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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 23/04526
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose une société civile immobilière, désignée comme la demanderesse, à une société à responsabilité limitée, désignée comme la défenderesse. La demanderesse, propriétaire d’une maison, a confié à la défenderesse des travaux de rénovation d’un parquet, pour un montant de 3 454 euros, en date du 1er décembre 2021. Problèmes…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-19.373
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par un dirigeant d’entreprise et une société civile immobilière. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/07701
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Contexte de l’Affaire La SA TOIT ET JOIE a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un appartement à usage d’habitation le 10 octobre 2017, ainsi qu’un contrat pour un emplacement de parking le 12 décembre 2019. Les loyers mensuels étaient respectivement de 305,46 euros et 81,46 euros, auxquels s’ajoutaient des provisions sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/04098
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Contexte de l’Affaire Par courrier daté du 15 novembre 2023, réceptionné le 16 novembre 2023 au greffe, un groupement d’intérêt économique (G.I.E.) a formé opposition à l’exécution d’une contrainte qui lui avait été adressée à son ancienne adresse le 12 juillet 2023. Cette contrainte avait été demandée par la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) CHAMPAGNE-ARDENNE pour…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.403
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en désaccord avec une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de réexamen de la décision…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.223
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Radiation de l’affaire L’affaire enregistrée sous le numéro F 24-14.223 a été radiée par la Cour. Cette décision met un terme à la procédure en cours. Possibilité de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit justifié de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-14.885
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une erreur matérielle a été identifiée dans la rédaction d’un arrêt rendu par la Cour de cassation. Cet arrêt, portant le numéro 465 et daté du 12 septembre 2024, concernait un pourvoi spécifique. Erreur identifiée Il a été constaté que l’arrêt mentionnait incorrectement le nom de…
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Cour d’appel de Dijon, 6 février 2025, RG n° 23/00113
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Contexte de l’Affaire La société appelante a contesté une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont le 10 janvier 2023, sous le numéro RG 20/00028. Cette décision a conduit à deux appels, dont l’un a été plaidé et dont le délibéré est prévu pour le 6 février 2025. Radiation du Second…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 23/04242
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Contexte de l’Affaire Par exploit de commissaire de justice délivré le 31/10/2023, un créancier a assigné une débiteur divorcée et une société anonyme devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice. L’objectif principal était de faire juger non avenu un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 13/02/2019 et…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.443
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 23/10847
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Contexte Juridique Dans le cadre de cette affaire, les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ont été invoqués pour établir le cadre légal de la procédure en cours. Désistement du Demandeur Le demandeur, en tant que partie initiatrice de l’action, a signifié ses conclusions de désistement par le biais du RPVA…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/09260
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre de la procédure civile, l’appelante, en tant que partie ayant initié l’appel, a décidé de se désister de celui-ci. Ce désistement est une démarche par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Acceptation du Désistement L’intimée, qui est la partie adverse dans cette affaire, a accepté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03589
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Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure judiciaire, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Cela signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que le dossier est prêt pour un examen approfondi par…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 24/00063
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de commerce de Lyon a prononcé, le 25 novembre 2022, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Fitnessea Clubs. Un mandataire judiciaire a été désigné pour superviser la procédure. Déclaration de créance par le créancier Le 12 janvier 2023, un créancier, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 février 2025, RG n° 25/00088
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Contexte de l’hospitalisation La décision d’admission en soins psychiatriques contraints a été prise par le directeur du Centre Psychothérapique à la demande de l’ATMP de l’Ain, concernant une patiente née en 1970, actuellement hospitalisée dans ce même centre. La saisine a été effectuée le 3 février 2025, accompagnée de pièces justificatives, et les parties concernées…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/02855
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une employée, en qualité de technicienne manutentionnaire, a déclaré une maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne. Cette déclaration, faite le 13 mai 2020, concernait un syndrome canalaire du nerf ulnaire au coude gauche, accompagné d’une tendinopathie quadricipitale bilatérale. Un certificat médical a été…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 6 février 2025, RG n° 23/10382
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une victime, a intenté une action en justice contre un médecin, désigné comme un praticien, ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône. La patiente réclame une indemnisation pour des préjudices qu’elle impute au praticien, suite à des soins jugés non conformes aux…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/02774
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Engagement et Arrêt Maladie La salariée, occupant le poste de Directeur de Projet International au sein de la société Institut de Recherche International Servier (IRIS), a été engagée par contrat à durée indéterminée à partir du 1er août 2016. Elle a été en arrêt maladie du 17 mai au 7 octobre 2018. À son retour,…
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Cour d’appel de Rouen, 6 février 2025, RG n° 23/04051
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Rappel des faits Un salarié, en qualité d’agent de production, a été placé en arrêt de travail à partir du 10 juillet 2020 en raison d’une rechute d’accident du travail. Pendant cette période, l’employeur a été subrogé dans les droits du salarié pour le versement des indemnités journalières, qui ont été directement versées par la…
