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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/00239
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une partie, désignée ici comme l’appelante, a décidé de se désister de son appel par un courrier daté du 02 décembre 2024. Ce désistement a été effectué conformément aux articles 400 et suivants ainsi qu’à l’article 941 du code de procédure civile. Validité du Désistement Le…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-10.214
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par un dirigeant d’entreprise, qui contestait une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014,…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/00454
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Contexte de l’accident Le 16 janvier 2018, une Fondation a déclaré un accident survenu au préjudice d’une victime, exerçant en qualité d’aide-soignante diplômée. Cette dernière s’est blessée à la main droite en tentant de retenir une patiente qui glissait de son lit. Un certificat médical a été établi, mentionnant une tendinite et une contusion. Reconnaissance…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 6 février 2025, RG n° 23/05805
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Exposé du litige Le litige concerne un patient, désigné ici comme le demandeur, qui a subi des complications suite à une intervention chirurgicale pour une hernie discale. Après avoir été hospitalisé pour des douleurs lombaires, le patient a été opéré par un médecin, désigné comme le praticien, le 4 février 2011. Suite à l’opération, le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00329
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Contexte Juridique de l’Affaire L’affaire concerne l’application des dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, qui encadre strictement l’isolement et la contention des patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures doivent être considérées comme un dernier recours, justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et nécessitent une évaluation…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01007
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un patient, qui a été admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État. Cette admission a été prononcée par arrêté le 28 janvier 2025, en raison de troubles mentaux qui compromettent la sécurité des personnes et l’ordre public. Admission en Soins Psychiatriques Le…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 6 février 2025, RG n° 23/03996
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Constitution du Prêt Immobilier La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] (la banque) a accordé un prêt immobilier de 45 000 € à un emprunteur, remboursable à un taux débiteur de 4,53%. En raison d’impayés, la banque a engagé une procédure judiciaire contre l’emprunteur pour obtenir le paiement du solde dû. Décès de l’Emprunteur…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/01082
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Contexte de l’affaire M. [U] [H], en tant que journaliste professionnel, a été engagé par la société RT France sous un contrat de travail à durée déterminée d’usage pour les dates du 22 et 23 août 2019. Au fil du temps, vingt-quatre contrats similaires ont été signés, le dernier étant en vigueur du 3 au…
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Cour d’appel de Rouen, 6 février 2025, RG n° 23/04051
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Rappel des faits Un salarié, en qualité d’agent de production, a été placé en arrêt de travail à partir du 10 juillet 2020 en raison d’une rechute d’accident du travail. Pendant cette période, l’employeur a été subrogé dans les droits du salarié pour le versement des indemnités journalières, qui ont été directement versées par la…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/01911
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Constitution du bail commercial Par acte notarié en date du 3 décembre 2015, M. [Y] [F] et Mme [C] [I] épouse [F] ont consenti un bail commercial à la SASU Nature et Construction, représentée par M. [D] [B], pour un local à usage professionnel et d’habitation situé à [Adresse 2], à [Localité 5]. M. [D]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 18/02442
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Désistement des Actions Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’action de Madame et Monsieur [B] à l’égard de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, de la société ALPHALEV et de la société ESTEER. De plus, le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 27] à l’encontre des époux [B]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 février 2025, RG n° 23/04496
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Contexte du mariage Madame [I] [P] et Monsieur [C] [E] se sont mariés le 22 décembre 2011 à Ait Khelili, en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [R] [E] en 2013, [X] [Y] [E] en 2015, [V] [E] en 2020, et [M] [U] [E] en 2022. Demande de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00467
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète assermenté pour la langue bosniaque, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un désigné d’office pour la personne retenue et l’autre représentant le Préfet…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 22/03966
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Contexte de l’Affaire Par exploit de commissaire de justice en date du 9 septembre 2022, [G] [T] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Père Soulas devant le tribunal judiciaire de Montpellier, visant l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 2022. Désignation d’un Administrateur Provisoire Le 17 avril…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06862
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Contexte de l’affaire M. [L] [P] est usufruitier d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 2], [Localité 6], qui est soumis au statut de copropriété. La gestion de cette copropriété est assurée par un administrateur provisoire, Maître [H] [Y], dont la mission a été prolongée pour une durée de 12 mois à partir du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/09300
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Contexte du litige Par contrat du 18 février 2024, Mme [H] [E] épouse [J] a loué un appartement à M. [M] [T] pour un loyer de 1850 € et 150 € de charges. Ce même jour, Mme [Z] [C] épouse [P] a signé un acte de caution solidaire pour un montant de 24.000 €, renonçant…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.049
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-17.970
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 15/19193
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Clôture de l’instruction La procédure a été jugée en état et l’affaire est prête à être examinée au fond. L’instruction a été déclarée close, marquant ainsi la fin de cette phase de la procédure. Date de l’audience L’affaire est programmée pour être plaidée lors de l’audience du juge rapporteur, qui se tiendra le jeudi 23…
