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Cour de cassation, 28 octobre 2003
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La Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel qui ont débouté un collaborateur d’une œuvre collective, en l’occurrence un guide. La société éditrice, détentrice des droits d’auteur, avait versé des sommes au collaborateur en fonction de sa participation à l’élaboration de l’ouvrage. Ce dernier n’a pas prouvé avoir été impliqué dans les…
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Cour de cassation, 28 octobre 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel qui a ordonné la suppression de passages contrefaisants d’un livre, empruntés à l’œuvre d’un auteur tiers. Cette décision souligne l’importance de protéger les droits d’auteur dans le domaine de l’édition littéraire. En sanctionnant la contrefaçon, la juridiction rappelle que chaque œuvre mérite d’être…
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Cour de cassation, 28 octobre 2003
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La Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel qui ont débouté un collaborateur d’une œuvre collective, en l’occurrence un guide. La société éditrice, détentrice des droits d’auteur, avait versé des sommes au collaborateur en fonction de sa participation à l’élaboration de l’ouvrage. Ce dernier n’a pas prouvé avoir été impliqué dans les…
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Arrêté du 27 octobre 2003, 27 octobre 2003
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L’arrêté du 27 octobre 2003 institue un système de contrôle sanction automatisé en France, visant à renforcer la lutte contre les infractions routières. Ce dispositif permet de détecter les infractions, telles que les excès de vitesse, et d’infliger des amendes de manière automatisée. Il s’inscrit dans une démarche d’administration électronique, facilitant le télépaiement des amendes.…
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CJUE, 23 octobre 2003
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L’interdiction de diffuser de la publicité régionale par les organismes de radiodiffusion télévisuelle nationaux vise à protéger le pluralisme des médias locaux. Cette mesure, bien que restreignant la liberté d’expression commerciale, est justifiée par un objectif d’intérêt général : garantir le financement des diffuseurs régionaux. En réservant les recettes publicitaires aux acteurs locaux, on assure…
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CJUE, 23 octobre 2003, C-245/01
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La CJUE souligne que l’interdiction de diffuser de la publicité régionale par les organismes de radiodiffusion nationaux privés n’est pas contraire à la liberté d’expression. Cette mesure vise à protéger le financement des diffuseurs régionaux, garantissant ainsi leur pérennité et leur contribution au pluralisme des médias. En équilibrant la liberté d’expression commerciale et la nécessité…
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CJUE, 23 octobre 2003
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L’interdiction de diffuser de la publicité régionale par les organismes de radiodiffusion télévisuelle nationaux vise à protéger le pluralisme des médias locaux. Cette mesure, bien que restreignant la liberté d’expression commerciale, est justifiée par un objectif d’intérêt général : garantir le financement des diffuseurs régionaux. En réservant les recettes publicitaires aux acteurs locaux, on assure…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 octobre 2003
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La société France a été condamnée pour contrefaçon de marques en raison de son système de réservation de mots clés associé à des bandeaux publicitaires. Le moteur de recherche Google permet à des concurrents d’afficher des produits et services en lien avec des marques déposées, sans autorisation des propriétaires. Cette pratique enfreint l’article L 713-2…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 octobre 2003
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La société France a été condamnée pour contrefaçon de marques en raison de son système de réservation de mots clés associé à des bandeaux publicitaires. Le moteur de recherche Google permet à des concurrents d’afficher des produits et services en lien avec des marques déposées, sans autorisation des propriétaires. Cette pratique enfreint l’article L 713-2…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 3 octobre 2003
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Après la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec la société FREE GOAL, l’AFP a constaté une utilisation non autorisée de ses dépêches sur le site de cette dernière. Le tribunal a reconnu la contrefaçon, soulignant que l’AFP avait encouru des risques financiers et humains. En vertu de l’article L 342-1 du…
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Cour de cassation, 2 octobre 2003
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L’arrêt contesté doit être annulé, car il retient le délit de diffamation alors que les imputations concernent une information judiciaire close par un non-lieu définitif. De plus, l’assignation a été délivrée plus de trois mois après la clôture de cette information. Ainsi, la prescription du délit de presse est acquise. Cette décision souligne l’importance des…
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Cour de cassation, 2 octobre 2003
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L’arrêt contesté doit être annulé, car il retient le délit de diffamation alors que les imputations concernent une information judiciaire close par un non-lieu définitif. De plus, l’assignation a été délivrée plus de trois mois après la clôture de cette information. Ainsi, la prescription du délit de presse est acquise. Cette décision souligne l’importance des…
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Cour de cassation, 2 octobre 2003
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L’arrêt contesté doit être annulé, car il retient le délit de diffamation alors que les imputations concernent une information judiciaire close par un non-lieu définitif. De plus, l’assignation a été délivrée plus de trois mois après la clôture de cette information. Ainsi, la prescription du délit de presse est acquise. Cette décision souligne l’importance des…
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CAA de marseille, 28 août 2003
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Un complexe cinématographique, en tant qu’équipement collectif culturel, doit être considéré comme tel, selon les premiers juges. Cela est vrai même en l’absence de contrôle public sur son activité, hormis l’attribution de visas pour les œuvres cinématographiques. Cette décision souligne l’importance de reconnaître le rôle des complexes cinématographiques dans la culture, justifiant ainsi leur ouverture…
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CAA de Marseille, 28 août 2003
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Un complexe cinématographique, en tant qu’équipement collectif culturel, doit être considéré comme tel, selon les premiers juges. Cela est vrai même en l’absence de contrôle public sur son activité, hormis l’attribution de visas pour les œuvres cinématographiques. Cette décision souligne l’importance de reconnaître le rôle des complexes cinématographiques dans la culture, justifiant ainsi leur ouverture…
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Conseil d’Etat, 30 juillet 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Majestic cinemas visant à annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial. Cette décision accordait à Forum Kinépolis l’autorisation de créer un multiplexe de salles de spectacles cinématographiques. La juridiction a jugé non fondée la demande de Majestic, soulignant ainsi la légitimité de l’autorisation accordée à…
