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Cour de cassation, 15 décembre 1987
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La convention collective SYNTEC s’applique aux entreprises dont l’activité principale est le conseil pour les affaires. Cependant, les juges ont statué qu’une société de conseil en propriété industrielle (CPI) n’est pas soumise à cette convention, car son activité juridique prédomine. En effet, le chiffre d’affaires de cette société provient exclusivement de services liés aux brevets…
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conseil des ministres, 20 mars 1987, n° r (87) 7
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La recommandation n° R (87) 7 du Conseil des ministres, adoptée le 20 mars 1987, vise à harmoniser la distribution des films en Europe. Elle souligne l’importance d’une chronologie des médias pour optimiser les fenêtres de sortie en salle et garantir une diffusion équitable des œuvres cinématographiques. Ce texte encourage les États membres à établir…
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Cour de cassation, 30 septembre 1986, n° 86-1067
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Le financement de la production française soulève des enjeux cruciaux, comme l’a souligné la Ministre de la culture. Le film « Maintenant, ils peuvent venir » illustre les difficultés rencontrées, avec une baisse de 21,7 % des investissements en 2014. Malgré le soutien du CNC et d’autres aides, le film n’a pas reçu de financement…
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Conseil constitutionnel, 30 septembre 1986
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel,…
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Cour de cassation, Ass. pl. ,7 mars 1986
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La Cour d’appel a jugé que les jeux audiovisuels d’ATARI INC n’étaient pas protégés par la loi du 11 mars 1957, arguant que le jeu électronique ne pouvait être assimilé à une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette décision a été contestée, car la loi protège les œuvres de l’esprit, y compris les éléments originaux tels que…
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Cour de cassation, Ass. pl. ,7 mars 1986
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La Cour d’appel a jugé que les jeux audiovisuels d’ATARI INC n’étaient pas protégés par la loi du 11 mars 1957, arguant que le jeu électronique ne pouvait être assimilé à une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette décision a été contestée, car la loi protège les œuvres de l’esprit, y compris les éléments originaux tels que…
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CJUE, 11 juillet 1985
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’ARCEPicle 30 du traité CE ne s’applique pas à une législation nationale régissant la diffusion des œuvres cinématographiques. Cette législation peut imposer un échelonnement temporel pour le passage d’un mode de distribution à un autre, interdisant l’exploitation simultanée des films en salle et en vidéocassettes.…
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Cour de justice des communautés européennes, 11 juillet 1985
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’article 30 du traité CE ne s’applique pas à une législation nationale régissant la diffusion des œuvres cinématographiques. Cette législation peut imposer un échelonnement temporel pour le passage d’un mode de distribution à un autre, interdisant l’exploitation simultanée des films en salle et en vidéocassettes.…
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Conseil constitutionnel, 30 décembre 1980, N° 80-126 DC
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Le Conseil constitutionnel a validé, par sa décision du 30 décembre 1980, les dispositions de la loi de finances pour l’année 1981 concernant la redevance audiovisuelle. Cette décision confirme la légalité de la redevance, utilele pour le financement des services audiovisuels publics en France. En s’appuyant sur des principes constitutionnels, le Conseil a affirmé que…
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Conseil constitutionnel, 30 décembre 1980
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Le Conseil constitutionnel a validé, par sa décision du 30 décembre 1980, les dispositions de la loi de finances pour l’année 1981 concernant la redevance audiovisuelle. Cette décision confirme la légalité de la redevance, utilele pour le financement des services audiovisuels publics en France. En s’appuyant sur des principes constitutionnels, le Conseil a affirmé que…
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Conseil constitutionnel, 21 novembre 1979, N° 79-111
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Le Conseil constitutionnel a statué sur la nature juridique des articles 3 et 10 de l’ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959, concernant la redevance pour l’usage des postes de radiodiffusion et de télévision. Il a conclu que ces dispositions revêtent un caractère réglementaire. Cette décision souligne l’importance de la redevance audiovisuelle dans le cadre…
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Conseil constitutionnel, 21 novembre 1979
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Le Conseil constitutionnel a statué sur la nature juridique des articles 3 et 10 de l’ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959, concernant la redevance pour l’usage des postes de radiodiffusion et de télévision. Il a conclu que ces dispositions revêtent un caractère réglementaire. Cette décision souligne l’importance de la redevance audiovisuelle dans le cadre…
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CJUE, 12 novembre 1974, 32/74
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La CJUE a statué que les États membres ne peuvent pas garantir aux individus le droit d’effacer leurs données personnelles inscrites dans le registre des sociétés après la dissolution de celles-ci. Ce traitement de données répond à un objectif légitime de publicité légale, essentiel pour informer les tiers sur les sociétés. La Directive 68/151 du…
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Conseil constitutionnel, 11 août 1960
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Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 17 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1960, affirmant que la perception de la redevance audiovisuelle, en tant que taxe parafiscale, nécessite une autorisation annuelle unique du Parlement, conformément à l’ARCEPicle 4 de l’ordonnance n°59-273 du 4 février 1959. Cette décision souligne l’importance du contrôle…
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Conseil constitutionnel, 11 août 1960, N° 60-8
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Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 17 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1960, affirmant que la perception de la redevance audiovisuelle, en tant que taxe parafiscale, nécessite une autorisation annuelle unique du Parlement, conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°59-273 du 4 février 1959. Cette décision souligne l’importance du contrôle…
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Conseil d’Etat, 4 février 1949
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L’usage de QR codes sur les tombes soulève des questions juridiques et éthiques. Les entreprises funéraires proposent d’apposer des plaques avec ces codes, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Cependant, cette pratique contourne l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, qui exige l’approbation du maire pour toute inscription…
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Conseil d’Etat, 4 février 1949, N° 1.000.000
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Les entreprises funéraires innovent en proposant des plaques avec QR codes sur les monuments, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Ces données, modifiables à distance, contrastent avec les inscriptions traditionnelles, rendant leur contrôle par le maire plus complexe. En effet, l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales stipule…
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Cour d’appel de Lyon, 21 mars 2023
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La résolution d’un contrat de licence de logiciel ne peut être prononcée que par une clause contractuelle ou une décision judiciaire, conformément aux articles 1183 et 1184 du Code civil. Dans l’affaire opposant la société 5RM à Burosys, la première a tenté de faire annuler le contrat en raison de manquements supposés de la seconde,…
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Cour d’appel de Lyon, 21 septembre 2022
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Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans le cas de la websérie « donne-moi du mou », le salarié a affirmé avoir réalisé cette œuvre seul, sans supervision, mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions contractuelles. Les…
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Conseil d’Etat, 4 février 1949
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L’usage de QR codes sur les tombes soulève des questions juridiques et éthiques. Les entreprises funéraires proposent d’apposer des plaques avec ces codes, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Cependant, cette pratique contourne l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, qui exige l’approbation du maire pour toute inscription…
