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Cour de cassation, ch. civ. ,16 décembre 1992
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L’affaire Gouy contre Nortène illustre les enjeux des droits d’auteur sur les logiciels créés par des salariés. En 1984, M. Gouy, informaticien chez Nortène, développe un logiciel commercialisé par l’entreprise. Après avoir revendiqué ses droits d’auteur en novembre 1984, il assigne Nortène en contrefaçon en 1985. La cour d’appel reconnaît l’originalité du logiciel et les…
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Cour de cassation, ch. crim., 25 mai 1992
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La Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’un prévenu pour contrefaçon de logiciel, en vertu de l’article 426-1 du Code pénal. Les juges ont établi qu’Alain Larrieu, président de la société S., avait utilisé le système informatique Télémarée, sans autorisation, pour créer et commercialiser d’autres logiciels. Ce système avait été acquis par la société…
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Cour de cassation, ch. crim., 25 mai 1992
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La Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’un prévenu pour contrefaçon de logiciel, en vertu de l’article 426-1 du Code pénal. Les juges ont établi qu’Alain Larrieu, président de la société S., avait utilisé le système informatique Télémarée, sans autorisation, pour créer et commercialiser d’autres logiciels. Ce système avait été acquis par la société…
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ARCOM, 27 mars 1992
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde clairs et visibles, représentant au moins 7 % de la hauteur de l’écran. De plus, le CSA recommande une durée minimale de 5 secondes pour…
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Cour de cassation, 19 février 1992
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Dans une affaire entre une agence de communication et une commune, la Cour de cassation a reconnu la cession du droit de reproduction d’un logo et d’un slogan, malgré l’absence de contrat formel. Cette décision repose sur plusieurs éléments : les coûts facturés, l’utilisation des moyens techniques municipaux, l’importance de la communication souhaitée par la…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 19 Février 1992
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Dans une affaire entre une agence de communication et une commune, la Cour de cassation a reconnu la cession du droit de reproduction d’un logo et d’un slogan, malgré l’absence de contrat formel. Cette décision repose sur plusieurs éléments : les coûts facturés, l’utilisation des moyens techniques municipaux, l’importance de la communication souhaitée par la…
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Conseil constitutionnel, 30 décembre 1991, N° 91-302 DC
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Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 106 de la loi de finances pour 1992, qui portait sur les pouvoirs de contrôle des agents chargés de la redevance audiovisuelle. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des citoyens face aux mesures de contrôle. En remettant en question la légalité de cet article, le Conseil…
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Conseil constitutionnel, 30 décembre 1991
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Le Conseil constitutionnel a censuré l’ARCEPicle 106 de la loi de finances pour 1992, qui portait sur les pouvoirs de contrôle des agents chargés de la redevance audiovisuelle. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des citoyens face aux mesures de contrôle. En remettant en question la légalité de cet article, le Conseil…
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Cour de cassation, 9 octobre 1991
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La commande de photographies publicitaires nécessite une cession des droits d’exploitation clairement définie pour éviter la contrefaçon. La Cour de cassation a précisé qu’une société détentrice des droits ne peut être indemnisée que pour son préjudice patrimonial, le préjudice moral étant réservé à l’auteur. Dans l’affaire Pierre Lannier, l’horloger a été condamné à 50 000…
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Cour de cassation, 9 octobre 1991
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La commande de photographies publicitaires nécessite une cession des droits d’exploitation clairement définie pour éviter la contrefaçon. La Cour de cassation a précisé qu’une société détentrice des droits ne peut être indemnisée que pour son préjudice patrimonial, le préjudice moral étant réservé à l’auteur. Dans l’affaire Pierre Lannier, l’horloger a été condamné à 50 000…
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Cour de cassation, ch. com., 22 mai 1991
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L’affaire Ashton Tate illustre la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur des logiciels. La société Ashton Tate Corporation (ATC) avait intégré des dispositifs techniques pour protéger ses programmes contre la reproduction illicite. Cependant, les sociétés Artware et PC Mart ont commercialisé un logiciel de « déprotection », exploitant la réputation d’ATC. La Cour de cassation…
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Cour de cassation, ch. com., 22 mai 1991
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L’affaire Ashton Tate illustre la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur des logiciels. La société Ashton Tate Corporation (ATC) avait intégré des dispositifs techniques pour protéger ses programmes contre la reproduction illicite. Cependant, les sociétés Artware et PC Mart ont commercialisé un logiciel de « déprotection », exploitant la réputation d’ATC. La Cour de cassation…
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Cour de cassation, 10 janvier 1991, n° 91-32
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La loi Evin, issue de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, interdit la publicité en faveur du tabac. Cependant, une étude révèle que le tabagisme est présent dans près de 80 % des films, avec une moyenne de 2,4 minutes par film. La circulaire de 2012 nuance cette interdiction, précisant que la…
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Arrêté du 14 septembre 1990, France
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L’arrêté du 14 septembre 1990 établit une terminologie précise pour les composants électroniques, visant à harmoniser le vocabulaire utilisé dans le domaine de l’électronique. Ce texte réglementaire est essentiel pour garantir une communication claire et cohérente entre les professionnels et les chercheurs. En définissant des termes spécifiques, il contribue à l’uniformisation du langage technique, facilitant…
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Cour de cassation, 10 juillet 1990, pourvoi n° 88-20.123
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La société AFC contestait le jugement qui l’avait déboutée de sa demande de remboursement d’une somme perçue en tant que producteur délégué. La cour d’appel a interprété le contrat, concluant qu’aucune disposition ne précisait la dévolution des fonctions de producteur délégué. En l’absence de preuve de l’exercice de ces fonctions par AFC, la décision de…
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Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, 10 juillet 1990
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La société AFC contestait le jugement qui l’avait déboutée de sa demande de remboursement d’une somme perçue en tant que producteur délégué. La cour d’appel a interprété le contrat, concluant qu’aucune disposition ne précisait la dévolution des fonctions de producteur délégué. En l’absence de preuve de l’exercice de ces fonctions par AFC, la décision de…
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Cour de cassation, 13 mars 1990, n° 88-44.258
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La cour, après avoir examiné les arguments des parties, déclare le pourvoi n° 88-44.257 irrecevable en raison de l’absence de pouvoir spécial. Concernant le pourvoi n° 88-44.258, elle souligne que M. X… n’a pas prouvé l’existence d’un contrat de travail valide, renvoyant ainsi l’affaire devant le tribunal de commerce.
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Cour de Cassation, 13 mars 1990, n° 88-44.257 et 88-44.258.
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La cour, après avoir examiné les arguments des parties, déclare le pourvoi n° 88-44.257 irrecevable en raison de l’absence de pouvoir spécial. Concernant le pourvoi n° 88-44.258, elle souligne que M. X… n’a pas prouvé l’existence d’un contrat de travail valide, renvoyant ainsi l’affaire devant le tribunal de commerce.
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Cour de cassation, 17 janvier 1990, n° 90-66
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Les chaînes de télévision, qu’elles soient publiques ou privées, sont soumises à des quotas stricts concernant la diffusion de longs métrages. Selon le décret n° 90-66, elles ne peuvent diffuser plus de 192 films par an, dont 144 en première partie de soirée. De plus, au moins 60 % des diffusions doivent être consacrées à…
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CJUE, 3 octobre 1989
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La directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle vise à réguler la télévision transfrontière en Europe. Elle établit des normes pour la diffusion audiovisuelle, notamment en matière de réception par satellite. Ce texte, utile pour le cadre juridique de la radiodiffusion, souligne l’importance d’une régulation harmonisée au sein des États…
