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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/00235
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Créancier Poursuivant La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris, a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et une débiteuse, représentés par un avocat. Le créancier a sollicité la saisie d’un bien immobilier en raison d’une créance non réglée. Débiteurs Saisis Les débiteurs, un homme et une femme, ont…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00066
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Faits de l’affaire La société EFG BANK a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur saisi, pour un montant de 3.188.558,89 € arrêté provisoirement au 31 janvier 2024. Ce commandement a été publié le 25 mars 2024. Par la suite, une assignation à comparaître a été signifiée au débiteur le 21…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/07609
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Contexte de l’affaire La société gestionnaire de logements sociaux, désignée ici comme le gestionnaire, a loué une chambre d’une résidence sociale à un locataire et une locataire par le biais d’un contrat de résidence signé le 10 juillet 2019. Le montant de la redevance mensuelle s’élevait à 690,90 euros, incluant des prestations obligatoires. Mise en…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-22.092
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/02885
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant, désigné comme un demandeur, avait la possibilité de soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, commençant le 10 octobre 2024 et se terminant le 10 janvier 2025. Non-respect du Délai Cependant, le demandeur n’a pas respecté ce délai pour communiquer ses conclusions. En conséquence, le…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-17.644
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Contexte de l’affaire La société de droit luxembourgeois, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, a déposé une requête devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Cette démarche a été effectuée le 11 mai 2023 et vise à obtenir un renvoi de la procédure de conciliation en cours, qui est actuellement traitée…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 24/12758
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a reçu un avis de caducité le 22 janvier 2025, signalant que sa déclaration d’appel était devenue caduque. Cet avis a été transmis au conseil de l’appelant, indiquant que des actions étaient nécessaires pour maintenir la validité de l’appel. Défaut de Dépôt de Conclusions L’appelant n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/13616
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, plusieurs sociétés, désignées comme la SAS A, la SAS B et la SAS C, ont formé un appel concernant un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du Tribunal Judiciaire de Créteil. Cet appel a été enregistré le 5 juillet 2024, suite à un jugement prononcé le 24 juin…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-18.918
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 24/08375
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un appel a été enregistré au greffe sous le numéro RG 24/08375, impliquant plusieurs parties. Cette affaire a été soumise à l’examen des articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement des Appelants Les appelants, en tant que parties ayant interjeté appel, ont…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/04436
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une déclaration d’appel a été déposée le 10 septembre 2024 par une partie appelante, désignée ici comme un demandeur. Cette déclaration a été suivie de convocations pour une audience prévue le 15 janvier 2025. Absence à l’Audience Lors de l’audience, le demandeur n’a pas comparu et…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-18.368
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par un vendeur et une vendeuse à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/18565
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre de la procédure civile, la société URBAN PARK 78 a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris. Cet appel a été formé le 30 octobre 2024, en réponse à une décision prise le 18 juin 2024. Désistement de l’Appel La société URBAN PARK 78…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/02968
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Contexte de l’Accident Le salarié d’une société a été victime d’un accident du travail le 16 août 2019, pris en charge par la CPAM de la Haute-Garonne selon la législation sur les risques professionnels. L’état de ce salarié a été considéré comme consolidé le 15 juillet 2021, avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/00293
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Contexte de l’affaire Le 24 juillet 2018, une victime, exerçant en qualité d’employée de restauration au sein d’une société, a déclaré une maladie professionnelle à la caisse, sur la base d’un certificat médical attestant d’une tendinopathie de l’épaule droite. Cette maladie a été reconnue par la caisse au titre des maladies professionnelles. Évaluation de l’incapacité…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00467
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Contexte Juridique de l’Isolement L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées et proportionnées.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01032
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Contexte de l’Hospitalisation Le 27 janvier 2025, la directrice d’un établissement public de santé a décidé d’admettre une patiente en soins psychiatriques. Cette admission a été motivée par des troubles du comportement, notamment des tentatives de suicide. La patiente a été hospitalisée d’urgence après une période d’observation aux urgences, débutée le même jour. Procédure Judiciaire…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 22/01718
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Saint-Omer a rendu un jugement le 25 février 2022, déclarant la société [R] [I] recevable dans ses demandes. En revanche, un dirigeant d’entreprise, désigné comme M. [J] [G], a été déclaré irrecevable dans ses demandes reconventionnelles concernant la perte vénale d’un immeuble et la reconstruction…
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Cour d’appel de Nancy, 6 février 2025, RG n° 24/02076
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre un salarié et une entreprise de gardiennage, entretien et télésurveillance. Le jugement initial a été rendu par le Conseil de Prud’hommes de Saint Die des Vosges le 17 juillet 2024. Le salarié, représenté par son avocat, a décidé de faire appel de cette décision. Désistement de l’appel…
