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Tribunal judiciaire d’Orléans, 6 février 2025, RG n° 25/00732
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Contexte de la Rétention Administrative Le 7 décembre 2024, un étranger de nationalité tunisienne a été placé en rétention administrative à 8h20, puis transféré au Centre de rétention administrative d’une localité du Loiret. Cette mesure a été prise dans le cadre des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/00428
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un vendeur et une vendeuse sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 23/03787
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Contexte de l’Affaire Par exploit de commissaire de justice en date du 16 août 2023, deux copropriétaires, désignés ici comme demandeurs, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence concernée, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire de Montpellier. L’objectif de cette assignation était d’obtenir l’annulation de deux résolutions adoptées lors de l’assemblée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/15041
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Propriétaire et Mise en Demeure Le propriétaire d’un lot de copropriété, désigné comme un copropriétaire, a reçu une mise en demeure par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, l’invitant à régler des arriérés de charges de copropriété. Cette mise en demeure a été envoyée par lettre recommandée le 7 février 2023. Assignation en Justice Suite…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-15.710
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par une société civile immobilière, contestant une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/07258
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Contexte de l’Affaire La société RIVP a conclu un contrat de bail le 12 juin 2020 avec un locataire et une locataire pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel initial de 541,29 euros, plus 45 euros de charges. En raison de loyers impayés, la société a émis un commandement de payer le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/08326
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Contexte de la Procédure La procédure en cours est régie par les articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est désormais considérée comme étant en état, ce qui signifie qu’elle est prête à être jugée sur le fond. Clôture de l’Instruction Par conséquent, il a été ordonné la clôture de l’instruction. Cette…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.340
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.222
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Radiation de l’affaire L’affaire enregistrée sous le numéro E 24-14.222 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Possibilité de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-10.761
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation qui a été invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 du code de procédure civile Conformément à…
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Cour d’appel de Chambéry, 6 février 2025, RG n° 24/01726
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel formé par une partie, désignée ici comme l’appelante, qui a finalement décidé de se désister de son appel. Ce désistement a des implications sur le déroulement de la procédure judiciaire. Absence d’Appel Incident L’autre partie, désignée comme l’intimée, n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente. Cela…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06515
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Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure judiciaire, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Cela signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que le tribunal est prêt à rendre une décision sur…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.442
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en désaccord avec une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de réexamen de la décision…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 23/02402
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Contexte de la Procédure La procédure en cours est régie par les articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est désormais considérée comme étant en état, ce qui signifie qu’elle est prête à être jugée sur le fond. Clôture de l’Instruction Par conséquent, il a été ordonné la clôture de l’instruction. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/08072
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Désistement de l’Appelant L’appelant, en l’occurrence un demandeur, a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été formalisé par des conclusions signifiées par le biais du RPVA le 28 janvier 2025. Acceptation du Désistement par l’Intimé L’intimé, en tant que défendeur dans cette affaire, a accepté le désistement conformément aux dispositions de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2025, RG n° 24/13515
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appel a été formé par un appelant, mais il a été constaté qu’il y avait un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par la législation en vigueur, spécifiquement l’article 902 du code de procédure civile. Décision du tribunal En raison de ce manquement,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire du Mans
Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/02630
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la SARL PÉGASE FRANCE a obtenu une ordonnance du juge de l’exécution du Mans, autorisant la mise en place de saisies conservatoires sur les comptes bancaires de l’EARL HARAS DU DOMAINE DE [Localité 2] et sur les créances détenues par la société ARQANA, afin de garantir une créance évaluée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 février 2025, RG n° 25/00088
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Contexte de l’hospitalisation La décision d’admission en soins psychiatriques contraints a été prise par le directeur du Centre Psychothérapique à la demande de l’ATMP de l’Ain, concernant une patiente née en 1970, actuellement hospitalisée dans ce même centre. La saisine a été effectuée le 3 février 2025, accompagnée de pièces justificatives, et les parties concernées…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/02855
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une employée, en qualité de technicienne manutentionnaire, a déclaré une maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne. Cette déclaration, faite le 13 mai 2020, concernait un syndrome canalaire du nerf ulnaire au coude gauche, accompagné d’une tendinopathie quadricipitale bilatérale. Un certificat médical a été…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 6 février 2025, RG n° 23/10382
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une victime, a intenté une action en justice contre un médecin, désigné comme un praticien, ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône. La patiente réclame une indemnisation pour des préjudices qu’elle impute au praticien, suite à des soins jugés non conformes aux…
