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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/10570
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Contexte de la Procédure Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.241
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.227
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Radiation de l’affaire L’affaire enregistrée sous le numéro K 24-14.227 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Possibilité de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Toutefois, cela nécessitera une…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-21.914
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/04152
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Contexte de l’affaire En date du 2 novembre 2009, une propriétaire a procédé à la déclaration d’insaisissabilité de son bien immobilier, situé à une adresse précise, et cet acte a été publié au service de la publicité foncière le 25 novembre 2019. Procédures judiciaires initiales Le 19 novembre 2012, un tribunal de commerce a ouvert…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 20/00129
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Faits de l’affaire Le 8 décembre 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a validé la procédure de saisie engagée par le comptable du service des impôts des particuliers d’une localité, ordonnant la vente forcée des biens saisis. L’audience de vente forcée a été initialement fixée au 23 mars 2023. Cependant, par…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 19-17.476
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Constatation de la péremption de l’instance La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 19-17.476 a été constatée par le tribunal. Condamnation au titre de l’article 700 Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, un défendeur et une défenderesse sont condamnés à verser à une victime…
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Cour d’appel de Pau, 6 février 2025, RG n° 24/02808
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Constatation du désistement d’appel La cour, en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, a pris note que la partie appelante, en l’occurrence une société anonyme, a décidé de se désister de son appel. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement initial. Extinction de l’instance Conformément aux articles 384 et suivants…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/18565
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre de la procédure civile, la société URBAN PARK 78 a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris. Cet appel a été formé le 30 octobre 2024, en réponse à une décision prise le 18 juin 2024. Désistement de l’Appel Le 25 janvier 2025, la…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.248
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Radiation de l’affaire L’affaire enregistrée sous le numéro G 24-14.248 a été radiée par la Cour. Cette décision met fin à la procédure en cours. Possibilité de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 24/00090
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de commerce de Lyon a prononcé, le 25 novembre 2022, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Fitnessea Group. Un mandataire judiciaire a été désigné pour superviser la procédure. Déclaration de créance par le créancier Le 12 janvier 2023, un créancier, la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 6 février 2025, RG n° 23/05805
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Exposé du litige Le litige concerne un patient, désigné ici comme un malade, qui a subi une série d’interventions médicales suite à des douleurs lombaires. En janvier 2011, ce malade a été hospitalisé et a reçu un diagnostic de canal lombaire étroit. Il a été pris en charge par un médecin spécialiste, qui a noté…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01004
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’hôpital psychiatrique suite à un arrêté du représentant de l’État. Cet arrêté a été prononcé le 27 janvier 2025, en vertu de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, en raison de troubles…
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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 25/00285
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Contexte de l’Hospitalisation Le 30 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une victime, a été hospitalisée sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 4]. Cette hospitalisation a été motivée par des troubles mentaux graves, notamment des troubles alimentaires et des préoccupations obsédantes concernant sa digestion. Évaluation Médicale Initiale Un certificat médical établi par…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/02532
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Présentation de la société La société par actions simplifiée IPD, dont le siège social est situé dans le département du Val-de-Marne, est spécialisée dans les services en matière informatique et publicitaire. Elle emploie plus de 10 salariés. Introduction d’un projet de nouvelles technologies Les 12 et 26 mars 2024, la direction de la société IPD…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/03077
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, une entrepreneur individuel, désignée comme la requérante, est immatriculée auprès de l’URSSAF pour des travaux de finition. Suite à un contrôle de l’inspection du travail, un procès-verbal a été établi pour travail dissimulé, entraînant un rappel de cotisations sociales. Procédures et décisions de l’URSSAF L’URSSAF a notifié à l’entrepreneur…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 21/04046
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Acquisition de la maison Le 26 octobre 2012, Mme [Z] [X] née [T] et M. [B] [X] ont acquis une maison avec jardin située à [Localité 1]. Contrat d’assurance Mme [X] a souscrit une police d’assurance multirisques habitation n°86680352 auprès de la société Sogessur, prenant effet le 6 mai 2018. Événement de la tempête Amélie…
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Tribunal judiciaire de Caen, 6 février 2025, RG n° 24/00005
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DÉBATS A l’audience publique du 6 février 2025, les parties ont présenté leurs arguments concernant le désistement d’instance et d’action. DÉCISION Le jugement a été prononcé sur le siège le 6 février 2025, avec une copie exécutoire délivrée à Me Catherine FOUET et Me Nicolas DELAPLACE. CONCLUSIONS DES PARTIES La société CAETOILE a soumis des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Formation / Enseignement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/09205
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CONTRAT DE FORMATION Le 25 octobre 2021, Mme [I] [J] a signé un contrat de formation professionnelle avec la société Iso set, pour une formation s’étalant du 27 octobre 2021 au 27 juillet 2022, d’un montant total de 17 680 euros. MISE EN DEMEURE ET ASSIGNATION Le 11 décembre 2023, la société Iso set a…
