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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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La société Odyssée a assigné Troc de l’Ile en justice, invoquant des manquements contractuels liés à la publicité nationale et à l’exclusivité territoriale. Le tribunal a d’abord débouté Odyssée, mais en appel, la Cour a constaté que Troc de l’Ile avait effectivement violé les termes du contrat en étendant la zone d’implantation d’un autre magasin,…
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Cour d’Appel de Paris, 31 janvier 2024
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La société Odyssée a assigné Troc de l’Ile en justice, invoquant des manquements contractuels liés à la publicité nationale et à l’exclusivité territoriale. Le tribunal a d’abord débouté Odyssée, mais en appel, la Cour a constaté que Troc de l’Ile avait effectivement violé les termes du contrat en étendant la zone d’implantation d’un autre magasin,…
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Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2024
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La cession de droit à l’image, bien qu’elle puisse être tacite, est mieux encadrée par un contrat écrit. Ce dernier précise la durée, le territoire et les supports d’utilisation. En l’absence de contrat, comme dans le cas de Mme [B], mannequin ayant participé à un film pour la société TCL, la diffusion excessive de son…
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Cour d’Appel de Lyon, 30 janvier 2024
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La cession de droit à l’image, bien qu’elle puisse être tacite, est mieux encadrée par un contrat écrit. Ce dernier précise la durée, le territoire et les supports d’utilisation. En l’absence de contrat, comme dans le cas de Mme [B], mannequin ayant participé à un film pour la société TCL, la diffusion excessive de son…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2024
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L’affaire oppose la société Lead Advisor à Inbound Value concernant un contrat de référencement signé en 2017. Le tribunal a jugé que Lead Advisor n’avait pas prouvé un manquement grave de la part d’Inbound Value, qui avait respecté ses obligations de moyens. Ainsi, la demande de résolution judiciaire du contrat a été rejetée. Inbound Value…
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Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2024
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L’affaire oppose la société Lead Advisor à Inbound Value concernant un contrat de référencement signé en 2017. Le tribunal a jugé que Lead Advisor n’avait pas prouvé un manquement grave de la part d’Inbound Value, qui avait respecté ses obligations de moyens. Ainsi, la demande de résolution judiciaire du contrat a été rejetée. Inbound Value…
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Cour d’appel de Montpellier, 18 janvier 2024
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Dans l’affaire Icade Promotion, il a été établi que le promoteur immobilier n’avait pas d’obligation de conseil concernant les avantages fiscaux, tels que la loi Pinel, en l’absence de mention dans le contrat. Les époux [V] ont signé un contrat sans référence à ce dispositif, malgré une publicité évoquant son éligibilité. Le tribunal a jugé…
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Cour d’appel de Montpellier, 18 janvier 2024
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Dans l’affaire Icade Promotion, il a été établi que le promoteur immobilier n’avait pas d’obligation de conseil concernant les avantages fiscaux, tels que la loi Pinel, en l’absence de mention dans le contrat. Les époux [V] ont signé un contrat sans référence à ce dispositif, malgré une publicité évoquant son éligibilité. Le tribunal a jugé…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2024
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La publicité neutre en faveur de l’alcool semble difficile à réaliser, comme l’illustre l’affaire Kronenbourg. L’ANPAA a contesté la campagne « Le Phénix » pour son caractère incitatif, arguant que toute publicité valorisante est interdite. Kronenbourg a tenté de défendre son lien avec l’origine historique du produit, mais la loi Evin impose des restrictions strictes. Selon cette…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
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La rupture du contrat d’agence de communication entre Decathlon et Rosbeef ! soulève des questions de vexation. Alors que le plan de communication 2020 était validé, Rosbeef ! a été informée de son éviction par un simple courriel et un article de presse, sans notification directe de Decathlon. Cette absence de communication constitue une rupture…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant Decathlon à l’agence Rosbeef !, la société Decathlon a été jugée responsable d’avoir rompu son engagement contractuel en ne commandant aucune prestation durant la période de préavis. Malgré la validation d’un plan de communication pour 2020, Decathlon a choisi de collaborer avec une autre agence, privant ainsi Rosbeef ! de six mois…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
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Les principes créatifs d’un spot publicitaire ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Pour qu’une action en parasitisme soit recevable, il faut prouver un savoir-faire ou une notoriété acquise grâce à des efforts et des investissements. Le parasitisme consiste à tirer profit des efforts d’autrui sans compensation, en copiant des valeurs économiques qui procurent…
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Cour d’Appel de Paris, 17 janvier 2024
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La rupture du contrat d’agence de communication entre Decathlon et Rosbeef ! soulève des questions de vexation. Alors que le plan de communication 2020 était validé, Rosbeef ! a été informée de son éviction par un simple courriel et un article de presse, sans notification directe de Decathlon. Cette absence de communication constitue une rupture…
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Cour d’Appel de Paris, 17 janvier 2024
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Les principes créatifs d’un spot publicitaire ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Pour qu’une action en parasitisme soit recevable, il faut prouver un savoir-faire ou une notoriété acquise grâce à des efforts et des investissements. Le parasitisme consiste à tirer profit des efforts d’autrui sans compensation, en copiant des valeurs économiques qui procurent…
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Cour d’Appel de Paris, 17 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant Decathlon à l’agence Rosbeef !, la société Decathlon a été jugée responsable d’avoir rompu son engagement contractuel en ne commandant aucune prestation durant la période de préavis. Malgré la validation d’un plan de communication pour 2020, Decathlon a choisi de collaborer avec une autre agence, privant ainsi Rosbeef ! de six mois…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
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La SAS PROCOPTERE, spécialisée dans le transport aérien, a été assignée en justice pour contrefaçon de droits d’auteur par M. [H] [R], qui revendique la paternité d’un logo utilisé par la société. Selon l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale pour bénéficier de la protection. Dans ce cas,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
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La SAS PROCOPTERE, spécialisée dans le transport aérien, a été assignée en justice pour contrefaçon de droits d’auteur par M. [H] [R], qui revendique la paternité d’un logo utilisé par la société. Selon l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale pour bénéficier de la protection. Dans ce cas,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2024
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La publicité pour les produits de vapotage est strictement interdite, y compris les avis élogieux qui peuvent être considérés comme de la promotion. Selon la loi, toute communication doit se limiter à des informations objectives sur les caractéristiques des produits. Dans une affaire récente, l’association CNCT a constaté que la société J WELL FRANCE utilisait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2024
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Le Comité National contre le Tabagisme (CNCT) a assigné la société J WELL FRANCE pour publicité illicite de produits de vapotage, en violation du code de la santé publique. Le CNCT, visant à protéger la santé publique, a demandé une provision de 50.000€ pour préjudice moral. Le tribunal a reconnu la recevabilité de l’action, considérant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2024
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Les associations engagées dans la lutte contre le tabagisme, comme le CNCT, ont le droit d’agir en justice pour défendre leurs intérêts. Selon l’article L.3515-7 du code de la santé publique, elles peuvent exercer les droits de la partie civile en cas d’infractions liées à la publicité pour les produits du tabac et du vapotage.…
