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Cour d’appel de Paris, 03 mars 2020, N° RG 18/03466
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M. [C] [R], agent commercial depuis 2004, a signé un mandat avec la SA Ramos Développement pour vendre des logements. En 2015, il a demandé la requalification de son contrat en contrat de travail, arguant d’un lien de subordination. Le conseil des prud’hommes a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour d’appel, qui a…
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Cour de cassation, 25 septembre 2019, pourvoi n° M 17-24.090
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Mme O… a été engagée par la société Areas dommages en 2009. Après un congé de maternité, elle a été informée en 2013 du transfert de son agence, sans modification de son contrat. En janvier 2014, son activité a été transférée à une autre agence, et son contrat cédé à un agent indépendant. Licenciée pour…
