-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-11.168
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
-
Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/01184
·
Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une déclaration d’appel a été déposée le 29 février 2024, conformément à l’article 468 du code de procédure civile. Cette déclaration visait à contester une décision antérieure. Audiences Programmées Des convocations ont été émises pour deux audiences, prévues respectivement le 1er octobre 2024 et le 22…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/01723
·
Contexte de l’Affaire L’affaire a été introduite par une assignation en date du 25 septembre 2024, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile. Le demandeur, représenté par son conseil, a formulé une demande de désistement d’instance. Acceptation du Désistement Le désistement a été accepté par la partie adverse, représentée par son…
-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.447
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
-
Cour d’appel de Pau, 6 février 2025, RG n° 23/00874
·
Décision de la Présidente de la chambre sociale La Présidente de la chambre sociale a déclaré que le désistement d’appel était parfait, signifiant que la procédure d’appel a été correctement abandonnée par la partie appelante. Acquiescement au jugement déféré Il a été précisé que ce désistement d’appel entraîne un acquiescement au jugement initial, ce qui…
-
Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/16775
·
Caducité de la Déclaration d’Appel La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel n° 24/18912, déposée le 30 septembre 2024 par un appelant à l’encontre d’un jugement rendu le 30 août 2024 par un juge des contentieux de la protection. Cette décision a été prise en raison du non-respect des délais impartis pour…
-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.247
·
Radiation de l’affaire L’affaire enregistrée sous le numéro H 24-14.247 a été radiée par la Cour de cassation. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Possibilité de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est stipulé que, sauf constat de péremption, l’affaire pourra être réinscrite au…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/01045
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société de gestion (le vendeur) et une société d’acquisition (l’acheteur), avec des interventions d’administrateurs judiciaires et de liquidateurs. La société de gestion a été assignée par la société d’acquisition pour annuler des commandements de payer liés à une clause résolutoire, tout en demandant des délais de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 25/00270
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un patient, désigné comme un malade, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette mesure a été décidée par le directeur d’un établissement hospitalier, suite à une demande d’un tiers, en l’occurrence un cousin du patient. L’hospitalisation a été mise en place en raison de…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01033
·
Contexte de l’Hospitalisation Le 27 janvier 2025, la directrice d’un établissement public de santé a décidé d’admettre une patiente en soins psychiatriques, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible. Cette admission a été effectuée suite à une demande d’un tiers, en l’occurrence le compagnon de la patiente, dans un contexte d’urgence lié…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 25/00095
·
Contexte de l’hospitalisation Un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, a été admis sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 6] depuis le 30 janvier 2025. Cette admission a été décidée en urgence par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état de santé mentale du patient. Procédure…
-
Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/00957
·
Présentation de la société La société anonyme Bayard, dont le siège social est situé dans le département des Hauts-de-Seine, est active dans le secteur de la presse, de l’édition et du multimédia, employant plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des journalistes du 1er novembre 1976. Embauche et évolution de la journaliste…
-
Cour d’appel de Rouen, 6 février 2025, RG n° 23/04235
·
Engagement et évolution de la relation de travail L’aide médico-psychologique a été engagée par l’association APF France Handicap par des contrats de travail à durée déterminée de février 2003 jusqu’au 3 mai 2010. À cette date, la relation contractuelle a été prolongée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, avec reprise de l’ancienneté. Accident…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03396
·
Recours de Monsieur [I] [F] Monsieur [I] [F] a déposé un recours le 27 septembre 2023, contesté la décision de l’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] qui, en date du 18 novembre 2022, avait refusé de l’indemniser pour son congé paternité. Ce recours a été enregistré au greffe le 28 septembre 2023. Désistement de Monsieur [I]…
-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 21-25.753
·
Contexte du prêt La société Fortis banque France, aujourd’hui représentée par BNP Paribas, a consenti un prêt à la société SCI Carnot 6 par acte notarié en date du 16 juillet 2003. Ce prêt était garanti par un cautionnement solidaire. Procédure de saisie Suite à des manquements de paiement, la banque a signifié à la…
-
Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00607
·
Constitution du bail commercial La société Lemeunier Lelièvre a signé un bail commercial avec la société P2i AMO le 27 février 2023, pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 7]. Ce bail a une durée de neuf ans et prend effet à partir du 1er avril 2023. Impayés et commandement de payer Suite…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01019
·
Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente. Parties Impliquées Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00154
·
Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 4 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par la société EOS FRANCE à M. [Y] [L] et Mme [H] [T] épouse [L], pour un montant de 231.648,58 euros, arrêté au 24 juin 2024. Ce commandement a été publié le 29 août 2024…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/00158
·
Créancier et débiteurs Monsieur [U] [K] [D] [G], né en 1940, est le créancier poursuivant, représenté par Maître Marie-Julie CANTIN, avocat au barreau de Toulouse. Les débiteurs saisis sont Monsieur [O] [H], né en 1978 en Côte d’Ivoire, et Madame [Y] [P] épouse [H], également née en 1978. Monsieur [O] [H] est représenté par Maître…
