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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une affaire de diffamation envers un citoyen en mission de service public. Elle a souligné l’absence d’examen sur la délégation de compétence ou de signature de la partie civile, éléments essentiels pour déterminer si celle-ci disposait de prérogatives de puissance publique dans…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel concernant le délit de diffamation publique envers un citoyen exerçant un mandat public. Cette décision souligne la gravité des accusations portées dans le cadre de la presse, en reconnaissant à la fois la diffamation publique envers un particulier et la complicité dans ces délits. Ce…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2003
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Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté une action en contrefaçon de la marque « domina » pour insuffisance de preuve. Bien que des commandes puissent être passées depuis la France sur le site « domina.net », le tribunal a souligné que les éléments fournis, notamment des copies d’écran en allemand de deux sites, ne suffisent pas…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une affaire de diffamation envers un citoyen en mission de service public. Elle a souligné l’absence d’examen sur la délégation de compétence ou de signature de la partie civile, éléments essentiels pour déterminer si celle-ci disposait de prérogatives de puissance publique dans…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’extinction d’une action en diffamation, en vertu de l’article 2-3 de la loi du 6 août 2002. Ce texte stipule que le délit de diffamation envers un particulier est amnistié, entraînant ainsi l’extinction de l’action publique. Cette décision souligne l’importance de la prescription et de l’amnistie dans le cadre…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel, soulignant leur omission de répondre aux arguments du Comité national olympique et sportif français. Ce dernier affirmait que l’expression « transporteur officiel Olymprix » utilisée par le Groupement d’achat des centres Leclerc, titulaire de la marque « Olymprix », créait une confusion avec « transporteur officiel des Jeux olympiques ».…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel concernant le délit de diffamation publique envers un citoyen exerçant un mandat public. Cette décision souligne la gravité des accusations portées dans le cadre de la presse, en reconnaissant à la fois la diffamation publique envers un particulier et la complicité dans ces délits. Ce…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel, établissant la responsabilité de plusieurs particuliers pour le délit de dénonciation calomnieuse. Cette décision souligne l’importance de la protection contre les accusations infondées, même dans le cadre de la liberté d’expression. Les délits de presse, tels que la dénonciation calomnieuse, sont pris au…
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Cour de cassation ch.com., 11 mars 2003
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Pour qu’un demandeur puisse revendiquer des droits sur une marque déposée par un tiers, il doit prouver un usage stable et reconnu de cette marque. Ce critère est essentiel pour établir l’indisponibilité de la marque en raison de droits antérieurs. La jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2003 souligne l’importance de cette…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’extinction d’une action en diffamation, en vertu de l’article 2-3 de la loi du 6 août 2002. Ce texte stipule que le délit de diffamation envers un particulier est amnistié, entraînant ainsi l’extinction de l’action publique. Cette décision souligne l’importance de la prescription et de l’amnistie dans le cadre…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel, établissant la responsabilité de plusieurs particuliers pour le délit de dénonciation calomnieuse. Cette décision souligne l’importance de la protection contre les accusations infondées, même dans le cadre de la liberté d’expression. Les délits de presse, tels que la dénonciation calomnieuse, sont pris au…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une affaire de diffamation envers un citoyen en mission de service public. Elle a souligné l’absence d’examen sur la délégation de compétence ou de signature de la partie civile, éléments essentiels pour déterminer si celle-ci disposait de prérogatives de puissance publique dans…
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CJUE, 6 mars 2003
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand duché de Luxembourg pour ne pas avoir respecté les délais de transposition de la directive 97/66/CE. Cette directive vise à garantir le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. En omettant de prendre les mesures…
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Cour de justice des communautés européennes, 6 mars 2003
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand duché de Luxembourg pour ne pas avoir respecté les délais de transposition de la directive 97/66/CE. Cette directive vise à garantir le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. En omettant de prendre les mesures…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’Union syndicale des producteurs audiovisuels visant à annuler la convention du 31 juillet 1996 entre L’ARCOM et TF1. L’ARCOM a légitimement utilisé la procédure simplifiée pour reconduire l’autorisation de TF1, sans irrégularités. Cette décision souligne la validité des conventions de chaînes et le droit de L’ARCOM à…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’Union syndicale des producteurs audiovisuels visant à annuler la convention du 31 juillet 1996 entre L’ARCOM et TF1. L’ARCOM a légitimement utilisé la procédure simplifiée pour reconduire l’autorisation de TF1, sans irrégularités. Cette décision souligne la validité des conventions de chaînes et le droit de L’ARCOM à…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2003
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Dans une décision du 5 mars 2003, le Conseil d’État a statué sur la publicité des contrats de marchés publics, en réponse à une requête de l’Union nationale des services publics. Il a rappelé que la directive n° 92/50/CEE impose des règles de transparence et de mise en concurrence pour la passation de ces marchés.…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2003
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Dans une décision du 5 mars 2003, le Conseil d’Etat a statué sur la publicité des contrats de marchés publics, en réponse à une requête de l’Union nationale des services publics. Il a rappelé que la directive n° 92/50/CEE impose des règles de transparence et de mise en concurrence pour la passation de ces marchés.…
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Cour de cassation, 4 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
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Cour de cassation, 4 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
