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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2000
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été rappelé que les journalistes sont les seuls titulaires des droits sur leurs œuvres, même en cas de lien de subordination avec leur employeur. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits doit être clairement définie, incluant…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2000
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La Cour d’appel de Paris a condamné la reproduction d’articles de presse sur internet par un journal, sans l’autorisation des journalistes concernés. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être clairement définie, avec une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi qu’une délimitation précise de l’étendue,…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2000
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, des journalistes ont contesté la publication de leurs articles sans autorisation sur un réseau télématique. Les juges ont rappelé que, selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être clairement mentionnée et délimitée. De plus, l’article L.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2000
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué que les sociétés NART SAS et NART Inc. enfreignent le monopole légal des commissaires-priseurs en organisant des ventes aux enchères d’objets mobiliers et d’art sur leur site internet, www.nart.com. Cette décision, rendue le 3 mai 2000, souligne l’illégalité de telles pratiques à destination des internautes en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2000
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué que les sociétés NART SAS et NART Inc. enfreignent le monopole légal des commissaires-priseurs en organisant des ventes aux enchères d’objets mobiliers et d’art sur leur site internet, www.nart.com. Cette décision, rendue le 3 mai 2000, souligne l’illégalité de telles pratiques à destination des internautes en…
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Cour de cassation, 18 avril 2000, N° de pourvoi
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Au nom du peuple français, la Cour de Cassation, Chambre sociale, a rendu un arrêt concernant le pourvoi de Mme Josiane X… contre la société RFO Guadeloupe. Employée depuis 1974, Mme X… demandait la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel avait débouté sa demande, arguant que ses fonctions relevaient…
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Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 avril 2000
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Au nom du peuple français, la Cour de Cassation, Chambre sociale, a rendu un arrêt concernant le pourvoi de Mme Josiane X… contre la société RFO Guadeloupe. Employée depuis 1974, Mme X… demandait la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel avait débouté sa demande, arguant que ses fonctions relevaient…
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Cour de cassation, 14 mars 2000
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La Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour faute grave, ayant joué à des jeux de hasard pendant ses heures de travail avec le matériel de l’entreprise. Elle a affirmé que l’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses employés, à condition que cette surveillance soit annoncée. Dans ce cas, les…
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Cour de cassation, 14 mars 2000
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La Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour faute grave, ayant joué à des jeux de hasard pendant ses heures de travail avec le matériel de l’entreprise. Elle a affirmé que l’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses employés, à condition que cette surveillance soit annoncée. Dans ce cas, les…
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Cour d’appel de Paris, 1 mars 2000
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Dans l’affaire Allaban, la Cour d’appel de Paris a affirmé que, lorsqu’une infraction aux droits de propriété industrielle ou un acte de concurrence déloyale est commis via Internet, le fait dommageable se produit partout où les informations litigieuses sont accessibles. Le constat de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), établi à Paris, a justifié…
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Cour d’appel de Paris, 1 mars 2000
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Dans l’affaire Allaban, la Cour d’appel de Paris a affirmé que, lorsqu’une infraction aux droits de propriété industrielle ou un acte de concurrence déloyale est commis via Internet, le fait dommageable se produit partout où les informations litigieuses sont accessibles. Le constat de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), établi à Paris, a justifié…
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Cour d’appel de Paris, 29 février 2000
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999, qui avait sanctionné plusieurs syndicats du secteur du livre pour entente anti-concurrentielle. Chaque organisme a été condamné à une amende de 10 000 F. Cette affaire souligne les enjeux de la concurrence dans la distribution de la…
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Cour d’appel de Paris, 29 février 2000
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999, qui avait sanctionné plusieurs syndicats du secteur du livre pour entente anti-concurrentielle. Chaque organisme a été condamné à une amende de 10 000 F. Cette affaire souligne les enjeux de la concurrence dans la distribution de la…
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Cour d’appel de Paris, 29 février 2000
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999, qui avait sanctionné plusieurs syndicats du secteur du livre pour entente anti-concurrentielle. Chaque organisme a été condamné à une amende de 10 000 F. Cette affaire souligne les enjeux de la concurrence dans la distribution de la…
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Cour de cassation, 22 février 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication n’est pas obligé d’insérer une réponse demandée par un avocat, à moins que celui-ci ne présente un mandat spécial de la personne mise en cause. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 22 février 2000, souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 22 février 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication n’est pas obligé d’insérer une réponse demandée par un avocat, à moins que celui-ci ne présente un mandat spécial de la personne mise en cause. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 22 février 2000, souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 22 février 2000
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Le droit de réponse est un principe fondamental pour ceux mis en cause dans un article. Il doit respecter le principe de proportionnalité : la réponse, bien qu’elle ne doive pas être insultante ou diffamatoire, peut refléter l’intensité de l’attaque initiale. Ainsi, si l’article en question est particulièrement violent, la réponse peut l’être également, tout…
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Cour de cassation, 22 février 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication n’est pas obligé d’insérer une réponse demandée par un avocat, à moins que celui-ci ne présente un mandat spécial de la personne mise en cause. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 22 février 2000, souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 22 février 2000
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Le droit de réponse est un principe fondamental pour ceux mis en cause dans un article. Il doit respecter le principe de proportionnalité : la réponse, bien qu’elle ne doive pas être insultante ou diffamatoire, peut refléter l’intensité de l’attaque initiale. Ainsi, si l’article en question est particulièrement violent, la réponse peut l’être également, tout…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2000
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Dans une affaire devant la Cour d’appel de Paris, deux sociétés de publicité en ligne se disputent la titularité d’un nom de domaine. Les juges ont observé que les deux entreprises opèrent sous le même nom de domaine, mais avec des extensions différentes, et que l’une d’elles revendique des droits antérieurs sur le signe en…
