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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/09715
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Contexte du litige La société MUTUELLE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS (MACSF IMMOBILIER) a signé un contrat de location avec Mme [R] [F] le 9 septembre 1989 pour un local à usage d’habitation. Mme [F] a occupé ce logement avec sa sœur, Mme [O] [F]. Un sinistre a eu lieu dans la nuit du 3 au…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.243
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 7] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.232
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Radiation de l’affaire L’affaire portant le numéro R 24-14.232 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/03446
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Non-respect du délai d’appel L’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour conclure son appel. Caducité de la déclaration d’appel En conséquence, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Possibilité de déféré Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.591
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-18.589
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Contexte de la saisie-attribution Le 23 juillet 2020, une saisie-attribution a été pratiquée à l’encontre de M. [K] par Mme [S]. Cette action a été contestée par M. [K], qui a saisi un juge de l’exécution pour faire valoir ses droits. Décision du juge de l’exécution Le 15 février 2022, le juge de l’exécution a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/00321
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La décision a été prise à Paris le 06 février 2025, par la greffière Salomé Barrois et la juge de la mise en état Emeline Petit. Fixation de l’audience L’affaire est désormais fixée pour…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-18.621
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/18566
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un appel interjeté par la société URBAN PARK 2 à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 18 juin 2024. Cet appel a été formé conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Désistement de l’Appel Le…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 23/02159
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Assignation et Demande de Désistement Vu l’assignation en date du 01 Décembre 2023, le demandeur, représenté par son conseil Me Philippe DUTERTRE, a formulé une demande de désistement d’instance lors de l’audience. Acceptation du Désistement par le Défendeur Le défendeur, par l’intermédiaire de son conseil Me Vivian THOMAS, a accepté le désistement proposé par le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/00321
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La décision a été prise à Paris le 06 février 2025, par la greffière Salomé Barrois et la juge de la mise en état Emeline Petit. Fixation de l’audience L’affaire est désormais fixée pour…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-20.232
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Contexte de l’affaire Le 9 mars 2021, Mme [D] et M. [T], anciens associés de la société Avelia avocats, ont sollicité le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Châteauroux pour obtenir le paiement de sommes dues au titre de leurs comptes courants d’associés. Décision du bâtonnier Le 14 octobre 2021, le bâtonnier a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01039
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Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [G] [P], née le 08 janvier 1981 à [Localité 4], est hospitalisée à l’EPS [5]. Elle est représentée par Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office. Le curateur, Madame [K] [V], ainsi que la directrice de l’établissement et le ministère public, sont absents. Admission en soins psychiatriques Le…
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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 25/00282
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Hospitalisation de Madame [B] [F] Madame [B] [F] a été hospitalisée à l’EPSM de [Localité 6]-[Localité 5] sans son consentement. Les certificats médicaux initiaux, établis le 29 janvier 2025, ont révélé des troubles mentaux, notamment un état d’agitation anxieuse, des convictions délirantes et des hallucinations. La patiente ne reconnaissait pas la pathologie de ses troubles…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/02779
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une association à but non lucratif, désignée comme l’Association FAMILLES-SERVICES, a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Cergy Pontoise. Ce jugement, daté du 27 septembre 2024, oppose l’association à un individu, désigné comme un intimé, qui a été condamné à recevoir diverses sommes d’argent.…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-12.470
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un acheteur qui a engagé une action en responsabilité contre une banque, la Banque Socredo, pour manquement à son devoir de conseil et d’information lors de l’octroi d’un prêt en avril 2010. Cette action a été initiée par une requête déposée devant un tribunal mixte de commerce en juillet 2017.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 20/13226
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un bail commercial conclu entre une société immobilière (la bailleresse) et une société de vente au détail (la preneuse). Le bail a été signé le 18 novembre 2011 pour une durée de neuf ans, avec une destination commerciale spécifique. En 2020, la preneuse a demandé le renouvellement du…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00640
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Contexte de l’affaire Par contrat en date du 27 mars 2013, une cliente, désignée ici comme la victime, a confié à une société de construction, désignée comme le vendeur, la réalisation d’une maison en bois passive sur un terrain lui appartenant. En date du 20 juillet 2020, la victime a cédé sa maison à un…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 20/01049
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Contexte du mariage Monsieur [D] [G] et Madame [S] [X] se sont mariés en 2000 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [T] et [I]. Demande de divorce En mars 2020, Madame [S] [X] a déposé une requête en divorce. En février 2021, le Juge aux Affaires Familiales a autorisé le…
