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Tribunal judiciaire de Paris, 6 décembre 2000
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la nature des publications sur Internet, soulignant que, contrairement à la presse écrite, la publication en ligne est un acte continu. Cette spécificité transforme le délit de diffamation en une infraction successive, où la volonté de l’émetteur de maintenir ou modifier le message est déterminante.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 décembre 2000
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la nature des publications sur Internet, soulignant que, contrairement à la presse écrite, la publication en ligne est un acte continu. Cette spécificité transforme le délit de diffamation en une infraction successive, où la volonté de l’émetteur de maintenir ou modifier le message est déterminante.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 décembre 2000
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Le tribunal a établi que, contrairement aux délits de presse écrite, la publication sur Internet constitue une action continue. Cette spécificité technique permet à l’émetteur de maintenir, modifier ou retirer un message à tout moment, ce qui transforme l’acte en une infraction successive. Ainsi, le délit de presse en ligne se perpétue par la volonté…
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Cour d’appel de Paris, 1 décembre 2000
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La société eBay Inc a été déboutée de sa demande de mesures provisoires concernant le nom de domaine ebay.fr. La Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay n’avait pas agi rapidement face à une société tierce qui avait déposé le nom « ebay » en tant que marque et détenait le nom de domaine. Cette décision souligne…
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Cour d’appel de Paris, 1 décembre 2000
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Dans un litige concernant la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour d’appel de Paris a jugé que eBay Inc. n’avait pas agi à bref délai. En effet, la société n’a saisi le juge du fond qu’à partir du 23 juin 2000, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa…
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Cour d’appel de Paris, 1 décembre 2000
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Dans un litige concernant la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour d’appel de Paris a jugé que eBay Inc. n’avait pas agi à bref délai. En effet, la société n’a saisi le juge du fond qu’à partir du 23 juin 2000, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 décembre 2000
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Le tribunal a établi que, contrairement aux délits de presse écrite, la publication sur Internet constitue une action continue. Cette spécificité technique permet à l’émetteur de maintenir, modifier ou retirer un message à tout moment, ce qui transforme l’acte en une infraction successive. Ainsi, le délit de presse en ligne se perpétue par la volonté…
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CJUE, 30 novembre 2000
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Italie pour son défaut de transposition de la directive 97/51/CE, adoptée le 6 octobre 1997. Cette directive visait à adapter les réglementations des directives 90/387/CEE et 92/44/CEE afin de favoriser un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. La décision souligne l’importance pour les États membres…
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CJUE, 30 novembre 2000
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Italie pour son défaut de transposition de la directive 97/51/CE, adoptée le 6 octobre 1997. Cette directive visait à adapter les réglementations des directives 90/387/CEE et 92/44/CEE afin de favoriser un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. La décision souligne l’importance pour les États membres…
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CJUE, 23 novembre 2000
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné la France pour son défaut de transposition de la directive 95/47/CE, adoptée le 24 octobre 1995. Cette directive concerne l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. La décision souligne l’importance pour les États membres de respecter les obligations de transposition des directives européennes…
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CJUE, 23 novembre 2000
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné la France pour son défaut de transposition de la directive 95/47/CE, adoptée le 24 octobre 1995. Cette directive concerne l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. La décision souligne l’importance pour les États membres de respecter les obligations de transposition des directives européennes…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2000 96/12345
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L’arrêt du 21 novembre 2000 a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, qui avait sanctionné la société TF1 pour pratiques anticoncurrentielles. Le Conseil a jugé que TF1 avait enfreint les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, en imposant des clauses d’exclusivité dans ses contrats de coproduction. TF1 a contesté…
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Cour de cassation, 21 novembre 2000
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Dans le cadre des délits de presse, l’invocation de la bonne foi constitue un fait justificatif essentiel. La Cour d’appel doit impérativement examiner ce moyen, sous peine de voir sa décision annulée par la Cour de cassation. Cette exigence souligne l’importance de la bonne foi dans les affaires de diffamation, garantissant ainsi un équilibre entre…
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Cour de cassation, 21 novembre 2000
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Le droit de réponse, établi par l’article 6.IV de la loi n° 2004-575, permet à toute personne nommée dans un service de communication en ligne de demander une rectification. Ce droit s’applique indépendamment d’une critique ou d’un dénigrement, et concerne divers supports tels que sites Internet et forums. La demande doit être adressée au directeur…
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Cour de cassation, 21 novembre 2000
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Le droit de réponse est un mécanisme juridique permettant à une personne de répondre à des propos la concernant. Lorsque l’insertion d’une réponse est refusée, la Cour de Cassation contrôle les appréciations relatives à cette décision. Les Cours d’appel doivent qualifier les passages contestés de l’article ainsi que les réponses soumises, afin de permettre à…
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Cour de cassation, 21 novembre 2000
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Dans le cadre des délits de presse, l’invocation de la bonne foi constitue un fait justificatif essentiel. La Cour d’appel doit impérativement examiner ce moyen, sous peine de voir sa décision annulée par la Cour de cassation. Cette exigence souligne l’importance de la bonne foi dans les affaires de diffamation, garantissant ainsi un équilibre entre…
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Cour de cassation, 21 novembre 2000
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Le droit de réponse, établi par l’article 6.IV de la loi n° 2004-575, permet à toute personne nommée dans un service de communication en ligne de demander une rectification. Ce droit s’applique indépendamment d’une critique ou d’un dénigrement, et concerne divers supports tels que sites Internet et forums. La demande doit être adressée au directeur…
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Cour d’Appel de Paris, 21 novembre 2000, n° RG 99/12345.
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L’arrêt du 21 novembre 2000 a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, qui avait sanctionné la société TF1 pour pratiques anticoncurrentielles. Le Conseil a jugé que TF1 avait enfreint les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, en imposant des clauses d’exclusivité dans ses contrats de coproduction. TF1 a contesté…
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Cour de cassation, 21 novembre 2000
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Le droit de réponse, établi par l’article 6.IV de la loi n° 2004-575, permet à toute personne nommée dans un service de communication en ligne de demander une rectification. Ce droit s’applique indépendamment d’une critique ou d’un dénigrement, et concerne divers supports tels que sites Internet et forums. La demande doit être adressée au directeur…
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Cour de cassation, 21 novembre 2000
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Le droit de réponse est un mécanisme juridique permettant à une personne de répondre à des propos la concernant. Lorsque l’insertion d’une réponse est refusée, la Cour de Cassation contrôle les appréciations relatives à cette décision. Les Cours d’appel doivent qualifier les passages contestés de l’article ainsi que les réponses soumises, afin de permettre à…
