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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2024
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Le Comité National contre le Tabagisme (CNCT) a assigné la société J WELL FRANCE pour publicité illicite de produits de vapotage, en violation du code de la santé publique. Le CNCT, visant à protéger la santé publique, a demandé une provision de 50.000€ pour préjudice moral. Le tribunal a reconnu la recevabilité de l’action, considérant…
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Cour d’appel de Montpellier, 11 janvier 2024
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Les documents publicitaires peuvent revêtir une valeur contractuelle lorsqu’ils sont suffisamment précis et influencent le consentement des parties. Dans le cas des époux [T], la plaquette de commercialisation présentait un projet immobilier comme un investissement attractif, garantissant un rendement financier net de 4,5%. Cependant, cette promesse de rentabilité, mise en avant dans la documentation, a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits d’auteur entre professionnels est reconnue, bien que le formalisme applicable aux auteurs physiques soit distinct. Dans le cas de la société Optima et de la société Maison Villevert, il existe une preuve suffisante d’une cession implicite des droits patrimoniaux sur des créations graphiques. La société Optima ne peut opposer les…
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Cour d’Appel de Bordeaux 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits d’auteur entre professionnels est reconnue, bien que le formalisme applicable aux auteurs physiques soit distinct. Dans le cas de la société Optima et de la société Maison Villevert, il existe une preuve suffisante d’une cession implicite des droits patrimoniaux sur des créations graphiques. La société Optima ne peut opposer les…
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Cour d’appel de Montpellier, 11 janvier 2024
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La responsabilité du notaire dans le cadre de la publicité immobilière mensongère est limitée. En effet, il n’est pas tenu d’informer les acheteurs des éléments non portés à sa connaissance, tels que l’absence de garantie des loyers ou les risques liés à un bail commercial. Sa mission se concentre sur la rédaction des actes authentiques,…
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Cour d’Appel de Montpellier, 11 janvier 2024
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Les documents publicitaires peuvent revêtir une valeur contractuelle lorsqu’ils sont suffisamment précis et influencent le consentement des parties. Dans le cas des époux [T], la plaquette de commercialisation présentait un projet immobilier comme un investissement attractif, garantissant un rendement financier net de 4,5%. Cependant, cette promesse de rentabilité, mise en avant dans la documentation, a…
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Cour de cassation, 10 janvier 2024
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L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs, car elle suggère une conformité aux normes de l’agriculture biologique. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits respectant des exigences spécifiques. Les matières fertilisantes et supports de culture,…
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Cour de cassation, 10 janvier 2024
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L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs, car elle suggère une conformité aux normes de l’agriculture biologique. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits respectant des exigences spécifiques. Les matières fertilisantes et supports de culture,…
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Cour d’Appel de Rennes, 9 janvier 2024
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Dans l’affaire TAC, bien que les deux sociétés partagent le même terme, l’analyse révèle qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Le logo de la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION, plus discret et moins distinctif, n’évoque que sa dénomination sociale. Les différences notables entre les logos et l’absence d’une impression d’ensemble similaire excluent…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2024
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Dans l’affaire TAC, bien que les deux sociétés partagent le même terme, l’analyse révèle qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Le logo de la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION, plus discret et moins distinctif, n’évoque que sa dénomination sociale. Les différences notables entre les logos et l’absence d’une impression d’ensemble similaire excluent…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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La violation de la loi Evin sur Instagram pourrait entraîner une vague de condamnations. L’ANPAA a constaté que de nombreux comptes publient des contenus illicites promouvant des boissons alcoolisées, sans respecter les mentions légales requises. Ces publications, souvent associées à des moments festifs, incitent à la consommation d’alcool, ce qui constitue une infraction aux articles…
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Cour d’Appel de Paris, 21 décembre 2023
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La violation de la loi Evin sur Instagram pourrait entraîner une vague de condamnations. L’ANPAA a constaté que de nombreux comptes publient des contenus illicites promouvant des boissons alcoolisées, sans respecter les mentions légales requises. Ces publications, souvent associées à des moments festifs, incitent à la consommation d’alcool, ce qui constitue une infraction aux articles…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 décembre 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [W] [U]-[G] à la SAS Zadig et Voltaire, le tribunal a déclaré nulle la demande de protection du dessin LARMADA, inspiré de la lame Gillette. Il a jugé que le dessin ne présentait pas de caractère nouveau, reproduisant à l’identique l’intérieur d’une lame de rasoir, déjà dans le domaine public. La…
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Cour d’appel de Douai, 7 décembre 2023
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L’utilisation d’un visuel publicitaire identique à celui d’un concurrent peut entraîner des accusations de concurrence déloyale, même si la photographie provient d’une banque d’images. Dans cette affaire, la société Lestienne a contesté l’originalité de son visuel, qui ne se distingue pas suffisamment des autres. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de droit d’auteur…
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Cour d’Appel de Douai, 7 décembre 2023
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L’utilisation d’un visuel publicitaire identique à celui d’un concurrent peut entraîner des accusations de concurrence déloyale, même si la photographie provient d’une banque d’images. Dans cette affaire, la société Lestienne a contesté l’originalité de son visuel, qui ne se distingue pas suffisamment des autres. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de droit d’auteur…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 novembre 2023
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Le dépôt d’un logo en tant que marque, sans exploitation, ne constitue pas une contrefaçon. Selon le tribunal, l’action en contrefaçon est prescrite, le délai de 5 ans commençant dès l’enregistrement de la marque. M. [I] [X] conteste cette décision, arguant que les logos ne sont pas protégés par le droit d’auteur. La SAS [X]…
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Cour d’Appel de Bordeaux 28 novembre 2023
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Le dépôt d’un logo en tant que marque, sans exploitation, ne constitue pas une contrefaçon. Selon le tribunal, l’action en contrefaçon est prescrite, le délai de 5 ans commençant dès l’enregistrement de la marque. M. [I] [X] conteste cette décision, arguant que les logos ne sont pas protégés par le droit d’auteur. La SAS [X]…
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Cour d’Appel de Bordeaux 28 novembre 2023
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Le dépôt d’un logo similaire à celui d’un tiers ne constitue pas une contrefaçon de droits d’auteur tant qu’il n’est pas utilisé. L’enregistrement d’un logo en tant que marque ne déclenche pas la prescription de l’action en contrefaçon, car seule la connaissance d’un acte d’exploitation permet d’agir. Ainsi, l’absence d’utilisation commerciale des logos en question…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 novembre 2023
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Le dépôt d’un logo similaire à celui d’un tiers ne constitue pas une contrefaçon de droits d’auteur tant qu’il n’est pas utilisé. L’enregistrement d’un logo en tant que marque ne déclenche pas la prescription de l’action en contrefaçon, car seule la connaissance d’un acte d’exploitation permet d’agir. Ainsi, l’absence d’utilisation commerciale des logos en question…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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Avant de promouvoir un événement, il est déterminant de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec cet événement, a été accusée par Weyou d’utiliser cette dénomination sans autorisation. Malgré la bonne foi…
