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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2001
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Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2001
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La Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement de contrefaçon de marques contre une société organisatrice de salons professionnels. Cette dernière a utilisé les marques des intimées non seulement comme référence, mais également à des fins commerciales, notamment dans ses fichiers et ses « bus mailing ». Des formules telles que « Vous avez déjà participé à…
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Cour administrative d’appel de Paris, 6 mars 2001 01PA12345
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Le Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences (TNRBF) précise l’utilisation des fréquences en fonction des services (fixe, mobile) et des usages (télévision, défense). Approuvé par l’arrêté du 6 mars 2001, il est un document de référence pour la gestion des fréquences en France. L’ARCOM, après avis du Premier ministre, attribue les fréquences de…
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Cour de cassation, 28 février 2001, N° de pourvoi
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La Cour de Cassation, Chambre sociale, a examiné le pourvoi de M. Jean-Luc X… contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. M. X… contestait le rejet de sa demande de requalification de son contrat avec la société Gemka productions en contrat de travail. La cour a constaté que M. X… avait exercé ses…
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Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 février 2001
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La Cour de Cassation, Chambre sociale, a examiné le pourvoi de M. Jean-Luc X… contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. M. X… contestait le rejet de sa demande de requalification de son contrat avec la société Gemka productions en contrat de travail. La cour a constaté que M. X… avait exercé ses…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Conseil, 12 février 2001
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La résolution du Conseil du 12 février 2001 aborde les aides nationales au cinéma et à l’audiovisuel, soulignant leur importance pour soutenir la création et la diversité culturelle en Europe. Elle vise à établir un cadre favorable pour les financements, garantissant que ces aides ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur. En favorisant…
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Cour d’appel de Versailles, 9 février 2001
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En cas de litige, les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir un double du document signé attestant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Si cette preuve n’est pas présentée, les conditions générales deviennent inopposables à l’abonné. Cette obligation vise à protéger les droits des consommateurs et à garantir la transparence des contrats d’abonnement.…
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Cour d’appel de Versailles, 9 février 2001
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En cas de litige, les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir un double du document signé attestant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Si cette preuve n’est pas présentée, les conditions générales deviennent inopposables à l’abonné. Cette obligation vise à protéger les droits des consommateurs et à garantir la transparence des contrats d’abonnement.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 février 2001
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Dans une décision du Tribunal de grande instance de Paris, les juges ont statué sur l’utilisation illicite du personnage « MISS TRICK ». Considérant que cette rubrique et son personnage constituaient une œuvre collective, ils ont affirmé que la société de publication en détenait la propriété. Le salarié, n’ayant pas prouvé sa titularité, ne pouvait pas déposer…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2001
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La Cour d’appel de Paris a jugé qu’un architecte n’avait pas démontré d’originalité créatrice dans la conception de la façade d’un immeuble HLM, malgré la division en masses et le choix des couleurs. En conséquence, l’atteinte à son droit moral n’était pas reconnue lorsque le maître d’œuvre a modifié la façade pour ajouter une fenêtre.…
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Cour de cassation, ch. crim., 6 février 2001
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La mise sur le marché en France d’exemplaires du Pack Microsoft, réservés au Canada et sans autorisation de Microsoft Corporation, constitue une violation des droits d’auteur. Cette importation illégale de logiciels contrefaits engage la responsabilité des prévenus, qui doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel. La protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour…
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Cour de cassation, ch. crim. ,6 février 2001
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La mise sur le marché en France d’exemplaires du Pack Microsoft, réservés au Canada et sans autorisation de Microsoft Corporation, constitue une violation des droits d’auteur. Cette importation illégale de logiciels contrefaits engage la responsabilité des prévenus, qui doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel. La jurisprudence souligne l’importance de protéger les droits des éditeurs…
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Cour de cassation, 6 février 2001
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel condamnant un vendeur pour tromperie sur matériel informatique. En effet, il a été établi que des micro-ordinateurs usagés avaient été commercialisés à un prix supérieur à leur valeur réelle. La Cour a jugé que le délit de tromperie était consommé, car le vendeur avait trompé son contractant…
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Cour de cassation, ch. crim. ,6 février 2001
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La mise sur le marché en France d’exemplaires du Pack Microsoft, réservés au Canada et sans autorisation de Microsoft Corporation, constitue une violation des droits d’auteur. Cette importation illégale de logiciels contrefaits engage la responsabilité des prévenus, qui doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel. La jurisprudence souligne l’importance de protéger les droits des éditeurs…
