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Cour d’appel de Lyon, 21 mars 2023
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La résolution d’un contrat de licence de logiciel ne peut être prononcée que par une clause contractuelle ou une décision judiciaire, conformément aux articles 1183 et 1184 du Code civil. Dans l’affaire opposant la société 5RM à Burosys, la première a tenté de faire annuler le contrat en raison de manquements supposés de la seconde,…
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Cour d’appel, 2023
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Pour annuler la vente d’un logiciel, il est essentiel de prouver un manquement à l’obligation de délivrance conforme. Cela se produit lorsque le logiciel livré ne correspond pas aux spécifications du contrat ou aux besoins de l’acheteur. Dans une affaire récente, une société a échoué à obtenir la résolution de son contrat, malgré des problèmes…
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Cour de cassation, 8 mars 2005
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La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait jugé recevable une action en nullité de marque, arguant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. Elle a précisé que seul un acte de procédure, tel qu’une citation en justice, un commandement ou une saisie, peut interrompre…
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Cour de cassation, 9 février 1895
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Le faux en matière artistique n’est pas systématiquement sanctionné par la contrefaçon. Selon la loi du 9 février 1895, imiter la signature d’un artiste pour tromper l’acheteur est puni d’une amende de 75.000 euros et de deux ans d’emprisonnement. Ce délit, distinct de la contrefaçon, nécessite la preuve que l’auteur du faux a apposé la…
