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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/00314
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Engagement et Licenciement Un salarié, occupant le poste d’adjoint au directeur dans une entreprise de télécommunications, a été engagé par un contrat à durée indéterminée. Après deux ans de service, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle, qui a abouti à son licenciement en décembre 2015. Le salarié…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 21/04046
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Acquisition de la maison Le 26 octobre 2012, Mme [Z] [X] née [T] et M. [B] [X] ont acquis une maison avec jardin située à [Localité 1]. Contrat d’assurance Mme [X] a souscrit une police d’assurance multirisques habitation n°86680352 auprès de la société Sogessur, prenant effet le 6 mai 2018. Événement de la tempête Amélie…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/01971
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Contexte de l’affaire La SCI ALBERT est propriétaire d’un immeuble, le palais des congrès de [Localité 9], qu’elle loue à la société GL EVENTS [Localité 9] par le biais d’un bail commercial signé le 29 juillet 2022. Assignation en justice Le 21 novembre 2024, la SCI ALBERT a assigné la société GL EVENTS devant le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/01328
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Contexte de l’affaire Madame [S], [L] [A] épouse [Z] détient l’usufruit d’un local commercial, tandis que ses enfants, Monsieur [F], [P], [R] [Z] et Madame [J], [N] [Z], en possèdent la nue-propriété. Ce local, situé dans un immeuble à [Adresse 1] à [Localité 8], est soumis à la copropriété et a été loué à la…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-18.078
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Contexte de l’affaire Une mesure d’assistance éducative a été mise en place le 25 septembre 2020 pour les mineurs [Z] et [S], enfants de M. [W] et de Mme [D]. Cette décision a été prise par le premier président d’une cour d’appel, et le 3 novembre 2021, le juge des enfants, Mme [R], a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00444
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Identification des Parties La PREFECTURE DE LA LOIRE, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, a été préalablement avisée. L’intéressé, [T] [L], né le 27 avril 1962, est actuellement maintenu en rétention administrative et était présent à l’audience, assisté de son avocat, Me Nadir OUCHIA. Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’était ni…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 24/00132
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Parties en présence La SA CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de Paris, est le créancier poursuivant, représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA. Les débiteurs saisis sont Monsieur [N] [O] et Madame [C] [L], qui n’ont pas comparu lors de l’audience. Audience et délibération L’audience publique a eu lieu le 23 janvier 2025, où les parties présentes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/01749
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Propriété et Contexte de l’Affaire La SCI [Adresse 3] détient le lot n°61 dans un immeuble situé à [Localité 4], qui est soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic STARES FRANCE, a assigné la SCI en justice pour le paiement de charges et de travaux, s’élevant à 8.469,17…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/08526
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Contexte de la location Par acte privé du 2 janvier 1998, Mme [T] [R] veuve [C] a loué un appartement à Mme [I] [O] et M. [K] [B] pour une durée initiale de trois ans. L’appartement est situé au 2e étage de l’immeuble sis à [Adresse 2] à [Localité 3]. Notification de congé Le 27…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/12339
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Clôture de l’instruction La procédure est considérée comme étant en état, et l’affaire est prête à être jugée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Par conséquent, l’instruction a été déclarée close. Date de l’audience L’affaire…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.453
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.303
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-18.620
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.228
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Radiation de l’affaire L’affaire portant le numéro M 24-14.228 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cette réinscription est conditionnée par la justification de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-24.233
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Rejet des pourvois Les moyens de cassation du pourvoi principal, ainsi que le moyen de cassation du pourvoi additionnel, ont été jugés manifestement insuffisants pour entraîner la cassation de l’arrêt attaqué et de l’ordonnance attaquée. Décision de la Cour Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.061
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.754
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 7] le 6 février 2025.
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03404
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Opposition à la contrainte Par courrier daté du 5 octobre 2023, la Société [4] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée le 20 septembre 2023 par l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE. Cette contrainte visait le recouvrement d’une somme de 40 837,94 euros, correspondant aux cotisations des mois de février, mars et avril 2023. Désistement de l’U.R.S.S.A.F. Le…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.756
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-18.527
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Contexte de l’affaire Selon l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 14 avril 2022, cette affaire découle d’une ordonnance du 1er septembre 2016, qui a rendu exécutoire un rôle des cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Suite à cette ordonnance, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré…
