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Cour de cassation, ch. crim., 6 février 2001
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La mise sur le marché en France d’exemplaires du Pack Microsoft, réservés au Canada et sans autorisation de Microsoft Corporation, constitue une violation des droits d’auteur. Cette importation illégale de logiciels contrefaits engage la responsabilité des prévenus, qui doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel. La protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour…
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Cour de cassation, 6 février 2001
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel condamnant un vendeur pour tromperie sur matériel informatique. En effet, il a été établi que des micro-ordinateurs usagés avaient été commercialisés à un prix supérieur à leur valeur réelle. La Cour a jugé que le délit de tromperie était consommé, car le vendeur avait trompé son contractant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2001
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Dans une ordonnance de référé, le TGI de Paris a clarifié que la loi du 1er août 2000 impose aux éditeurs non professionnels de services de communication en ligne de fournir leurs données d’identification aux fournisseurs d’hébergement. Ces derniers doivent conserver ces informations, accessibles aux autorités judiciaires sur demande. L’anonymat est donc exclu dans ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2001
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Dans une ordonnance de référé, le TGI de Paris a clarifié que la loi du 1er août 2000 impose aux éditeurs non professionnels de services de communication en ligne de fournir leurs données d’identification aux fournisseurs d’hébergement. Ces derniers doivent conserver ces informations, accessibles aux autorités judiciaires sur demande. L’anonymat est donc exclu dans ce…
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Cour de cassation, 30 janvier 2001
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait déclaré prescrit le délit de diffamation et d’injure sur Internet. Les juges n’ont pas prouvé que l’article incriminé avait été accessible aux utilisateurs du réseau plus de trois mois avant la citation judiciaire, dépassant ainsi le délai fixé par l’article 65 de la…
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Cour de cassation, 30 janvier 2001
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait déclaré prescrit le délit de diffamation et d’injure sur Internet. Les juges n’ont pas prouvé que l’article incriminé avait été accessible aux utilisateurs du réseau plus de trois mois avant la citation judiciaire, dépassant ainsi le délai fixé par l’article 65 de la…
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Cour de cassation, 9 janvier 2001, N° de pourvoi
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Sur le pourvoi formé par la Société nationale de radio diffusion (Radio France) contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, concernant M. Philippe X…, engagé en qualité de producteur délégué d’émissions de radio. La cour d’appel a requalifié les contrats à durée déterminée de M. X… en contrat à durée indéterminée, constatant qu’il…
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Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9 janvier 2001
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Sur le pourvoi formé par la Société nationale de radio diffusion (Radio France) contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, concernant M. Philippe X…, engagé en qualité de producteur délégué d’émissions de radio. La cour d’appel a requalifié les contrats à durée déterminée de M. X… en contrat à durée indéterminée, constatant qu’il…
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ARCOM, 22 décembre 2000
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation en préparation des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001. Ce document souligne l’importance d’une communication politique équilibrée et respectueuse des principes du code électoral. Les médias doivent veiller à garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats, favorisant ainsi…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2021
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La société POWERON a revendiqué la qualité d’auteur du logiciel Licence To Bill, arguant qu’il s’agissait d’une œuvre collective. Cependant, la cour a constaté qu’elle n’avait pas prouvé son rôle d’initiateur ou de directeur des travaux, le logiciel ayant été développé uniquement par ses associés. En conséquence, la cour a jugé que POWERON ne pouvait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2021
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L’ancien associé d’une société, ayant développé un logiciel, a le droit d’enregistrer le nom de domaine associé, tombé dans le domaine public. En l’absence de clause de non-concurrence, les preuves présentées ne démontrent pas de manœuvres déloyales visant à détourner la clientèle. La société, qui avait déposé la marque « licencetobill » auprès de l’INPI, ne peut…
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ARCOM, 22 décembre 2000
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation en préparation des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001. Ce document souligne l’importance d’une communication politique équilibrée et respectueuse des principes du code électoral. Les médias doivent veiller à garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats, favorisant ainsi…
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ARCOM, 22 décembre 2000
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation en préparation des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001. Ce document souligne l’importance d’une communication politique équilibrée et respectueuse des principes du code électoral. Les médias doivent veiller à garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats, favorisant ainsi…
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Cour de cassation, 19 décembre 2000
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Le 19 décembre 2000, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés concernant l’interprétation de l’article 29 CE, en lien avec la protection des appellations d’origine. Ce litige, centré sur le fromage « grana padano », soulève des enjeux cruciaux pour la préservation des indications de provenance et des…
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Cour de cassation, 14 décembre 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le délai d’un an pour demander l’insertion forcée d’une réponse s’applique uniquement à la demande adressée au directeur de la publication. En revanche, l’action en justice suite à un refus d’insertion, visant à réparer les dommages causés, est soumise à un délai de prescription de…
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Cour de cassation, 14 décembre 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le délai d’un an pour demander l’insertion forcée d’une réponse s’applique uniquement à la demande adressée au directeur de la publication. En revanche, l’action en justice suite à un refus d’insertion, visant à réparer les dommages causés, est soumise à un délai de prescription de…
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Cour de cassation, 14 décembre 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication n’est pas obligé d’insérer une réponse demandée par un avocat, à moins que celui-ci ne présente un mandat spécial de la personne mise en cause. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 14 décembre 2000, souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 14 décembre 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le délai d’un an pour demander l’insertion forcée d’une réponse s’applique uniquement à la demande adressée au directeur de la publication. En revanche, l’action en justice suite à un refus d’insertion, visant à réparer les dommages causés, est soumise à un délai de prescription de…
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Cour de cassation, 14 décembre 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication n’est pas obligé d’insérer une réponse demandée par un avocat, à moins que celui-ci ne présente un mandat spécial de la personne mise en cause. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 14 décembre 2000, souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 12 décembre 2000
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La Cour de cassation a relaxé un présumé contrefacteur d’une œuvre musicale, arguant que les similitudes entre les deux créations résultaient d’une rencontre fortuite ou de réminiscences liées à une source d’inspiration commune. Cette décision souligne l’importance de la bonne foi dans les affaires de contrefaçon, où l’intention de plagier n’est pas toujours avérée. Ainsi,…
