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Cour de cassation, 28 janvier 2003
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La Cour de cassation a affirmé que le droit moral de l’auteur, notamment l’inaliénabilité du droit au respect de l’œuvre, constitue un principe d’ordre public. Dans le cadre d’une affaire concernant la sonorisation d’un film publicitaire pour les restaurants Flunch, elle a précisé qu’un auteur ne peut pas céder, de manière générale et préalable, son…
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Cour de cassation, 28 janvier 2003
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des œuvres audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs critères : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes plutôt qu’animées. Ainsi, la…
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Cour de cassation ch.com., 28 janvier 2003
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La nullité d’un brevet entraîne l’annulation de tout contrat de licence y afférent, comme l’a confirmé la cour d’appel dans l’affaire opposant New Holland à Greenland. Cette décision souligne que, malgré l’annulation, la société licenciée conserve le droit à une rémunération pour les prérogatives exercées avant la nullité. Ainsi, même si le contrat de licence…
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Cour de Cassation, 28 janvier 2003
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des œuvres audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs critères : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes plutôt qu’animées. Ainsi, la…
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Cour de Cassation, 28 janvier 2003
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des productions audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs éléments : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes et non animées. Ainsi,…
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Cour de cassation, 28/01/2003
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L’œuvre multimédia, qui combine divers éléments tels que sons, textes et images, ne bénéficie pas d’un régime juridique unifié. Elle implique une interactivité permettant à l’utilisateur de naviguer de manière non linéaire. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la présomption d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Les intervenants, tels…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 janvier 2003
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L’atteinte à la présomption d’innocence se manifeste lorsque, avant toute condamnation, une personne est présentée comme coupable. Selon l’article 9-1 du Code civil, trois éléments doivent être réunis : la culpabilité pénale, la publicité des propos et l’existence d’une procédure judiciaire. Dans le cas de Mr Y, ses déclarations sur FR3, tenues alors que Mr…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 janvier 2003
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L’atteinte à la présomption d’innocence se manifeste lorsque, avant toute condamnation, une personne est présentée comme coupable. Selon l’article 9-1 du Code civil, trois éléments doivent être réunis : la culpabilité pénale, la publicité des propos et l’existence d’une procédure judiciaire. Dans le cas de Mr Y, ses déclarations sur FR3, tenues alors que Mr…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 janvier 2003
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L’atteinte à la présomption d’innocence se manifeste lorsque, avant toute condamnation, une personne est présentée comme coupable. Selon l’article 9-1 du Code civil, trois éléments doivent être réunis : la culpabilité pénale, la publicité des propos et l’existence d’une procédure judiciaire. Dans le cas de Mr Y, ses déclarations sur FR3, tenues alors que Mr…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2003
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Le tribunal a condamné un internaute pour contrefaçon après qu’il ait filmé clandestinement des concerts et commercialisé ces enregistrements sur son site. Cette décision souligne l’atteinte au droit moral des artistes interprètes, qui protègent leur œuvre contre toute exploitation non autorisée. La captation illicite de concerts, souvent réalisée avec des téléphones mobiles ou des caméscopes,…
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Cour d’Appel de Paris, 17 janvier 2003
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Le tribunal a condamné un internaute pour contrefaçon après qu’il ait filmé clandestinement des concerts et commercialisé ces enregistrements sur son site. Cette décision souligne l’atteinte au droit moral des artistes interprètes, qui protègent leur œuvre contre toute exploitation non autorisée. La captation illicite de concerts, souvent réalisée avec des téléphones mobiles ou des caméscopes,…
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TPUE, 15 janvier 2003
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L’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) a engagé une action en justice contre la Commission pour obtenir le remboursement des coûts de sous-traitance liés à un contrat du programme « Trans-European Telecommunications Networks ». Le Tribunal a jugé que les coûts remboursables, mentionnés dans le contrat, incluent effectivement les frais de sous-traitance.…
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TPUE, 15 janvier 2003
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L’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) a engagé une action en justice contre la Commission pour obtenir le remboursement des coûts de sous-traitance liés à un contrat du programme « Trans-European Telecommunications Networks ». Le Tribunal a jugé que les coûts remboursables, mentionnés dans le contrat, incluent effectivement les frais de sous-traitance.…
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Cour de Cassation, 19 novembre 2002
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La Cour de cassation a confirmé qu’une présentation de parrainage audiovisuel, incluant la phrase « sur TF1, avec le rasoir Protector de Wilkinson, prenez-vous au jeu en toute sécurité », constituait une publicité. Elle a souligné que l’utilisation du terme « jeu » était légitime dans le contexte télévisuel, mais visait clairement à promouvoir un…
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Cour de cassation, 19 novembre 2002
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Dans une affaire impliquant la société Sun et la société TMM, la Cour d’appel a reproché à la banque ayant financé TMM de ne pas avoir respecté son obligation de prudence concernant une clause de réserve de propriété. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’établissement de crédit n’est pas tenu…
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Cour de cassation, 19 novembre 2002
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La Cour de cassation a confirmé qu’une présentation de parrainage audiovisuel, incluant la phrase « sur TF1, avec le rasoir Protector de Wilkinson, prenez-vous au jeu en toute sécurité », constituait une publicité. Elle a souligné que l’utilisation du terme « jeu » était légitime dans le contexte télévisuel, mais visait clairement à promouvoir un…
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CJUE, 12 novembre 2002
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Dans l’arrêt Arsenal Football Club du 12 novembre 2002, la CJUE a établi que le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage d’un signe identique que si cet usage, sans son consentement, nuit aux fonctions de la marque, notamment sa capacité à garantir l’origine des produits. La protection de la marque vise à éviter que…
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CJUE, 12 novembre 2002
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Dans l’arrêt Arsenal Football Club du 12 novembre 2002, la CJUE a établi que le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage d’un signe identique que si cet usage, sans son consentement, nuit aux fonctions de la marque, notamment sa capacité à garantir l’origine des produits. La protection de la marque vise à éviter que…
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Cour d’appel de Poitiers, 23 octobre 2002
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La Société H a poursuivi la Société S pour avoir publié une analyse financière jugée erronée, insinuant des malversations de la part de ses dirigeants. Les juges ont statué que la responsabilité de la Société S ne pouvait être engagée uniquement sur la base de commentaires défavorables ou d’une analyse inexacte. Ils ont souligné qu’il…
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Cour d’appel de Poitiers, 23 octobre 2002
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La Société H a poursuivi la Société S pour avoir publié une analyse financière jugée erronée, insinuant des malversations de la part de ses dirigeants. Les juges ont statué que la responsabilité de la Société S ne pouvait être engagée uniquement sur la base de commentaires défavorables ou d’une analyse inexacte. Ils ont souligné qu’il…
