septembre 1999
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Le tribunal de grande instance de Puteaux a statué sur un cas de diffamation publique en ligne, soulignant l’impossibilité de condamner un individu en raison de l’absence de fixation préalable du message incriminé. Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881, la responsabilité du directeur de publication ne peut être engagée que si…
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Tribunal judiciaire de Puteaux, 28 septembre 1999
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Le tribunal de grande instance de Puteaux a statué sur un cas de diffamation publique en ligne, soulignant l’impossibilité de condamner un individu en raison de l’absence de fixation préalable du message incriminé. Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881, la responsabilité du directeur de publication ne peut être engagée que si…
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Tribunal judiciaire de puteaux, 28 septembre 1999
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Le tribunal de Puteaux a statué sur un cas de diffamation publique en ligne, soulignant l’impossibilité de condamner un individu en raison de l’absence de fixation préalable du message incriminé. Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881, la responsabilité du directeur de la publication ne peut être engagée que si le contenu…
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Tribunal judiciaire de puteaux, 28 septembre 1999
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Le tribunal de Puteaux a statué sur un cas de diffamation publique en ligne, soulignant l’impossibilité de condamner un individu en raison de l’absence de fixation préalable du message incriminé. Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881, la responsabilité du directeur de la publication ne peut être engagée que si le contenu…
