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Cour de cassation, 14 mars 2006
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un gérant de société pour collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels pour aspirer des adresses électroniques sur Internet et envoyer massivement des messages publicitaires sans le consentement des destinataires. Les juges ont souligné que cette pratique, réalisée à l’insu des personnes concernées,…
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Cour de Cassation, 14 mars 2006
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Dans cette affaire, une société de production en liquidation judiciaire a demandé le remboursement de sommes versées pour un projet de film. La Cour d’appel a jugé qu’un courrier échangé prouvait l’acceptation de ce remboursement. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, considérant que le courrier ne témoignait pas d’une acceptation claire. De…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2006
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Une société propriétaire d’un théâtre, proposant des tarifs préférentiels aux coproducteurs de spectacles, peut être considérée comme coproducteur. Son comportement témoigne d’une volonté de collaboration active, même sans convention formelle. Les juges ont ainsi reconnu l’existence d’une société en participation, concluant que la société devait contribuer aux pertes à hauteur de 50/50, conformément à l’article…
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Cour d’appel de Colmar, 9 mars 2006
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Colmar le 9 mars 2006, la société Free a été condamnée pour dysfonctionnements dans la fourniture d’accès à Internet. Malgré la défaillance de la ligne dégroupée de France Télécom, Free était contractuellement responsable de la mise à disposition de la ligne et du service. La Cour…
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Cour d’appel de Colmar, 9 mars 2006
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Colmar le 9 mars 2006, la société Free a été condamnée pour dysfonctionnements dans la fourniture d’accès à Internet. Malgré la défaillance de la ligne dégroupée de France Télécom, Free était contractuellement responsable de la mise à disposition de la ligne et du service. La Cour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2006
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris le 9 mars 2006, une société d’édition a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir réutilisé des photographies de Mme X sans autorisation. Bien qu’une cession de droits ait été accordée à une Chambre de commerce pour un catalogue d’œuvres d’art, cette cession…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2006
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La marque verbale « Rent A Car » a été annulée par le TGI de Paris pour défaut de distinctivité. En effet, cette dénomination, qui signifie littéralement « louer une voiture » en anglais, est considérée comme générique et descriptive des services offerts. Selon l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les marques dépourvues de caractère distinctif…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2006
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris le 9 mars 2006, une société d’édition a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir réutilisé des photographies de Mme X sans autorisation. Bien qu’une cession de droits ait été accordée à une Chambre de commerce pour un catalogue d’œuvres d’art, cette cession…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mars 2006
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Une société propriétaire d’un théâtre, proposant des tarifs préférentiels aux coproducteurs de spectacles, peut être considérée comme coproducteur. Son comportement témoigne d’une volonté de collaboration active, même sans convention formelle. Les juges ont ainsi reconnu l’existence d’une société en participation, concluant que la société devait contribuer aux pertes à hauteur de 50/50, conformément à l’ARCEPicle…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2006
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La Société trader’s, détentrice de marques incluant « Quick » (QUICK SPOOL, QUICK PRESS…), a poursuivi la société CONDOR pour contrefaçon. Cette dernière aurait utilisé le site www.quickform.fr et commercialisé des logiciels intégrant « Quick » (Quickforemail…). Les juges ont statué que « Quick » n’est pas distinctif, car cet adjectif anglais, signifiant « rapide », évoque une qualité souvent associée aux logiciels.…
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Cour de cassation, ch.com. ,7 mars 2006
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La société IRD a confié à Atos la migration de son système informatique vers UNIX, via un contrat d’infogérance. Face à des retards, IRD a mis en demeure Atos de rendre le système opérationnel avant le 31 décembre 1998, menaçant de résilier le contrat. Après résiliation, Atos a réclamé le paiement de factures impayées. La…
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Cour de cassation, ch.com. ,7 mars 2006
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La société IRD a confié à Atos la migration de son système informatique vers UNIX, via un contrat d’infogérance. Face à des retards, IRD a mis en demeure Atos de rendre le système opérationnel avant le 31 décembre 1998, menaçant de résilier le contrat. Après résiliation, Atos a réclamé le paiement de factures impayées. La…
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Cour de cassation, 7 mars 2006
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La société Groupe Europe Immobilier a été condamnée pour publicité mensongère après avoir diffusé une annonce de location d’un appartement dont la surface réelle était inférieure à celle indiquée. La DGCCRF a constaté que l’annonce mentionnait une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable, essentielle pour les locataires. Les juges ont souligné…
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Cour de cassation, 7 mars 2006
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M. X. a assigné en référé la société d’édition Michel Lafon pour obtenir le retrait d’un livre contenant des passages diffamatoires le concernant. Le juge des référés a accédé à sa demande. En appel, la société a contesté la validité de l’assignation, arguant que le directeur de la publication aurait dû être mentionné. Cependant, cette…
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Cour de cassation, ch. crim., 7 mars 2006
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La société Groupe Europe Immobilier a été condamnée pour publicité mensongère après avoir diffusé une annonce de location d’un appartement dont la surface réelle était inférieure à celle indiquée. La DGCCRF a constaté que l’annonce mentionnait une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable, essentielle pour les locataires. Les juges ont souligné…
